La Cour suprême bloque la réforme du Sénat

Le premier ministre Stephen Harper, qui se trouvait vendredi à Kitchener, en Ontario, s’est dit «déçu», tout en laissant entendre que l’avis de la Cour suprême est contraire au désir de la population.
Photo: La Presse canadienne (photo) Nathan Denette Le premier ministre Stephen Harper, qui se trouvait vendredi à Kitchener, en Ontario, s’est dit «déçu», tout en laissant entendre que l’avis de la Cour suprême est contraire au désir de la population.
Ottawa — Et rebelote. Comme en 1980, la Cour suprême du Canada vient d’infliger une rebuffade complète au gouvernement fédéral en lui disant qu’il ne peut, seul, réformer le Sénat en instaurant des élections ou en limitant la durée du mandat des sénateurs. Quant à son abolition, la Cour répète qu’elle ne pourrait se faire qu’avec l’appui unanime des 10 provinces… et du Sénat. Le rêve de réforme de Stephen Harper, qui a alimenté pendant des décennies le mouvement réformiste de l’Ouest, s’échoue donc finalement sur l’écueil constitutionnel. Le premier ministre dit prendre acte du « statu quo ».

Le gouvernement conservateur avait posé quatre questions principales à la Cour suprême. Peut-il instaurer seul des élections consultatives ? Peut-il limiter seul la durée du mandat des sénateurs à neuf ans ? Peut-il éliminer seul l’obligation pour un sénateur de posséder un avoir net de 4000 $? Enfin, à quelles conditions le Sénat peut-il être aboli ? Les huit magistrats ont répondu unanimement par un avis signé par « la Cour ». Outre la question des 4000 $, l’appui des provinces est requis, disent les juges, parce que les changements envisagés modifieraient en profondeur le système politique canadien.

La première phrase du jugement donne le ton : « Le Sénat est une des institutions politiques fondamentales du Canada. » Les juges rappellent que l’instauration d’élections sénatoriales, même consultatives, altérerait l’équilibre savamment recherché par les Pères de la Confédération. « Le contraste entre l’élection des députés à la Chambre des communes et la nomination des sénateurs par l’exécutif ne représente pas un accident de l’histoire », écrivent-ils. Il a été pensé « délibérément » pour que le Sénat puisse « porter “un second regard attentif” aux projets de loi. […] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme ».

Les juges concluent donc qu’Ottawa doit obtenir l’appui de sept provinces représentant au moins la moitié de la population pour instaurer des élections. Le même niveau d’appui provincial est requis pour limiter la durée du mandat des sénateurs, car la même logique de préservation d’indépendance s’applique. « Cette inamovibilité [actuelle] vise à permettre aux sénateurs de prendre leurs décisions en toute indépendance ».

Enfin, les juges estiment que l’abolition du Sénat modifierait tellement le parlementarisme canadien que l’appui de toutes les provinces est requis, ainsi que celui du Parlement fédéral, ce qui inclut le Sénat. Des experts notent cependant qu’en matière constitutionnelle, le Sénat n’a qu’un droit de veto dit suspensif. La Chambre des communes pourrait, par un second vote, neutraliser le vote du Sénat.

Comme le prévoit la procédure de modification de la Constitution, l’appui des provinces est obtenu par un vote majoritaire de l’Assemblée législative de chacune d’elles. Rien n’interdit la tenue d’un référendum, mais son résultat n’est pas contraignant pour aucun gouvernement.

Maigre consolation : Ottawa peut abolir seul l’obligation pour un sénateur de posséder des biens d’une valeur de 4000 $. Pour que le changement s’applique au Québec, seule province où des circonscriptions sénatoriales existent (pour protéger la minorité anglophone), il devra obtenir l’aval de l’Assemblée nationale.

Statu quo et drapeau blanc

« Déçu », le premier ministre Harper a indiqué qu’il respecterait l’avis de la Cour suprême tout en laissant entendre que celui-ci est en porte-à-faux avec le désir de la population. L’idée de s’asseoir avec les provinces pour négocier ne lui effleure pas l’esprit.

« La Cour suprême a décidé que ce sont seulement les provinces qui peuvent faire des réformes significatives au Sénat ou l’abolir. On sait très bien qu’il n’y a pas de consensus parmi les provinces, il n’y a pas de désir de rouvrir la Constitution canadienne. Alors, le résultat de cette décision est le statu quo. Ce n’est pas la volonté de la population canadienne. »

Le ministre Maxime Bernier avait déjà suggéré que son gouvernement tienne un référendum sur l’abolition du Sénat pour exercer de la pression sur les provinces. Il a réitéré cette idée vendredi. Cette option n’est pas dans les cartes du gouvernement, a cependant répondu le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre. « Nous n’avons aucun plan pour un référendum. »

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, déplore le fait que « le premier ministre est en train de lever un drapeau blanc en disant qu’il n’y a absolument rien à faire quant au Sénat ». Selon M. Mulcair, M. Harper devrait continuer à parler aux provinces en vue d’obtenir un appui à son abolition.

Le libéral Stéphane Dion s’est réjoui de l’avis de la Cour, car il préserve le Canada « contre la calamité qu’aurait été le fait d’avoir deux chambres élues en mesure de se paralyser l’une l’autre sans mécanisme de résolution des conflits », comme aux États-Unis. Selon lui, la seule solution possible est d’imiter son chef Justin Trudeau, qui a expulsé les sénateurs de son caucus pour les rendre moins partisans.

Fait à noter, la Cour ne se prononce pas sur la légalité des élections sénatoriales provinciales albertaines, qui ont abouti au fil des ans à la nomination de cinq sénateurs, dont trois sont encore en fonction (Douglas Black, Scott Tannas et Betty Unger).
43 commentaires
  • Yves Corbeil - Inscrit 25 avril 2014 09 h 53

    Bravo

    Finalement il y a encore quelque chose qui fonctionne normalement avec ces conservateurs au pouvoir encore combien de mois a subir ce gouvernement rétrograde.

    • Claude Lachance - Inscrite 25 avril 2014 11 h 33

      celui du Québec actuel, va prendre la relève, et surement l'aider dans une possible réélection. In pétrole véritas!

    • Pierre Labelle - Inscrit 26 avril 2014 05 h 08

      "Avec ces conservateurs", je dirais plutôt; malgré ces conservateurs. Car malgré mes nombreuses réticences envers cette cour suprême, je dois leur reconnaître une certaine sagesse dans les deux derniers jugements rendus.

    • François Dugal - Inscrit 27 avril 2014 08 h 03

      Gouvernement rétrograde? Ce gouvernement conservateur est démocratiquement élu et il incarne les valeurs canadiennes actuelles.
      Ainsi va le "plusse meilleur" pays du monde!

  • André Michaud - Inscrit 25 avril 2014 10 h 07

    Quand enfin ses sénateurs élus ?

    M.Harper peut-il faire un référendum demandant aux citoyens si ils veulent que les sénateurs soient élus par les citoyens?

    Car si il ouvre la boite constitutionelle , plusieurs provinces vont tenter pour L'occasion d'avoir plus de pouvoir ou de fric...des discussion sans fin, et ne pas se contenter d'approuver que les sénateurs soient élus..dommage pour les citoyens!

    • Sylvain Auclair - Abonné 25 avril 2014 10 h 15

      Mais M. Couillar n'a-t-il promis qu'il n'y aurait pas de référendum?

    • Grace Di Lullo - Inscrit 25 avril 2014 10 h 35

      Monsieur Michaud,

      L'article précise clairement qu'il ne peut y avoir la tenue d'un référendum.

      Tel que le prévoient les formules d'amendement de la constitution, l'appui des provinces est obtenu non pas par la tenue d'un référendum, mais par un vote majoritaire de l'Assemblée législative de cette province.

    • Gaston Meilleur - Abonné 25 avril 2014 10 h 36

      Il peut mais toutefois ce ne serait que consultatif - la réponse est l'aval des gouvernements provinviaux....

    • Loraine King - Abonnée 25 avril 2014 12 h 30

      M. Meilleur - une petite précision, c'est l'aval des assemblées législatives provinciales qui est nécessaire. La signature des chefs de gouvernement est insuffisante, comme l'a prouvé la saga de l'accord du Lac Meech qui fut pourtant signé par dix premiers ministres provinciaux et Mulroney.

    • Jacques Beaudry - Inscrit 26 avril 2014 09 h 27

      Mais ça changerait quoi réellement ? Pauvre monsieur harper

  • Benoit Toupin - Abonné 25 avril 2014 10 h 12

    La tour

    Oui, la tour qui penche toujours du même bord dit non à Monsieur Harper; voilà qui en dit long sur les abus possibles de ce gouvernement. Les exemples ne manquent pas et elles ne se retrouvent pas toutes sous l'oeil de la tour. Les abus de cette fausse majorité d'élus qui n'ont recu que 24% d'appui des électeurs (40% de 60% des votants) font légion.

    Notre système électoral nous sert mal. Il s'agit d'un autre héritage britannique à remettre en question.

    • Loraine King - Abonnée 25 avril 2014 11 h 16

      Le même héritage britannique permet aux Australiens de forcer les citoyens à voter - on ne peut critiquer la légitmité d'un gouvernement qui ne reçoit que 24 % d'appui des électeurs - et à voter pour l'élection des sénateurs. Ce n'est pas notre système électoral qui nous sert mal, ce sont nos politiciens.

    • Benoit Toupin - Abonné 25 avril 2014 11 h 54

      La légitimité du gouvernement n'est pas en cause, mais bien sa façon de gouverner sans tenir compte des 36% qui n'ont pas voté pour eux et des 40% qui n'ont pas trouvé l'offre politique qui les auraient motivés à voter. Oui, ce sont les politiciens qui sont à blâmer, mais un système électoral plus représentatif nous protégerait des abus du parti légitimement au pouvoir.

    • Michel Raymond - Inscrit 25 avril 2014 11 h 56

      Un parti politique qui détient le pouvoir absolut sans avoir la majorité des votes est une aberration

      Le système britannique imposé par la force aux canadiens. À se débarrasser impérativement pour le remplacer par le nôtre.

    • Benoit Toupin - Abonné 25 avril 2014 12 h 56

      Le plus grand problème du Sénat, c'est les nominations partisannes et inappropriées de Monsieur Harper qui considère avant tout les sénateurs comme des ressources utilisables à ses fins.

      Il y a tellement d'éléments à changer dans le constitution de 1982 qu'aucun politicien n'aura le courage d'oser ouvrir la discussion. Mal fait au départ, dans la tricherie et la ruse, le dégat risque de perdurer...

    • Jacques Patenaude - Abonné 25 avril 2014 19 h 14

      @Raymond
      Le système britannique ne nous a pas été imposé par la force. C'est plutôt le contraire ce sont les patriotes qui ont revendiqués l'instauration du système de parlementarisme britannique au Canada. c'était dans les 92 résolutions qu'ils avaient mis de l'avant lors de la révolte de 1837. Les britanniques auraient souhaité le maintien du système colonial qu'ils avaient imposés lors de la conquête.

  • michel lebel - Inscrit 25 avril 2014 10 h 17

    Une très bonne décision

    Cette décision était fort prévisible. Tout étudiant de première année de droit aurait rendu le même avis! Le gouvernement Harper, au nom d'une "logique"(?) qui me dépasse, veut faire fi de la plus haute Loi du pays, soit la Constitution. Populisme, antijuridisme, rejet du "truc" à Trudeau, peu importe, cette vision simpliste, antifédérale du Canada est on ne peut plus déplorable et improductive. Ce gouvernement ne mérite pas de gouverner. Cet avis de la Cour suprême le confirme à sa façon.


    Michel Lebel

    • Richard Coulombe - Inscrit 25 avril 2014 10 h 49

      Et pourtant, une large part de la population du Québec était d'acord avec sa démarche. Je ne comprend pas pourquoi on le blâme après cet échec. A moins que certains ne soient d'accord avec le fonctionnement actuel du sénat, et de ses dérives. Il ne reste donc que l'abolition pure et simple, comme ce qui a été fait au Québec sans que le fonctionnement de la démocratie ne fusse affecté; du moins, je n'entend personne qui ne s'en plaigne.

    • Benoît Gagnon - Inscrit 25 avril 2014 12 h 21

      Je suis antifédéraliste et fier de l'être. La fausse-fédération canadienne n'a plus lieu d'être au 21ème siècle, est une entrave à l'avancement politique des provinces et doit disparaitre. Cette réponse de la Cour le démontre une nouvelle fois.

      Cette démarche des Conservateurs n'était que pure poudre aux yeux, c'est évident. Ils connaissaient fort probablement le résultat à l'avance et ont utilisé ce stratagème pour faire passer les pires politiques anti-démocratiques sur la scène fédérale.

    • Loraine King - Abonnée 25 avril 2014 12 h 25

      La cause des dérives actuelles sont presqu'exclusivement le manque de jugement de M. Harper dans ses nominations. Il a nommé des gens sachant qu'un faisait face aux tribunaux pour avoir enfreint la loi électorale (Finley), à un corps professionel pour manquement au code d'éthique (Duffy), entre autres. Dans presque tous les cas, il leur a fait lire un texte affirmant que le but de leur travail au sénat serait d'assurer que les politiques de M. Harper seraient adoptées au Sénat, ce qui va carrément à l'encontre de la nature du Sénat, comme vient de le réaffirmer la Cour suprême.

      Le principal problème du Sénat est, et a toujorus été, le bureau du premier ministre.

      M. Harper devrait suivre le bon exemple de M. Trudeau et expulser ses sénateurs du caucus politique et leur redonner l'indépendance de jugement qu'ils se doivent d'exercer quand ils votent.

    • michel lebel - Inscrit 25 avril 2014 13 h 12

      @ Richard Coulombe

      Ce qui était en cause ici était simplement le processus à suivre pour réformer ou abolir le Sénat. L'avis rappelle au gouvernement conservateur qu'il faut suivre les règles prévues par la Constitution pour ce faire. C'est ainsi que fonctionne notre État fédéral de droit.

      Ce qui relève de l'évidence, évidence que Stephen Harper semble toujours avoir de la difficulté à saisir. Il préfère faire perdre leur temps aux juges! Pas bien responsable le premier ministre canadien!


      Michel Lebel

    • Richard Coulombe - Inscrit 26 avril 2014 10 h 38

      M. Lebel, vous avez raison, mais la conséquence de cette décision est que Harper ne s'engagera pas dans des discussions constitutionnelles interminables, et que rien ne sera fait pour changer l'état actuelle des choses. Par contre, comme Mme King le souligne, il faut admettre que le choix de certains sénateurs était pour le moins hasardeux; qu'il y ait une certaine partisanerie est acceptable, mais qu'au moins on sélectionne des individus de qualité.

    • François Dugal - Inscrit 27 avril 2014 08 h 10

      Le gouvernement conservateur n'est pas antifédéraliste, monsieur Lebel.
      Il incarne les valeurs fédérales actuelles; il exerce légitimement le pouvoir que le peuple canadien lui a accordé. Je ne comprends pas comment un fédéraliste comme vous peut vilipender notre gouvernement démocratiquement élu.

  • Normand Murray - Inscrit 25 avril 2014 10 h 28

    Attention.

    La réforme du Sénat des conservateurs lire Reform party n'a pas eu lieu. Mais la réforme électorale elle je ne suis pas sur du tout car celle-ci et antidémocratique il y a péril en la demeure.