La Cour suprême bloque la réforme du Sénat

Le premier ministre Stephen Harper, qui se trouvait vendredi à Kitchener, en Ontario, s’est dit «déçu», tout en laissant entendre que l’avis de la Cour suprême est contraire au désir de la population.
Photo: La Presse canadienne (photo) Nathan Denette Le premier ministre Stephen Harper, qui se trouvait vendredi à Kitchener, en Ontario, s’est dit «déçu», tout en laissant entendre que l’avis de la Cour suprême est contraire au désir de la population.
Ottawa — Et rebelote. Comme en 1980, la Cour suprême du Canada vient d’infliger une rebuffade complète au gouvernement fédéral en lui disant qu’il ne peut, seul, réformer le Sénat en instaurant des élections ou en limitant la durée du mandat des sénateurs. Quant à son abolition, la Cour répète qu’elle ne pourrait se faire qu’avec l’appui unanime des 10 provinces… et du Sénat. Le rêve de réforme de Stephen Harper, qui a alimenté pendant des décennies le mouvement réformiste de l’Ouest, s’échoue donc finalement sur l’écueil constitutionnel. Le premier ministre dit prendre acte du « statu quo ».

Le gouvernement conservateur avait posé quatre questions principales à la Cour suprême. Peut-il instaurer seul des élections consultatives ? Peut-il limiter seul la durée du mandat des sénateurs à neuf ans ? Peut-il éliminer seul l’obligation pour un sénateur de posséder un avoir net de 4000 $? Enfin, à quelles conditions le Sénat peut-il être aboli ? Les huit magistrats ont répondu unanimement par un avis signé par « la Cour ». Outre la question des 4000 $, l’appui des provinces est requis, disent les juges, parce que les changements envisagés modifieraient en profondeur le système politique canadien.

La première phrase du jugement donne le ton : « Le Sénat est une des institutions politiques fondamentales du Canada. » Les juges rappellent que l’instauration d’élections sénatoriales, même consultatives, altérerait l’équilibre savamment recherché par les Pères de la Confédération. « Le contraste entre l’élection des députés à la Chambre des communes et la nomination des sénateurs par l’exécutif ne représente pas un accident de l’histoire », écrivent-ils. Il a été pensé « délibérément » pour que le Sénat puisse « porter “un second regard attentif” aux projets de loi. […] Les rédacteurs ont cherché à soustraire le Sénat au processus électoral auquel participaient les députés de la Chambre des communes afin d’écarter les sénateurs d’une arène politique partisane toujours soumise aux impératifs des objectifs politiques à court terme ».

Les juges concluent donc qu’Ottawa doit obtenir l’appui de sept provinces représentant au moins la moitié de la population pour instaurer des élections. Le même niveau d’appui provincial est requis pour limiter la durée du mandat des sénateurs, car la même logique de préservation d’indépendance s’applique. « Cette inamovibilité [actuelle] vise à permettre aux sénateurs de prendre leurs décisions en toute indépendance ».

Enfin, les juges estiment que l’abolition du Sénat modifierait tellement le parlementarisme canadien que l’appui de toutes les provinces est requis, ainsi que celui du Parlement fédéral, ce qui inclut le Sénat. Des experts notent cependant qu’en matière constitutionnelle, le Sénat n’a qu’un droit de veto dit suspensif. La Chambre des communes pourrait, par un second vote, neutraliser le vote du Sénat.

Comme le prévoit la procédure de modification de la Constitution, l’appui des provinces est obtenu par un vote majoritaire de l’Assemblée législative de chacune d’elles. Rien n’interdit la tenue d’un référendum, mais son résultat n’est pas contraignant pour aucun gouvernement.

Maigre consolation : Ottawa peut abolir seul l’obligation pour un sénateur de posséder des biens d’une valeur de 4000 $. Pour que le changement s’applique au Québec, seule province où des circonscriptions sénatoriales existent (pour protéger la minorité anglophone), il devra obtenir l’aval de l’Assemblée nationale.

Statu quo et drapeau blanc

« Déçu », le premier ministre Harper a indiqué qu’il respecterait l’avis de la Cour suprême tout en laissant entendre que celui-ci est en porte-à-faux avec le désir de la population. L’idée de s’asseoir avec les provinces pour négocier ne lui effleure pas l’esprit.

« La Cour suprême a décidé que ce sont seulement les provinces qui peuvent faire des réformes significatives au Sénat ou l’abolir. On sait très bien qu’il n’y a pas de consensus parmi les provinces, il n’y a pas de désir de rouvrir la Constitution canadienne. Alors, le résultat de cette décision est le statu quo. Ce n’est pas la volonté de la population canadienne. »

Le ministre Maxime Bernier avait déjà suggéré que son gouvernement tienne un référendum sur l’abolition du Sénat pour exercer de la pression sur les provinces. Il a réitéré cette idée vendredi. Cette option n’est pas dans les cartes du gouvernement, a cependant répondu le ministre responsable de la Réforme démocratique, Pierre Poilievre. « Nous n’avons aucun plan pour un référendum. »

Le chef du Nouveau Parti démocratique, Thomas Mulcair, déplore le fait que « le premier ministre est en train de lever un drapeau blanc en disant qu’il n’y a absolument rien à faire quant au Sénat ». Selon M. Mulcair, M. Harper devrait continuer à parler aux provinces en vue d’obtenir un appui à son abolition.

Le libéral Stéphane Dion s’est réjoui de l’avis de la Cour, car il préserve le Canada « contre la calamité qu’aurait été le fait d’avoir deux chambres élues en mesure de se paralyser l’une l’autre sans mécanisme de résolution des conflits », comme aux États-Unis. Selon lui, la seule solution possible est d’imiter son chef Justin Trudeau, qui a expulsé les sénateurs de son caucus pour les rendre moins partisans.

Fait à noter, la Cour ne se prononce pas sur la légalité des élections sénatoriales provinciales albertaines, qui ont abouti au fil des ans à la nomination de cinq sénateurs, dont trois sont encore en fonction (Douglas Black, Scott Tannas et Betty Unger).

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