Réforme du Sénat: moment de vérité pour Harper

C’est ce vendredi matin que le premier ministre Stephen Harper saura s’il peut aller de l’avant avec la réforme du Sénat qu’il caresse depuis maintenant huit ans. La Cour suprême du Canada déterminera si le gouvernement fédéral peut, sans l’aval des provinces, instaurer des élections sénatoriales et limiter la durée du mandat des sénateurs.

 

Depuis qu’il est premier ministre, Stephen Harper tente de ramener la durée du mandat des non-élus à neuf ans (huit au départ) et de faire en sorte que les provinces qui le désirent puissent tenir des élections consultatives pour constituer un bassin de candidats devant être considérés par le premier ministre au moment des nominations.

 

Cette réforme démocratique a fait l’objet d’un grand nombre de projets de loi qui ont systématiquement été bloqués par les partis d’opposition pendant le règne minoritaire de M. Harper. Le Parti conservateur a souvent utilisé ces échecs parlementaires pour fouetter l’ardeur de ses militants. Lorsque M. Harper a finalement décroché sa majorité en 2011, au lieu de faire adopter sa réforme, il a choisi de la soumettre au jugement de la Cour suprême du Canada sous forme de renvoi. Il l’a aussi interrogée sur les conditions d’abolition de la Chambre haute.

 

L’histoire se répétera-t-elle ? En 1979, le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait lui aussi tenté de modifier seul le Sénat et, devant l’opposition parlementaire, avait réclamé l’avis du plus haut tribunal du pays. Les magistrats lui avaient alors servi une rebuffade. Le Parlement ne pouvait pas modifier, sans l’appui d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population canadienne, un « trait fondamental » du Sénat. Pas d’élections sans l’appui des provinces et l’abolition seulement si cet appui est unanime.

 

Les experts ne s’entendent pas pour dire si le rapatriement de la Constitution canadienne en 1982 change l’environnement légal à un point tel que la décision de 2014 sera différente. Une défaite, cependant, confirmerait l’incapacité du gouvernement conservateur à réformer le Sénat et pourrait l’inciter à tenir un référendum sur son abolition, tel que l’a suggéré le ministre Maxime Bernier. En outre, cela pourrait décider M. Harper à pourvoir les neuf postes vacants qu’il y a au Sénat. Il n’a pas nommé de sénateurs depuis mars 2013.

 

Une réforme qui ne sert à rien

 

Devant les juges cet automne, les avocats d’Ottawa ont fait valoir que le gouvernement fédéral pouvait réformer seul le Sénat parce que, douce ironie, la réforme conservatrice ne changerait rien dans les faits ! L’élection sénatoriale serait seulement consultative, ont-ils rappelé, tandis que la durée du mandat de neuf ans envisagée est presque identique à la durée moyenne de 10 à 12 ans qui a de facto prévalu dans l’histoire du Canada.

 

Seules l’Alberta et la Saskatchewan se sont rangées dans le camp d’Ottawa sur la question des élections sénatoriales, les autres estimant que l’appui d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population était nécessaire. Huit pensent que le même critère s’applique pour la durée des mandats. Pour l’abolition du Sénat, les trois provinces de l’Ouest pensent que la formule d’amendement 7/50 peut être utilisée, les autres provinces estimant que l’unanimité est requise.

 

À l’automne dernier, la Cour d’appel du Québec, qui avait été saisie de la question par le gouvernement de Jean Charest, avait donné raison à ce dernier sur toute la ligne. Les élections sénatoriales ne pourraient être mises en place qu’avec l’appui d’au moins sept provinces, et l’abolition du Sénat requerrait celui des 10. Notons qu’en 1980, la Cour suprême avait entendu la cause avec seulement huit juges, le Québécois Jean Beetz ayant dû se récuser parce qu’il avait écrit sur le sujet quand il était encore avocat. En 2013, c’est Marc Nadon qui a dû se récuser parce que sa nomination était contestée. Il a depuis été déclaré non-admissible à siéger.

2 commentaires
  • François Landry - Inscrit 25 avril 2014 08 h 57

    L'indépendance, quand tu nous tiens.

    Ce n'est pas d'une réforme du sénat mais de son abolition que nous voulons.

  • Michel Raymond - Inscrit 25 avril 2014 09 h 05

    Coup de force

    Il appartien au peuple de décider de l'organisation du pouvoir public. Pas à ce politicien qui n'a pas été mandaté de le faire. La cour suprême, créature d'un régime politique néo-colonial, n'est que son complice.