Trop cher de traduire toutes les décisions, dit Ottawa

Selon nos informations, des fonctionnaires ont expliqué à différents intervenants qu’il serait « trop coûteux » de publier toutes les décisions de la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) « parce qu’il faudrait tout traduire » pour respecter la Loi sur les langues officielles.
Photo: Renaud Philippe - Le Devoir Selon nos informations, des fonctionnaires ont expliqué à différents intervenants qu’il serait « trop coûteux » de publier toutes les décisions de la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) « parce qu’il faudrait tout traduire » pour respecter la Loi sur les langues officielles.

À l’instar du Tribunal de la sécurité sociale, les décisions de la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) ne seront pas toutes rendues publiques à l’avenir. Raison évoquée en coulisse par Ottawa ? Il en coûterait trop cher de traduire les documents. Une situation que dénoncent des avocats en immigration.

Selon nos informations, des fonctionnaires ont expliqué à différents intervenants qu’il serait « trop coûteux » de publier toutes les décisions « parce qu’il faudrait tout traduire » pour respecter la Loi sur les langues officielles. Plutôt que de contrevenir à celle-ci, on a donc choisi de sélectionner les décisions qui seront publiées.

 

« Ottawa nous a donné deux raisons pour justifier de restreindre l’accès à la jurisprudence, explique Stéphanie Valois, membre de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit à l’immigration (AQAADI). D’une part, on nous dit que toutes les décisions ne sont pas intéressantes. De l’autre, on soutient que ça coûterait trop cher pour caviarder les noms et traduire les documents. »

 

La même explication a été fournie à Janet Dench, la directrice du Conseil canadien pour les réfugiés. « Les gens de la CISR nous ont dit qu’ils ne peuvent pas tout publier parce qu’ils ne peuvent pas tout traduire. C’est une question de budget, semble-t-il. » Une troisième source a corroboré la version de Mme Valois et Mme Dench, sans vouloir être identifiée.

 

La Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a pour sa part confirmé au Devoir mercredi que seules les décisions « d’intérêt public » seront accessibles. La commission n’a pas expliqué pourquoi. Un porte-parole de la CISR a ajouté que la commission « consultera les intervenants au sujet des catégories de décisions de la SAR qui, à leur avis, devraient être publiées ». Mais c’est la commission qui aura le dernier mot.

 

Les avocats jugent primordial d’avoir accès à l’ensemble des décisions de la SAR, car celles-ci constituent la jurisprudence en la matière. Attendue depuis une décennie, la SAR a été créée dans la foulée de l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada. La section d’appel a commencé ses activités en décembre 2012. Depuis, 47 décisions ont été rendues publiques.

 

Langues officielles

 

La Section d’appel des réfugiés est considérée comme un tribunal fédéral. L’article 20 de la Loi sur les langues officielles précise que les décisions de ces tribunaux doivent effectivement être traduites quand elles sont mises à la disposition du public.

 

La Loi permet par contre une certaine souplesse. Dans les cas où « l’établissement d’une version bilingue pourrait entraîner un retard qui serait préjudiciable à l’intérêt public » ou à une des parties en litige, il est permis de publier prioritairement une version unilingue d’une décision. La traduction doit alors suivre « dans les meilleurs délais » — qui ne sont pas précisés.

 

Les tribunaux doivent autrement publier simultanément des versions bilingues des décisions lorsque le point de droit en litige présente de l’importance, ou dès lors que les débats se sont déroulés dans les deux langues officielles.

 

Dans le cas présent, tant Stéphanie Valois que Janet Dench plaident pour que les décisions soient publiées immédiatement, même en version unilingue. « L’important, c’est l’accès aux décisions », dit Mme Valois.

 

« C’est un enjeu très important, ajoute Janet Dench. La situation actuelle est injuste parce que d’un côté, le gouvernement a accès à toutes les décisions, mais pas nous. On peut donc avoir à plaider des dossiers sans savoir quel est l’état de la jurisprudence, et sans connaître l’existence de décisions qui pourraient être à notre avantage. »

 

Comme au TSS

 

La même doléance était faite la semaine dernière par le Barreau du Québec dans le dossier du Tribunal de la sécurité sociale (TSS). Le Devoir révélait le 9 janvier que le TSS ne publierait qu’une partie de ses décisions, chose que le Barreau qualifiait d’« inéquitable ».

 

Du côté du TSS (créé en avril 2013), les coûts de traduction ne semblent pas faire partie de l’équation. « Nous prévoyons de publier une variété de décisions qui sont représentatives de l’ensemble des questions légales jugées par le Tribunal, indiquait mercredi un porte-parole du TSS. Le Tribunal entamera des discussions importantes avec les intervenants dans les prochains mois pour mieux comprendre et se pencher sur leurs préoccupations », dit-on.

24 commentaires
  • Marcel Bernier - Inscrit 16 janvier 2014 03 h 06

    Vivement des élections...

    Nos voisins-es, les Canadiens et les Canadiennes, sont affligés-es d'un gouvernement qui insulte leur intelligence, jour après jour après jour...

    • Nicole Bernier - Inscrite 16 janvier 2014 08 h 43

      Faire semblant que cela n'a pas de conséquence sur les Québécois et se déresponsabiliser de la sorte est une attitude vraiment inquiétante...

    • Geneviève Arboit - Abonné 16 janvier 2014 12 h 09

      Mais faire des élections, c'est sûrement trop cher aussi.

  • Sylvie Paquerot - Inscrit 16 janvier 2014 04 h 13

    Le Canada est-il encore un État de droit?

    Il me semble bien qu'un des principes de base de l'État de droit est la transparence et la publicité de la justice. Dans un système de common law particulièrement, où la jurisprudence est si importante, comment assurer une défense pleine et entière dans de telles circonstances?

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 16 janvier 2014 08 h 25

      Le Canada tend vers le totalitarisme.
      Ce que l'on reprochait au régime communiste, on le reproduit avec le capitalisme sauvage.
      Il n'y aura plus de common law au Canada et au Québec le droit civil sera dirigé par des "Marc Nadon" juges au service du parti conservateur, qui ne rencontrent pas les critères de sélections de la cour suprême du Canada.

  • Nicole Bernier - Inscrite 16 janvier 2014 07 h 31

    Je ne peux pas croire que l'on s'attaque à la constitution même de la jurisprudence

    On n'a pas d'argent pour assurer la justice sociale, mais on prend l'argent des contribuables pour vendre un projet qui s'attaque à la survie même de notre planète. (si au moins, ce choix de destruction de l'environnement en Alberta, enrichissait le pays pour le sortir de son endettement, mais non, ceux qui gèrent les sables bitumineux vont s'enrichir et construire une immense zone d'influence au détriment du gouvernement et de ses contribuables, une position qui leur permettra de laisser porter le prix des dégâts environnementaux sur le dos des contribuables, ce qui endettera encore davantage les futures générations)

    Nous avons des leaders qui manquent totalement de vision en oubliant les intérêts de la majorité de leurs contribuables... en s'attaquant aux plus vulnérables de la société aux immigrants, aux chômeurs. Pourquoi protège-t-on les profits faramineux des riches compagnies.... et vole-t-on les possibilités de rétablir un peu de justice sociale, ce qui est le rôle fondamental d'un État...

    • Nicole Ste-Marie - Abonnée 16 janvier 2014 08 h 10

      Votre propos est juste sauf le deuxième paragraphe.
      Je dirais plutôt "Nous n'avons pas de leader"
      À votre question "Pourquoi vole-t-on les possibilités de rétablir un peu de justice sociale? , ..."
      La réponse est dans votre premier paragraphe; pour enrichir ceux qui gèrent les sales sables bitumineux et qui reportent au pouvoir la collusion et corruption.

    • Claude Lachance - Inscrite 16 janvier 2014 10 h 14

      pourquoi un «peu de justice sociale» il est comment le ""peu"".

    • Nicole Bernier - Inscrite 16 janvier 2014 11 h 51

      M. Lachance... j'ai dit un "peu" de justice sociale parce que c'est tout ce que nous avons... la vraie justice sociale n'existe pas surtout que très peu de services juridiques déservant les immigrants et les chômeurs ont les moyens de se payer des services pour faire de vraies enquêtes... Les grand bureaux d'avocats ont les moyens de se payer de grands experts de l'enquête... les pauvres, dans notre sytème, sont toujours moins bien protégés que les riches...

  • Nicole Bernier - Inscrite 16 janvier 2014 07 h 40

    Dans le contexte du Québec, ce choix de titre est une manipulation politique de la nouvelle
    "Trop cher de traduire toutes les décisions, dit Ottawa"

    Alors qu'il aurait dû se lire:
    "trop cher pour caviarder les noms et traduire les documents" dit Ottawa

    D'ailleurs, pour permettre d'évaluer la pertinence de ce genre de commentaire, l'article aurait dû expliquer ce que cela signifiait en terme de coûts... pour rendre l'argument financier crédible ou non?... On essaie de résoudre le débat sans parler du problème administratif réel qu'il faudrait résoudre...

    C'est sûr que si on pose le problème en terme idéologique, je vais argumenter comme je l'ai fait précédemment. Par contre, si les gens étaient davantage préoccupés par la résolution de problèmes, l'information devrait être constitué différemment... Nous devrions avoir un tableau beaucoup plus clair des coûts du changement dans la gestion des décisions gouvernementales et des stratégie qui existaient avant pour protéger la jurisprudence.

    • Claude Lachance - Inscrite 16 janvier 2014 13 h 30

      Il s'agit ici de la gestion de l'état, et non d'un super marché. L'État c'est tous ceux qui habitent ce territoire , et non ces petits gérants qui dévient de leurs rôles de gestionnaires avec une morale perverse à peine camoufflée.Ce gouvernement joue à cache-cache depuis son élection (minoritaire) avec les médias, à coup de ""bill Omnibus""d'entouloupettes , de mépris des tout ce qui fait une société viable utilisant le mensonge, la ruse, et surtout le mépris du québec, ou on trouve si peu de défenseur.Il y a des jours ou on peut se demander si on veut être informés comme si on devenait les témoins privilégiés de nos fossoyeurs.

  • robert morin - Inscrit 16 janvier 2014 07 h 56

    sournoiserie et dissimulation

    Je suis persuadé que cette raison invoquée au sujet des coûts de traduction est un paravent qui dissimule les vraies motivations inavouées et inavouables de ce gouvernement de plus en plus fourbe. Avec ses budgets systématiquement sous-évalués qui lui servent à justifier ses coupures sauvages durant toute l'année et qui donnent des surplus «imprévus» exercice après exercice, malgré ses dépenses excessives et sa mauvaise gestionnotamment dans l'achat d'armement (sous-marins qui coulent, hélicoptères qui ne volent pas, etc.), ce gouvernement anti-Québec se permet de pointer faussement la loi sur le bilinguisme, pour pouvoir y sabrer comme il lui en démange depuis tant d'années, alors que la vraie raison de ces publications «partielles» de jugements (et notez bien dans quels domaines => l'attaque dews plus faibles, les chômeurs et les immigrants), c'est d'ouvrir de nouvelles possibilités de pouvoir DISCRÉTIONNAIRE, de pouvoir CHOISIR ce qui est rendu public et ce qui reste caché. Tout comme dans le dossier du juge québécois à la Cour Suprême, ceci n'est pas fait innocemment, mais à dessein...c'est le principe du pied dans la porte, du précédent qui permet de miner petit à petit les mécanismes fondamentaux de notre démocratie et de s'en prendre aux plus faibles de la société, tout en dissimulant ce visage indigne d'un «bon chrétien évangéliste». Que c'est sournois!