Un conservateur veut aider les provinces à suivre la voie du Québec

En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, <em>«c’est le Parlement qui devrait avoir le dernier mot, pas les tribunaux»</em>, dit le député conservateur quadriplégique Steven Fletcher.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick En ce qui concerne l’aide médicale à mourir, «c’est le Parlement qui devrait avoir le dernier mot, pas les tribunaux», dit le député conservateur quadriplégique Steven Fletcher.

Ottawa — Il a été ministre dans le cabinet de Stephen Harper. Il est quadriplégique. Et jeudi, Steven Fletcher déposera à la Chambre des communes deux projets de loi pour décriminaliser l’aide médicale à mourir. Il veut ouvrir la porte à des initiatives provinciales sur la mort dans la dignité comme celle de la ministre québécoise Véronique Hivon.

 

« J’ai toujours été cohérent sur cette question,explique en entrevue avec Le Devoir M. Fletcher. Je crois au droit des individus de vivre leur vie et cela inclut, pour les gens qui ont toutes leurs facultés mentales, la façon dont ils meurent. »

 

M. Fletcher a déjà raconté qu’à la suite de l’accident qui l’a confiné à un fauteuil roulant, il ne pouvait ni parler, ni respirer par lui-même et que si son état ne s’était pas amélioré, il aurait demandé qu’on mette fin à ses jours. Il estime essentiel d’accorder aux personnes qui n’ont pas le pouvoir de poser le geste eux-mêmes le droit d’obtenir cette aide. Il cite alors un poème de William Henley.
«  Je suis le maître de mon destin, je suis le capitaine de mon âme. ” Je crois en la responsabilisation personnelle. […] Cette question va au coeur de ce que c’est que d’être humain. »

 

M. Fletcher, qui est maintenant simple député conservateur après avoir été ministre d’État à la Réforme démocratique puis aux Transports, ne se fait pas beaucoup d’illusions sur le sort réservé à ses projets de loi. Il refuse d’ailleurs de dire s’il a avisé le bureau du premier ministre de son initiative. Encore mardi, le ministre de la Justice Peter MacKay a déclaré que « ce n’est pas l’intention de notre gouvernement de rouvrir cet enjeu ». Mais il croit quand même que la chose est nécessaire, parce que de sondage en sondage, les Canadiens se disent clairement favorables au droit de mourir dans la dignité.

 

« Je sais qu’aucun parti politique ne veut discuter de cela. Mais en n’en discutant pas, ce sont les tribunaux qui trancheront. Et je crois en la suprématie du Parlement. C’est le Parlement qui devrait avoir le dernier mot en la matière, pas les tribunaux. »

 

Des paramètres pour les provinces

 

M. Fletcher n’a pas voulu révéler au Devoir le contenu exact de ses projets de loi, qui seront officiellement dévoilés jeudi. Il a toutefois indiqué que le premier projet de loi fera en sorte qu’il permettra l’aide médicale à mourir, non sans obliger d’abord l’individu à s’informer des « autre options qui existent ».

 

Le projet de loi n’instaurera pas un régime fédéral du suicide assisté, laisse entendre M. Fletcher. Il en établira plutôt les « paramètres » pour toute province qui, comme le Québec, voudrait légiférer en la matière. « Une province pourra manoeuvrer à l’intérieur de ces paramètres »,explique-t-il. Car c’est une des critiques qu’il adresse au projet de loi — mort avec la campagne électorale — de Véronique Hivon : le fait que le pouvoir du Québec de légiférer en la matière aurait pu être contesté devant les tribunaux. « Le Code criminel est une loi fédérale, alors ce projet de loi d’initiative privée permettra à une province de suivre la voie du Québec sans les batailles de juridiction. »

 

Son second projet de loi établirait une « Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir » qui aura pour mandat de colliger les données sur le nombre de personnes ayant recours à la loi et les circonstances des décès, bref de voir « comment les choses progressent et faire des recommandations ».

 

La Chambre des communes s’est déjà penchée sur le suicide assisté en 2010 lorsque le projet de loi de la bloquiste Francine Lalonde avait été débattu, et battu. M. Fletcher s’était abstenu de voter à l’époque, estimant que le projet de loi était imparfait. Les conservateurs avaient voté contre. La Cour suprême se prononcera de nouveau sur cette question puisqu’une cause lui a été soumise. Cette même Cour avait rendu une décision phare sur le sujet en 1993. Notons que M. Fletcher est 240e dans l’ordre de priorité pour débattre d’un projet de loi d’initiative parlementaire, mais il est possible qu’un autre député, intéressé par son projet de loi, troque sa place.

11 commentaires
  • Josette Allard - Inscrite 26 mars 2014 05 h 20

    Bravo

    Il a plus de courage que les députés du PLQ qui ont empêcher l'adoption du projet de loi présenté par le Gouvernement du Québec. Advenant l' élection de Couillard, verra-t'on seulement l'adoption de ce projet de loi qui faisait l'unanimité au sein de la société civile québécoise ?

    • Raymond Turgeon - Inscrit 26 mars 2014 10 h 15

      Quand j'entends Philippe Couillard prétendre qu'il représente tous les québécois!
      Il profite bien plus de les opposer que de les rassembler.

    • François Dandurand - Inscrit 26 mars 2014 10 h 29

      L'unanimité au sein de la société civile québécoise? Pas certain. À sa face même ce projet est biaisé. Mourir dans la dignité? Serait-ce que simplement mourir est indigne? Se suicider ou se «faire suicider» est un acte plus digne? Ne me parler pas de mourir dans la dignité mais parler moi de vivre dans la dignité sa fin de vie et alors nous aurons une vraie discussion. En attendant, la situation en Belgique illustre très bien les dangers de dérapage d'une telle loi: abaissement de l'âge de consentement aux mineurs, inclusion de la notion de grande détresse comme étant un critère acceptable...encore quelques années et nous verrons l'euthanasie pour raisons économique. Avec le vieillissement de la population, ce serait une voie intéressante pour un gouvernement qui veux faire des économies.

  • Yvon Bureau - Abonné 26 mars 2014 09 h 31

    Une terminologie rassembleuse

    Monsieur Fletcher, je vous salue et je vous admire.

    Plus nous nous éloignons des mots suicide et euthanasie, plus nous nous rapprochons du réel, de la réalité et du langage même des finissants de la vie et même des soignants.

    Plus nous parlons d'aide médicale à mourir, plus nous nous éloignons du Code criminel, plus nous nous rapprochons du monde des soins et du champ de la santé.

    Je suis tellement d'accord avec vous quand vous affirmez que «c’est le Parlement qui devrait avoir le dernier mot, pas les tribunaux». La prochaine session au Parlement de Québec débutera le 6 mai prochain. Je suis plein d'espoir, car je sais que nos députés sont capables de cohérence, de logique, de grande sagesse et de profonde compassion. Même plus, je suis certain que tous nos chefs de parti vont s'engager à porter au vote le Projet de Loi 52 concernant les soins de fin de vie, tel qu'adopté le 16 janvier dernier, et cela dès le mois de mai.

    Je vous remercie d'utiliser les mots qui rassemblent et qui sont porteurs de réalité réelle. Cela fait tout un contrepoids aux farouches opposants à tout prix qui utilisent les mots euthanasie et suicide pour faire peur et pour nager souvent dans la piscine de la démagogie.

    M. Fletcher, le Rapport Mourir dans la dignité de la Commission sur la question de mourir dans la dignité a un an, en ce mois de mars. Ce rapport fut unanime et apolitique en plus d'être inspirant et rassurant. Ses 24 recommandations ont fait aussi unanimité. Jamais un tel rapport a été accueilli avec autant d'admiration tant par la population que par les médias. Que ce rapport vous inspire tout comme il inspire déjà bien des provinces.

    Steven, je peux comprendre votre vécu et votre mission. J'ai travaillé comme travailleur social dans un centre de réadaptation physique pendant 30 années. Aussi je suis dans ma 30e année de promotion des droits, des responsabilités et des libertés de la personne en fin de vie.

    Dignité et sérénité passent par le libre-choix.

    • Yvon Bureau - Abonné 26 mars 2014 10 h 08

      Précison : Le Rapport Mourir dans la dignité a deux ans, non un.

  • Christian Fleitz - Inscrit 26 mars 2014 10 h 12

    Respect

    Intelligence et conscience : M. Fletcher vous êtes, comme disait les Cheyennes un ''être humain'' et vous faites honneur à cette humanité qui est notre lien commun.
    Le respect de la liberté individuelle devrait être une évidence dans notre société.
    Encore merci pour votre courage.

  • Raymond Turgeon - Inscrit 26 mars 2014 10 h 37

    Un courage et une lucidité exemplaire

    La position de monsieur Fletcher envers celle du Québec est louable parce qu'il lui reconnaît des vertus malgré son allégence à un parti et un gouvernement qui ont moins de respect pour nous que les autres partis fédéraux; on doit le reconnaître.
    Sa position est aussi cohérente, ca il n'endosserait le projet péquiste qu'à la condition qu'il s'inscrive dans un cadre dessiné par le fédéral, puisque ces questions relèvent du Code criminel.
    Cependant, les autonomistes-séparatistes accepteraient-ils de rogner leur projet de loi afin qu'il ne déborde pas du cadre canadien?

  • P. Raymond - Inscrit 26 mars 2014 12 h 31

    Le ministre conservateur

    «Encore mardi, le ministre de la Justice Peter MacKay a déclaré que «ce n’est pas l’intention de notre gouvernement de rouvrir cet enjeu». Mais il croit quand même que la chose est nécessaire, parce que de sondage en sondage, les Canadiens se disent clairement favorables au droit de mourir dans la dignité.»

    Les ministres conservateurs, cloches ouvertes de la ligne de parti au détriment de leurs convictions personnelles et des aspirations citoyennes.

    Endossent les lois omnibus du parti enchâssant dans leur constitution le droit de mourir dans la souffrance, de faire mourir dans la souffrance par dérégulations télécommandées, d’un droit d’épuiser les ressources au profit du 1%, du droit de saccager l’environnement pour le profit du 1%.

    Noient le poisson nourricier la majorité, plus 1%, du reste du temps.