Lutter contre les paradis fiscaux pour atteindre le déficit zéro

Le Canada pourrait faire mieux et surtout beaucoup plus pour lutter contre les paradis fiscaux. Des mesures simples, comme des pénalités fiscales et la suppression de fiducies de revenu non imposable, pourraient être mises en place dès maintenant selon le collectif Échec aux paradis fiscaux (EPF), qui y voit un moyen efficace de renflouer les coffres de l’État sans avoir à taxer, supprimer ou réduire les services.

 

Dans un rapport publié aujourd’hui, dont Le Devoir a obtenu copie, ce collectif d’organisations, formé notamment de la FTQ, de la Centrale des syndicats du Québec, du syndicat de la fonction publique, de l’Union des consommateurs et des Amis de la Terre, appelle le gouvernement Harper à s’attaquer au problème de l’évitement fiscal en mettant en avant sept recommandations.

 

Pour la première fois, l’EPF fait appel au professeur en droit fiscal de l’Université Laval André Lareau et au chercheur du Réseau pour la justice fiscale Alain Deneault afin de proposer des solutions concrètes pour lutter contre l’érosion des assiettes fiscales tant au niveau fédéral que provincial. « On le sait, ce n’est pas pour aller jouer à la plage qu’on investit dans les paradis fiscaux, […] c’est pour éviter de payer des impôts », souligne M. Lareau, qui milite depuis une dizaine d’années afin de sensibiliser la population à l’impact des paradis fiscaux sur le budget des gouvernements. Selon Statistique Canada, au moins 170 milliards de dollars auraient échappé au trésor public canadien en 2013 en raison des fonds placés par les grands détenteurs de fortune à l’extérieur du pays.

 

Dans un contexte où les gouvernements souhaitent atteindre le déficit zéro ces prochaines années, MM. Lareau et Deneault souhaitent sortir du sempiternel dilemme où l’État doit soit augmenter les taxes et les impôts des contribuables pour renflouer ses coffres ou diminuer les dépenses en réduisant les services publics. « C’est un mythe qu’on doit casser », affirme M. Deneault. Par le fait même, il rétorque au rapport Montmarquette-Godbout, commandé par les libéraux de Philippe Couillard, qui propose de privatiser les sociétés d’État pour redresser les finances publiques.

 

Dans leur rapport, MM. Lareau et Deneault proposent de modifier les régimes de divulgation volontaire en incluant des pénalités comme l’ont fait les États-Unis avec leur programme Offshore Voluntary Disclosure Initiative et le Stream Line Program. Avec ces programmes, des dizaines de milliers de contribuables américains ont accepté de dévoiler leurs avoirs et de payer des pénalités variant de 20 à 27,5 % de peur d’être pris en flagrant délit et de payer de plus grandes pénalités.

 

Les deux experts soutiennent qu’Ottawa devrait, lui aussi, mettre sur pied de tels programmes qui seraient accompagnés de pénalités dont les taux varieraient de 0 à 30 %. Or, le programme de divulgation volontaire canadien ne prévoit aucune pénalité ni peine d’emprisonnement pour le moment. Selon MM. Lareau et Deneault, le manque d’effectifs à l’Agence du revenu du Canada empêche aussi de mener des enquêtes plus serrées sur les ressortissants canadiens présents dans des paradis fiscaux. « Le contribuable canadien va avoir tendance à choisir de ne rien divulguer […] sachant que les risques de se faire prendre ne sont pas très grands, il va généralement attendre », déplore M. Lareau.

 

Le Canada à la traîne

 

Parmi les autres recommandations, les deux spécialistes invitent le gouvernement Harper à rejoindre le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et développement économiques. En juin prochain, les pays du G20 se pencheront sur ce projet qui vise à prendre en considération les problèmes fiscaux causés par l’économie numérique. « Mais le Canada est à la traîne ces temps-ci, il s’isole, alors qu’il y a une mouvance internationale où il pourrait être actif », indique M. Deneault.

 

Dans le rapport, il est suggéré de revoir les conventions qui visent l’élimination de la double imposition de revenu signées avec des pays où les taux d’imposition des particuliers ou des sociétés sont quasi nuls. Selon MM. Lareau et Deneault, si le Canada perd chaque année des milliards dans les paradis fiscaux, c’est qu’il est en partie « l’architecte de son propre malheur. »

 

Ces dernières années, Ottawa a ratifié plus de 80 conventions fiscales et une quinzaine d’accords d’échange de renseignements. M. Lareau explique qu’en vertu de ces conventions fiscales, les sociétés canadiennes, qui ont des filiales dans une société étrangère dans un pays avec lequel le Canada a une telle entente, peuvent rapatrier leurs profits au Canada, par voie de dividende, sans payer un sou d’impôt. « On fait ça parce qu’on présume que les entreprises auront payé leurs impôts là-bas […], c’est correct, on accepte ça », dit-il.

 

Depuis 2007, le Canada a toutefois signé des accords d’échange de renseignements avec des pays considérés comme des paradis fiscaux. En vertu de ces accords, Ottawa a accepté que des sociétés canadiennes qui sont résidentes dans ces pays bénéficient des mêmes privilèges que si elles avaient signé une convention fiscale, de sorte qu’une société canadienne qui a des filiales aux Bahamas, où les entreprises ne paient pas d’impôts sur leurs revenus, peut rapatrier ses profits en franchise d’impôts au Canada. « Ce qu’on voit dans cette situation, c’est qu’avec ces ententes signées par le Canada, on incite des sociétés canadiennes à aller faire affaire dans un paradis fiscal alors que le commerce, le dépanneur ou le cordonnier du coin devra payer des impôts de l’ordre de 19 % au Canada », remarque M. Lareau.

 

« Dans le fond, s’il le voulait, le Canada devrait arrêter de faire trois choses et commencer à faire deux choses », lance M. Deneault. Lesquelles ? « Il devrait arrêter de rendre légaux les paradis fiscaux, de favoriser leur essor et de les imiter. Il devrait plutôt pénaliser les fraudeurs et refuser de cautionner les pays réputés pour être des paradis fiscaux en signant des accords et des conventions fiscales avec eux », résume-t-il.

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