Les expatriés de longue date doivent pouvoir voter

La disposition privant du droit de vote les expatriés de longue date est entrée en vigueur en 1993, dans le cadre d’un débat sur les attaches que ces expatriés conservaient avec leur pays d’origine.
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir La disposition privant du droit de vote les expatriés de longue date est entrée en vigueur en 1993, dans le cadre d’un débat sur les attaches que ces expatriés conservaient avec leur pays d’origine.
Toronto – La Cour supérieure de l’Ontario juge inconstitutionnelle la section de la loi électorale canadienne qui empêche les expatriés ayant vécu à l’étranger depuis plus de cinq ans de voter.

Si des meurtriers en série peuvent voter, les expatriés de longue date « qui tiennent fortement au Canada » n’en ont pas le droit, a déploré le juge de la Cour supérieure de l’Ontario Michael Penny dans sa décision. « Le gouvernement affirme, en substance, que permettre aux non-résidents de voter est injuste envers les Canadiens vivant au pays, puisque ces derniers vivent ici et son, sur une base quotidienne, soumis aux lois canadiennes et aux conséquences des décisions du Parlement, écrit le juge. Je ne trouve pas cet argument particulièrement convaincant. »

Le gouvernement, affirme le juge, a décidé que certains citoyens n’étaient « pas dignes » de voter malgré leur droit constitutionnel. « Cela ne relève pas d’une décision des parlementaires — la Charte des droits et libertés prend cette décision pour nous. »

M. Penny écrit ainsi que la citoyenneté est une composante essentielle pour pouvoir voter, mais pas le fait d’être résident du pays.

Entre autres considérations, poursuit M. Penny, les expatriés pourraient bien devoir respecter les lois fiscales canadiennes et d’autres dispositions législatives.

Le magistrat a par ailleurs rejeté la demande de l’État pour suspendre sa décision pendant une période de 12 mois. Gabrielle Renaud-Mattey, une porte-parole du ministre d’État à la Réforme démocratique Pierre Poilievre, a fait savoir dimanche qu’Ottawa examinerait la décision avant de décider si le gouvernement fera appel.

La contestation de la règle de cinq années de vie à l’étranger a été entamée en février par deux Canadiens vivant aux États-Unis. Ceux-ci arguaient que la règle était arbitraire et déraisonnable.