La nomination du juge Nadon prise en délibéré

Le juge Marc Nadon
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Le juge Marc Nadon

L’avocat du gouvernement fédéral défendant la nomination de Marc Nadon à la Cour suprême du Canada a eu la vie dure lors de son argumentaire mercredi. Les sept juges du plus haut tribunal du pays qui entendaient la cause l’ont bombardé de questions, lui demandant pourquoi les législateurs avaient inscrit dans la loi des précisions sur la nomination de juges québécois si celles-ci ne veulent, de l’avis d’Ottawa, rien dire.

 

Le gouvernement conservateur a nommé Marc Nadon, un juge de la Cour fédérale d’appel en semi-retraite, pour occuper un des trois sièges réservés au Québec à la Cour suprême. Cette nomination a été contestée au motif que la Loi sur la Cour suprême stipule à son article 6 que les juges québécois y étant nommés doivent provenir de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d’appel. Dans son argumentaire, l’avocat d’Ottawa, René LeBlanc, a fait valoir que le législateur n’a certainement pas voulu exclure du bassin de candidats potentiels un si grand nombre de bons juristes.

 

« La question que je me pose, c’est pourquoi y a-t-il deux articles ? », a alors demandé candidement la juge Rosalie Abella. « Qu’est-ce que ces mots veulent dire à l’article 6 et pourquoi sont-ils nécessaires si vous avez raison ? »

 

Lien avec le Québec

 

C’est que cet article 6 portant sur le Québec est précédé d’un article plus général disant que pour être nommé à la Cour suprême, il faut être ou avoir été juge de sa province et être membre du Barreau de cette province depuis au moins 10 ans. Ottawa soutient que M. Nadon ayant été membre du Barreau du Québec dans le passé, il se qualifie au poste.

 

« Rien dans les débats [de l’époque] ne laisse croire qu’on ait voulu créer une asymétrie », a soutenu Me LeBlanc. Les magistrats n’avaient pas l’air convaincus. Le juge Richard Wagner, par exemple, a cité ces mêmes débats pour rappeler que les trois juges avaient été accordés au Québec pour « assurer la confiance des justiciables du Québec ». La juge Abella a ajouté : « Votre soumission, c’est qu’il faut avoir les mêmes conditions de nomination des juges partout. Mais si on regarde les faits historiques, on voit que ce n’est pas vrai. On a désiré préserver une distinction. »

 

Pour sa part, le gouvernement du Québec a soutenu dans son argumentaire que si l’article 6 a été ajouté à l’article 5, c’est pour s’assurer que les trois juges du Québec ont « un lien tangible » avec le Québec et que ce lien doit être « contemporain » à la nomination. L’avocat André Fauteux a donné l’exemple d’une personne qui aurait étudié puis pratiqué le droit pendant les 10 premières années de sa carrière au Québec, mais qui aurait ensuite déménagé à Vancouver pour y pratiquer pendant 25 ans. Cette personne, a fait valoir Me Fauteux, ne devrait pas se qualifier aux trois postes de juges québécois.


Légalité contre opportunité

 

Me Fauteux a soutenu qu’il ne s’agissait pas seulement de bien connaître le Code civil du Québec, car un juge fédéral peut le connaître aussi bien qu’un avocat québécois, et parfois mieux dans le cas d’avocats spécialisés depuis longtemps. « Ce n’est pas une question de savoir si la personne connaît le droit civil, la jurisprudence du Québec. C’est une question de faire partie d’un milieu qui comporte plusieurs composantes. » Ce à quoi le juge Louis Lebel a demandé si ce faisant, Québec ne s’aventurait pas davantage en terrain politique en évaluant non plus la « légalité » d’une nomination, mais son « opportunité ».

 

Marc Nadon a été nommé à la Cour suprême par le gouvernement conservateur le 30 septembre dernier. Sa nomination a été contestée par l’avocat de Toronto Rocco Galati. Pour mettre un terme à ce qui devenait un véritable bourbier, Ottawa a posé deux gestes : il a déposé un renvoi à la Cour suprême pour qu’elle tranche si la nomination était légale ou pas (renvoi entendu mercredi). Et il a de manière préventive modifié la Loi sur la Cour suprême pour clarifier qu’une appartenance passée de 10 ans au Barreau du Québec est suffisante. Québec conteste aussi ce changement unilatéral.

 

L’avocat d’Ottawa est malmené par les juges de la Cour suprême à propos de Marc Nadon.

5 commentaires
  • Pierre Valois - Abonné 16 janvier 2014 00 h 09

    Ce qui aurait pu être évité

    Si le juge Nadon avait un un tantinet de jarnigoine et de déférence pour le Québec, il se serait retiré de lui-même de la course afin de ne pas mettre ses confrères de la Cour Suprême dans l'embarras.

    Mais il a fait pire. Il s'est installé à la Cour Suprême, quasiment de son propre chef et il a fallu une intervention extérieure pour lui faire retrouver ses appartements d'avant.

    À cela seul, ces deux actes l'ont déconsidéré pour toujours de siéger à cette Cour.

    • Donald Tremblay - Inscrit 16 janvier 2014 12 h 32

      Il existe des gens comme moi qui trouve ridicule l'action du gouvernement Marois. Le juge Nadon est québécois et peut nous représenter.

  • Carole Dionne - Inscrite 16 janvier 2014 00 h 51

    Peut-on dire

    Que sa nomination regarde mal? Surtout avec les questions des deux juges québécois. Et si jamais la cour Suprême acceptait ce geste unilatérale, elle viendrait elle même biser la constitution. Mais Harper est tellement sûr de lui qu'il agit avant de penser.

  • Colette Pagé - Inscrite 16 janvier 2014 13 h 34

    La Cour suprême de nouveau en conflits d'intérêts !

    Une Cour qui deux fois plutôt qu'une en conflits d'intérêt et qui s'est déconsidérée. D'abord une première fois avec l'affaire Laskin et maintenant en décidant de la nomination d'un futur collègue.

  • François Dugal - Inscrit 16 janvier 2014 15 h 08

    La Tour de Pise

    «Nous allons juger nous-même de ce qui est digne de nous appartenir; penchons-nous sur le sujet»