Témoigner contre son conjoint deviendrait possible selon la charte des victimes

Le but premier du projet de loi est de donner des droits aux victimes d'actes criminels.
Photo: Jacques Nadeau -Le Devoir Le but premier du projet de loi est de donner des droits aux victimes d'actes criminels.
Le gouvernement Harper profite de sa nouvelle charte des victimes pour faire un changement majeur aux lois criminelles: permettre le témoignage contre les conjoints dans tous les cas.

Le projet de loi C-32, qui deviendra la loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes, prévoit ainsi modifier la Loi sur la preuve au Canada.

Le texte de la Loi sur la preuve sera réécrit afin qu’une personne ne soit plus considérée inhabile à témoigner pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé. Elle pourra aussi être forcée à témoigner, avec l’envoi d’une citation à comparaître.

L’interdiction du témoignage d’une personne contre son conjoint souffrait déjà de certaines exceptions: lorsque l’accusé avait commis une agression sur son conjoint, celui-ci pouvait être appelé à témoigner contre lui, par exemple. Dorénavant, si la charte est adoptée, il n’y aura plus de prohibition générale.

L’interdiction de témoigner contre le conjoint marié visait à assurer une certaine paix sociale, mais dans certains cas, aussi à protéger le conjoint qui se trouvait à devoir témoigner — et parfois incriminer — la personne avec qui il partage son lit.

Le projet de loi a été déposé jeudi matin. Le gouvernement Harper promet depuis des années cette charte.

En faisant l’annonce officielle à Mississauga, en Ontario, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a même qualifié le projet de loi d’«historique».

Rarement présent pour l’annonce de projets de loi, le premier ministre Stephen Harper était de la partie et a fait valoir comment la charte remettrait les victimes au centre du système de justice.

«La justice n’est pas seulement là pour les accusés, c’est aussi pour les victimes», a-t-il déclaré.

Selon lui, le système judiciaire a été «moins qu’exemplaire» au cours des dernières décennies. «Les victimes méritent que leur voix soit entendue», a poursuivi le premier ministre.

Le but premier de la charte annoncée par les conservateurs est de donner des droits aux victimes d’actes criminels.

On y prévoit, par exemple, que la victime pourra obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de l’enquête.

«Les victimes ont le droit d’être informées de ce qui se passe. Elles ne devraient pas avoir à quémander de l’information», a expliqué M. Harper.

«Elles ne devraient pas non plus devoir vivre dans la peur», a précisé le premier ministre, dont le projet de charte vise aussi à imposer des restrictions lorsque des criminels sont libérés.

Le projet de loi prévoit également que les tribunaux doivent systématiquement envisager une ordonnance de dédommagement contre le délinquant ainsi que la remise aux victimes des décisions de la Commission des libérations conditionnelles.





 
3 commentaires
  • William Dufort - Abonné 3 avril 2014 15 h 41

    Parodie de justice

    Quelle parodie de justice.

    Le conjoint/conjointe a toujours été contraingnable pour témoigner. il existe une exception, celle de "l'aveu sur l'oreiller". C'est-à-dire, l'admission d'un crime à sa conjointe. C'est tout. Changer cette règle ne permettra pas de combatre le crime plus efficacement, mais permettra d'emprisonner pour parjure des personnes innocentes, qui, par amour pour leur conjoint(e), feront un faux serment en niant avoir reçu l'aveu de leur conjoint, ce que veux justement éviter la loi actuelle.

    Pathétiques, ces conservsateurs.




    quelle

  • Josette Allard - Inscrite 3 avril 2014 17 h 25

    Chicanes et méfiance

    Un projet de loi idiot comme tout ce qui émane de ce gouvernement. Que dire d'autres.

  • Jean-Roch Boivin - Abonné 3 avril 2014 20 h 05

    témoigner contre son conjoint

    A moins que je fasse erreur, il me semble que le conjoint a toujours été admissible à témoigner contre son conjoint mais qu'il ne pouvait y être contraint.
    Prière de me le dire si j'ai tort.