Marc Nadon ne peut siéger à la Cour suprême

Le plus haut tribunal du pays a déterminé que Marc Nadon n’a jamais été admissible pour occuper le troisième siège québécois.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick Le plus haut tribunal du pays a déterminé que Marc Nadon n’a jamais été admissible pour occuper le troisième siège québécois.

La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n’a jamais été admissible à ce poste. Plus, les juges tranchent qu’Ottawa n’avait pas le droit de modifier seul les critères de nomination pour s’assurer, a posteriori, que M. Nadon puisse rester en place. M. Nadon est donc renvoyé à la Cour d’appel fédérale par ceux qui auront été ses collègues une demi-journée durant.

 

Avec ce renvoi, il s’agissait de déterminer si, pour pourvoir les sièges réservés au Québec au plus haut tribunal du pays, Ottawa pouvait puiser parmi les juges siégeant à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale, ce qui n’est pas explicitement prévu à la Loi sur la Cour suprême. Il s’agissait aussi de déterminer si l’appartenance pendant au moins 10 ans au Barreau du Québec, exigée pour une nomination, pouvait ne pas être contemporaine à la nomination. À ces deux questions, six des sept juges qui siégeaient dans cette cause répondent par la négative.

 

« Ces conclusions signifient, concrètement, que la nomination du juge Nadon et son assermentation comme juge de la Cour sont nulles ad initio. Le juge Nadon demeure juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale », écrivent les juges dans une décision qu’ils signent à six.

 

Les magistrats estiment que les règles particulières s’appliquant aux trois juges québécois visent « à garantir que la Cour possède une expertise en droit civil et que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, et à préserver la confiance du Québec envers la Cour ». Plus loin, les juges écrivent même que ces trois sièges découlent d’un « compromis historique » fait avec le Québec et que l’interprétation de la Loi « doit refléter la conclusion de ce compromis et non saper celui-ci ».

 

La nomination de M. Nadon avait été contestée, l’après-midi même de son assermentation, par l’avocat torontois Rocco Galati. Ottawa avait agi de façon préventive : il avait modifié la Loi sur la Cour suprême (par l’entremise de son projet de loi de mise en oeuvre budgétaire) pour qu’elle soit interprétée de manière à permettre la nomination d’un juge québécois provenant d’un tribunal fédéral. Et il avait adressé un renvoi à la Cour suprême pour faire avaliser son interprétation.

 

Là encore, le tribunal sert une rebuffade aux conservateurs. Le Parlement ne peut pas, seul, modifier les caractéristiques essentielles de la Cour suprême, car celles-ci jouissent d’une protection constitutionnelle. « Pareille modification requiert le consentement unanime du Parlement et de l’assemblée législative de chaque province », écrivent les six.

 

Seul dans son coin, le seul juge unilingue anglophone siégeant dans cette cause, Michael Moldaver, signe une dissidence dans laquelle il soutient que « les mêmes conditions de nomination […] s’appliquent à tous les candidats », quelle que soit leur province de provenance. Si un juge d’un tribunal fédéral provenant du reste du Canada peut siéger à la Cour suprême (c’est le cas du juge Marshall Rothstein, qui s’était d’ailleurs récusé pour ce renvoi), alors il devrait en être de même pour le Québec, argue-t-il.

 

Incrédulité à Ottawa

 

Ce jugement sans précédent dans l’histoire canadienne a causé la stupeur chez les conservateurs. « Nous sommes vraiment surpris par la décision d’aujourd’hui. Avant la nomination du juge Nadon, le ministère de la Justice a reçu un avis d’un ancien juge de la Cour suprême, qui a été examiné et appuyé par un autre ancien juge de la Cour suprême et un constitutionnaliste de renom. Aucun n’a vu le bien-fondé de la position de la Cour », indique dans un courriel le porte-parole du premier ministre, Stephen Lecce. « Nous allons examiner la décision et les options qui s’offrent à nous. »

 

De son côté, le gouvernement du Québec était aux anges. Le ministre Alexandre Cloutier a dit être « fier de s’être tenu debout pour défendre les intérêts du Québec ». Il lit dans le passage sur les « valeurs sociales du Québec » une reconnaissance « du caractère particulier du Québec » qui mérite protection. La première ministre Pauline Marois a rappelé que certains avaient jugé « un peu exagérée » sa contestation. D’ailleurs, son adversaire libéral dans la course, Philippe Couillard, a laissé entendre que cette décision était la preuve que le modèle fédéral fonctionnait bien puisqu’« il y a des mécanismes canadiens qui permettent de régler ça et ça vient d’être fait ».

 

Le NPD s’est réjoui de la décision, lui qui avait laissé entendre à mots couverts (il était tenu au secret) qu’il n’avait pas appuyé cette nomination. Le Parti libéral, pour sa part, estime que cette rebuffade soulève « de sérieuses interrogations sur le jugement de M. Harper ».

 

Faille ?

 

Il subsiste cependant une faille dans ce jugement. La Cour ne dit pas si les 10 années d’appartenance au Barreau du Québec exigées pour une nomination doivent être continues. Il serait théoriquement possible que Marc Nadon, qui a déjà été membre du Barreau du Québec, y retourne ne serait-ce qu’une seule journée pour ensuite se qualifier à une nouvelle nomination. Les juges de la majorité évoquent d’ailleurs ce scénario. Une réinscription au Barreau du Québec se fait après requête et peut prendre quelques jours.

 

La critique du NPD en matière de justice, Françoise Boivin, espère qu’Ottawa ne fera pas cela. « Il ne rendrait pas service à la Cour suprême. Et si j’étais le juge Nadon, conseil d’ami, je n’accepterais pas. »

 

Sa nomination ayant été jugée nulle dès le départ, M. Nadon pourrait devoir rembourser le salaire qu’il a touché depuis le 7 octobre dernier. Le salaire annuel d’un juge à la Cour suprême est de 351 700 $. « C’est une question assez inusitée et on l’étudie. Nous poserons les gestes appropriés », a expliqué le registraire de la Cour suprême, Roger Bilodeau. Il prédit qu’il faudra quelques jours pour trancher. M. Nadon pourrait cependant réclamer son salaire de juge surnuméraire de la Cour d’appel fédérale pour la même période. Un juge à temps plein touche 297 500 $.

6 commentaires
  • Pierre Valois - Abonné 22 mars 2014 01 h 45

    Ouf...nous l'avons échappé belle

    Imaginez. Il entendait siéger à la Cour Suprême et n'avait même pas été capable d'en arriver, à lui tout seul, au jugement que viennent de rendre ceux qui y siégeaient, et qui le fait totalement inhabile à sièger au plus haut tribunal.

    C'est donc dire que s'il avait été appelé à sièger à ce tribunal, pour juger du même dossier mais à l'égard d'une autre candidature que la sienne il aurait prenché en faveur de la dissidence avec le juge Moldaver.

    Et pour le Gouvernement du Canada c'est la preuve que son premier minsitre se contrefout de la signification de la reconnaissance de la nation québécoise.

  • Josette Allard - Inscrite 22 mars 2014 06 h 51

    Indépendance de la Cour

    Harper a essayé de bulldozer la Cour Suprême. Il a frappé un mur d'acier. Grande et belle décision.

  • Colette Pagé - Inscrite 22 mars 2014 10 h 44

    Stephen Harper et sa conception de la société distincte.

    En voulant passe ce sapin au Québec par une modification législative incluse dans une Loi mammouth le gouvernement Harper se déshonore et démontre non seulement son manque de transparence mais son absence de respect pour le Québec. Heureusement qu'un avocat de Toronto s'est opposé à cette nomination et que le Gouvernement du Québec a suiv car il est raisonnable de penser que le Parti libéral ne serait pas opposé à cette nomination. Ce qui démontre à l'évidence que pour défendre les intérêts du Québec il ne faut pas compter sur le Parti libéral.

  • Colette Pagé - Inscrite 22 mars 2014 10 h 45

    Stephen Harper et sa conception de la société distincte.

    En voulant passe ce sapin au Québec par une modification législative incluse dans une Loi mammouth le gouvernement Harper se déshonore et démontre non seulement son manque de transparence mais son absence de respect pour le Québec. Heureusement qu'un avocat de Toronto s'est opposé à cette nomination et que le Gouvernement du Québec a suiv car il est raisonnable de penser que le Parti libéral ne serait pas opposé à cette nomination. Ce qui démontre à l'évidence que pour défendre les intérêts du Québec il ne faut pas compter sur le Parti libéral.

  • Colette Pagé - Inscrite 22 mars 2014 10 h 45

    Stephen Harper et sa conception de la société distincte.

    En voulant passe ce sapin au Québec par une modification législative incluse dans une Loi mammouth le gouvernement Harper se déshonore et démontre non seulement son manque de transparence mais son absence de respect pour le Québec. Heureusement qu'un avocat de Toronto s'est opposé à cette nomination et que le Gouvernement du Québec a suiv car il est raisonnable de penser que le Parti libéral ne serait pas opposé à cette nomination. Ce qui démontre à l'évidence que pour défendre les intérêts du Québec il ne faut pas compter sur le Parti libéral.