Lutter contre les paradis fiscaux pour atteindre le déficit zéro

Le Canada pourrait faire mieux et surtout beaucoup plus pour lutter contre les paradis fiscaux. Des mesures simples, comme des pénalités fiscales et la suppression de fiducies de revenu non imposable, pourraient être mises en place dès maintenant selon le collectif Échec aux paradis fiscaux (EPF), qui y voit un moyen efficace de renflouer les coffres de l’État sans avoir à taxer, supprimer ou réduire les services.

 

Dans un rapport publié aujourd’hui, dont Le Devoir a obtenu copie, ce collectif d’organisations, formé notamment de la FTQ, de la Centrale des syndicats du Québec, du syndicat de la fonction publique, de l’Union des consommateurs et des Amis de la Terre, appelle le gouvernement Harper à s’attaquer au problème de l’évitement fiscal en mettant en avant sept recommandations.

 

Pour la première fois, l’EPF fait appel au professeur en droit fiscal de l’Université Laval André Lareau et au chercheur du Réseau pour la justice fiscale Alain Deneault afin de proposer des solutions concrètes pour lutter contre l’érosion des assiettes fiscales tant au niveau fédéral que provincial. « On le sait, ce n’est pas pour aller jouer à la plage qu’on investit dans les paradis fiscaux, […] c’est pour éviter de payer des impôts », souligne M. Lareau, qui milite depuis une dizaine d’années afin de sensibiliser la population à l’impact des paradis fiscaux sur le budget des gouvernements. Selon Statistique Canada, au moins 170 milliards de dollars auraient échappé au trésor public canadien en 2013 en raison des fonds placés par les grands détenteurs de fortune à l’extérieur du pays.

 

Dans un contexte où les gouvernements souhaitent atteindre le déficit zéro ces prochaines années, MM. Lareau et Deneault souhaitent sortir du sempiternel dilemme où l’État doit soit augmenter les taxes et les impôts des contribuables pour renflouer ses coffres ou diminuer les dépenses en réduisant les services publics. « C’est un mythe qu’on doit casser », affirme M. Deneault. Par le fait même, il rétorque au rapport Montmarquette-Godbout, commandé par les libéraux de Philippe Couillard, qui propose de privatiser les sociétés d’État pour redresser les finances publiques.

 

Dans leur rapport, MM. Lareau et Deneault proposent de modifier les régimes de divulgation volontaire en incluant des pénalités comme l’ont fait les États-Unis avec leur programme Offshore Voluntary Disclosure Initiative et le Stream Line Program. Avec ces programmes, des dizaines de milliers de contribuables américains ont accepté de dévoiler leurs avoirs et de payer des pénalités variant de 20 à 27,5 % de peur d’être pris en flagrant délit et de payer de plus grandes pénalités.

 

Les deux experts soutiennent qu’Ottawa devrait, lui aussi, mettre sur pied de tels programmes qui seraient accompagnés de pénalités dont les taux varieraient de 0 à 30 %. Or, le programme de divulgation volontaire canadien ne prévoit aucune pénalité ni peine d’emprisonnement pour le moment. Selon MM. Lareau et Deneault, le manque d’effectifs à l’Agence du revenu du Canada empêche aussi de mener des enquêtes plus serrées sur les ressortissants canadiens présents dans des paradis fiscaux. « Le contribuable canadien va avoir tendance à choisir de ne rien divulguer […] sachant que les risques de se faire prendre ne sont pas très grands, il va généralement attendre », déplore M. Lareau.

 

Le Canada à la traîne

 

Parmi les autres recommandations, les deux spécialistes invitent le gouvernement Harper à rejoindre le projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’Organisation de coopération et développement économiques. En juin prochain, les pays du G20 se pencheront sur ce projet qui vise à prendre en considération les problèmes fiscaux causés par l’économie numérique. « Mais le Canada est à la traîne ces temps-ci, il s’isole, alors qu’il y a une mouvance internationale où il pourrait être actif », indique M. Deneault.

 

Dans le rapport, il est suggéré de revoir les conventions qui visent l’élimination de la double imposition de revenu signées avec des pays où les taux d’imposition des particuliers ou des sociétés sont quasi nuls. Selon MM. Lareau et Deneault, si le Canada perd chaque année des milliards dans les paradis fiscaux, c’est qu’il est en partie « l’architecte de son propre malheur. »

 

Ces dernières années, Ottawa a ratifié plus de 80 conventions fiscales et une quinzaine d’accords d’échange de renseignements. M. Lareau explique qu’en vertu de ces conventions fiscales, les sociétés canadiennes, qui ont des filiales dans une société étrangère dans un pays avec lequel le Canada a une telle entente, peuvent rapatrier leurs profits au Canada, par voie de dividende, sans payer un sou d’impôt. « On fait ça parce qu’on présume que les entreprises auront payé leurs impôts là-bas […], c’est correct, on accepte ça », dit-il.

 

Depuis 2007, le Canada a toutefois signé des accords d’échange de renseignements avec des pays considérés comme des paradis fiscaux. En vertu de ces accords, Ottawa a accepté que des sociétés canadiennes qui sont résidentes dans ces pays bénéficient des mêmes privilèges que si elles avaient signé une convention fiscale, de sorte qu’une société canadienne qui a des filiales aux Bahamas, où les entreprises ne paient pas d’impôts sur leurs revenus, peut rapatrier ses profits en franchise d’impôts au Canada. « Ce qu’on voit dans cette situation, c’est qu’avec ces ententes signées par le Canada, on incite des sociétés canadiennes à aller faire affaire dans un paradis fiscal alors que le commerce, le dépanneur ou le cordonnier du coin devra payer des impôts de l’ordre de 19 % au Canada », remarque M. Lareau.

 

« Dans le fond, s’il le voulait, le Canada devrait arrêter de faire trois choses et commencer à faire deux choses », lance M. Deneault. Lesquelles ? « Il devrait arrêter de rendre légaux les paradis fiscaux, de favoriser leur essor et de les imiter. Il devrait plutôt pénaliser les fraudeurs et refuser de cautionner les pays réputés pour être des paradis fiscaux en signant des accords et des conventions fiscales avec eux », résume-t-il.

56 commentaires
  • simon villeneuve - Inscrit 12 mai 2014 01 h 03

    wow

    Finalement le Canada serait-il entrain de se reveiller ?
    Manque juste le Quebec avec Couillard...

    • RONALD LESAGE - Inscrit 12 mai 2014 09 h 01

      Pourquoi déplumer ses amis biens nantis qui viennent remplir tes coffres lors d'élection , quand tu peux déplumer la masse qui se fait une joie de se déchirer et se jalouser devant les demandes d'augmentations de groupes d'ouvriers .

  • Guy Vanier - Inscrit 12 mai 2014 04 h 00

    Notre argent est là!

    Superbe article par des gens très crédibles et informés.
    harper et surtout couillard et ses conseillés < montmarquette-godbout> savent très bien ou est notre argent pour redresser nos finances, sans détruire notre système social démocrate et l'environnement.
    Mais comme tout bons serviteurs des super-riches ils veulent plutôt nous plumer encore et encore.....
    Vous n'êtes pas tannés de mourir bandes de caves.....

    • Nicole Moreau - Inscrite 12 mai 2014 09 h 07

      je partage votre réaction très positive à cet article, je crois depuis longtemps déjà que les paradis fiscaux représentent un super-problème auquel les politiciens ne veulent pas toucher, pourtant, ils ne semblent pas hésiter à couper allègrement dans les services publics, au nom d'une austérité que même des organismes reconnus comme le FMI et l'OCDE estiment maintenant très dommageables pour les sociétés.

    • Marc G. Tremblay - Inscrit 12 mai 2014 09 h 20

      Un peu de sérieux...
      Si ça existait, si facilement, on l'aurait déja ! Il s'agit de prendre des mesures, de collaboration internationale, sans se pénaliser "du genre Depardieu devenant citoyen russe". M. Harper devrait vraiment prendre l'engagement de faire avancer ce dossier au G8 et G20, etc. Bien sûr que M. Couillard doit également tenir compte des avis qui contredisent une suggestion de privatisation de nos "vaches à lait". Par contre, avez-vous remarqué que depuis le début d'avril, on parle des vrais affaires.

    • lise pelletier - Inscrit 12 mai 2014 09 h 45

      Pourquoi les gouvernements n'appliqueront pas ces mesures ?

      Plusieurs élus s'en servent, comme Couillard à l'Ile Jersey.

    • Jacques Patenaude - Abonné 12 mai 2014 10 h 31

      D'ailleurs ce serait bien que le duo Montmarquette-Godbout nous donnent leurs opinion là-dessus. On peut rajouter aussi Les lucides: Facal,Pratte et tout autre Bouchard....

    • Guy Vanier - Inscrit 12 mai 2014 13 h 20

      Comme vous M.Patenaude, j'aimerais bien les entendre aussi....
      Aux journalistes de les interroger! Mais ne retenez pas vote souffle....

    • Jerome Dubreuil - Inscrit 12 mai 2014 13 h 36

      @M. Tremblay: ça existe et c'est le temps de s'y mettre, d'autant plus que nos voisins États-Uniens ont eux-mêmes commencé à le faire.

      @Mme Pelletier: le cas de M. Couillard est plutôt différent. Il n'habitait plus le Canada et y avait même fait fermer ses comptes bancaires. Ici on parle de gens qui ont des fortunes et les places dans d'autres pays juste pour éviter les impôts. Ils profitent donc des services d'ici sans y participer.

      Mais comme dit si bien M. Vanier: les politiciens sont surtout au service des super-riches (car qui d'autre a les moyens de faire du lobbying? - c'est ce qu'on apelle la lobbycratie)

    • lise pelletier - Inscrit 12 mai 2014 20 h 16

      @ M. Dubreuil,

      Je ne parlais pas du 660,000 que Philippe Couillard possédait déjà mais plutôt de son salaire saoudien qui ne devait pas être des pinottes.

      Où a été placé cet argent selon vous ?

    • Jerome Dubreuil - Inscrit 13 mai 2014 09 h 14

      @ Mme Pelletier,

      Selon moi, puisqu'il travaillait alors chez les saoudiens, c'est plutôt envers eux qu'il a une dette. Si je décide de m'installer aux USA et que je travaille là-bas, je ne vois pas pourquoi je paierais de l'impôt au Qc, mais je ne tenterais pas d'envoyer mon salaire dans un paradis fiscal pour autant!

      Maintenant, il faudrait savoir si ce bel argent saoudien est bel et bien revenu au Qc, afin que M. Couillard ne soit pas dans une position "délicate".

    • Jean-Philippe Delorme - Inscrit 15 mai 2014 01 h 01

      Vous ne semblez pas connaitre le processus de création de la monnaie à partir de dépôts que les banques convertissent en prêts.
      En ne déposant pas vos fonds ici (alors que vous n'avez aucun impôt à payer puisque vos revenus viennent d'ailleurs sauf peut-être sur vos intérêts de placements...) vous choisissez volontairement de ne pas contribuer à la création de monnaie qui pourrait faire rouler l'économie d'ici. Ça s'enseigne pas en médecine faut croire... ni le patriotisme...

  • Josette Allard - Inscrite 12 mai 2014 04 h 47

    S'il le voulait

    Mais il n'y a aucune volonté en ce sens. Faire croire aux citoyens qu'on gère bien les fonds publics en offrant de moins en moins de service afin de réduire la dette publique çà ils en sont capables.

  • Claude Saint-Jarre - Abonné 12 mai 2014 05 h 02

    D'accord

    D'accord, je le suis!

  • Franck Perrault - Inscrit 12 mai 2014 05 h 25

    Petits arrangements entre amis - Oxfam

    Relayé par le site du journal indépendant Mediapart en France, le rapport de l'ONG Oxfam appuie à nouveau où ça fait mal pour les partis politiques classiques de nos belles démocraties, les paradis fiscaux, l'optimisation fiscale profite aux plus riches, crée inégalités sociales, favorisent les déficits des budgets nationaux au détriment de l'intérêt collectif..... Radio-Canada crie son désespoir et en fait déjà les frais au détriment d'une info de qualité!!!
    Rapport d'Oxfam sur son site
    "Petits Arrangement Entre Amis
    Pourquoi la reforme fiscale internationale n'inquiète pas encore les entreprises championnes de l'évasion fiscale
    L'évasion fiscale des grandes entreprises prive les États de milliards de dollars. Cette situation exacerbe les inégalités. Les récentes mesures du G20 et de l'OCDE pour réprimer l'évasion fiscale des entreprises constituent une première étape, mais une cohorte d'opposants fait pression pour les saper. La plupart des pays en développement, que l'évasion fiscale des entreprises prive chaque année de plusieurs milliards, sont en outre exclus du processus décisionnel. Les intérêts commerciaux ne doivent pas primer au détriment de l'intérêt public. Tous les pays en développement doivent participer aux négociations et les entreprises doivent payer leur dû."

    Allez Mr Harper et Couillard, on ouvre les yeux!

    Bonne journée