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​La Cour suprême entend les arguments sur son éligibilité

Ottawa — Les juges de la Cour suprême ont bombardé de questions l’avocat d’Ottawa et montré un certain scepticisme envers ses arguments, mercredi, lors de l’audition sur la nomination controversée du juge Marc Nadon.
 

Le fédéral soutient qu’un juge de la Cour fédérale peut occuper l’une des trois places réservées au Québec sur le banc du plus haut tribunal canadien. Et aussi qu’il peut unilatéralement modifier les critères de sélection des magistrats prévus dans la Loi sur la Cour suprême.
 

La Cour a pris en délibéré cette importante cause constitutionnelle.
 

L’affaire a attiré l’attention, et pour cause: la Cour suprême donnera son opinion sur le droit d’Ottawa d’agir seul pour modifier les institutions du pays. Une opinion qui met en quelque sorte la table pour l’avis fort attendu dans le crucial renvoi sur le Sénat, où le gouvernement veut aussi changer les règles sans consulter les provinces.
 

Sans oublier que l’affaire est en plus délicate: elle force les juges à dire si l’un de leurs collègues peut siéger ou pas avec eux.
 

«Cette affaire parle du respect de la Constitution et de la place du Québec dans la Constitution», a affirmé mercredi l’avocat Rocco Galati, qui a contesté en cour le choix de Marc Nadon, notant que les tentatives du gouvernement démontrent qu’il ne respecte pas le fédéralisme.
 

D’entrée de jeu, les avocats du gouvernement fédéral ont admis que les critères actuels de nomination visent à assurer que les juges du Québec sur le banc aient une connaissance du droit civil.
 

Mais pour ce faire, les candidats juges n’ont pas besoin d’être membres actuels du Barreau du Québec, a plaidé Me René LeBlanc, pour le procureur général du Canada. Il suffit qu’ils l’aient été à un moment quelconque de leur carrière, insiste-t-il, comme le juge Nadon. Et puis, la Cour fédérale n’est pas complètement coupée du droit civil québécois, a ajouté le procureur.

De possibles «absurdités»
 

Les magistrats ont toutefois noté de possibles «absurdités» qui résulteraient de l’interprétation de la loi proposée par Ottawa.
 

Un avocat qui a commencé sa carrière au Québec mais qui a quitté pour exercer à New York pendant 20 ans pourrait alors être nommé, a fait remarquer le juge Richard Wagner, qui a principalement mené la charge.
 

Ou pire, un avocat radié pourrait accéder à la Cour suprême, a renchéri le juge Louis Lebel.
 

L’avocat du procureur général du Canada a ensuite tenté de convaincre les juges qu’Ottawa peut agir seul pour modifier la loi sur la Cour suprême.
 

Se faisant demander alors si en suivant cette logique, le fédéral pourrait seul abroger la Cour suprême, Me LeBlanc a répondu que cette question n’était pas en cause.
 

«Des fois, il faut penser aux conséquences», a alors sermonné le juge Lebel.
 

Pour l’avocat du gouvernement du Québec, que le Parlement modifie seul les critères de sélection des juges, sans l’accord des provinces, serait «inacceptable». Cela serait l’équivalent «de rayer un grand pan de notre histoire constitutionnelle», a-t-il indiqué.
 

De plus, il a plaidé que lorsque c’est un avocat qui devient candidat juge, le fait qu’il soit membre du Barreau du Québec n’est pas suffisant. «Il faut qu’il ait un lien tangible et contemporain avec le système de justice québécois», a argumenté Me André Fauteux.
 

«On pourrait vous reprocher d’ajouter au texte», lui a signalé le juge Lebel, puisque cette exigence n’est pas inscrite dans la loi.
 

Mais c’est là qu’il faut regarder les objectifs de la disposition, a répliqué l’avocat de Québec.

Un choix contesté
 

C’est le gouvernement fédéral qui a demandé à la Cour suprême son opinion sur l’admissibilité du juge Nadon, après l’avoir nommé en octobre dernier.
 

Rapidement, des voix se sont élevées contre ce choix du fédéral, dont le gouvernement du Québec.
 

L’avocat torontois Rocco Galati a alors contesté la nomination en Cour fédérale, ce qui a incité le gouvernement Harper à référer toute l’affaire en Cour suprême.
 

Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d’appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu’il ne répondait pas aux critères prévus pour les candidats québécois. Ils soutiennent que seuls des juges de la Cour supérieure ou de la Cour d’appel du Québec, ou encore des avocats en droit civil toujours en exercice, peuvent y accéder.
 

Marc Nadon s’est temporairement retiré du banc, en attendant l’issue des procédures. La Cour suprême siège depuis à huit juges plutôt que neuf.
 

Mercredi, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a défendu à nouveau son candidat, affirmant que ses qualifications et ses liens avec le Québec sont «impeccables».
 

Il est d’avis que le Québec doit être traité de la même façon que les autres provinces. Et cela, même si la Loi sur la Cour suprême contient des dispositions spécifiques sur la nomination des juges en provenance du Québec, différentes de celles visant les autres provinces.



Par Stéphanie Marin
4 commentaires
  • Guy Vanier - Inscrit 15 janvier 2014 15 h 56

    De 3/12 à 2/12

    Bientôt harper va pouvoir en placer deux autres et ce sera 0/12.....
    Je vous le dis il se force pour faire avancer l'indépendance du Québec.
    Bravo!!

  • Grace Di Lullo - Inscrit 15 janvier 2014 18 h 43

    Deux sujets à explore ?

    Me Nadon

    -Qui est donc ce Me Nadon pour obtenir cette grande faveur du gouvernement Harper ?

    -Bien d'autres avocats auraient pu figurer sur la courte liste, pourquoi cet entetement pour Me Nadon?

    - Me Nadon semble avoir un parcours interessant pour le gouvernement actuel si on peut en croire son cv-wiki, surtout en ce qui concerne certaines décisions juridiques. On le sent davantage conservateur que libéral en terme de positionnement philosophique. Est-ce que le gouvernement aurait des dossiers en transport et en droit maritime en vue ? Est-ce que le gouvernement veut comme officialiser une forme de politisation des juges à la Cour supreme ? Finiraient-on par dire, il y a trois juges ancien membre du parti libéral, trois conservateurs, il nous manque 2 juges NPD ?

    Constitution et amendements

    - Est-ce que le gouvernement comprend qu'il peut en quelque sorte embarasser la Cour supreme par cette discussion juridique ?

    - S'il doit y avoir amendements constitutionnels, le gouvernement s'attend-t-il à un autre round constitutionnel ?

    Il me semble qu'il faudrait fouiller davantage sur les raisons de cette nomination.

  • Yves Nadeau - Abonné 15 janvier 2014 20 h 53

    Les deux questions du renvoi

    Outre le fait que la Cour suprême compte neuf (9) juges, il est utile de rappeler les deux questions du renvoi (décret C.P. 2013-1105):

    1. Une personne qui a autrefois été inscrite comme avocat pendant au moins dix ans au Barreau du Québec peut-elle être nommée à la Cour suprême du Canada à titre de juge de la Cour suprême pour le Québec conformément aux articles 5 et 6 de la Loi sur la Cour suprême?

    2. Le Parlement peut-il légiférer pour exiger, à titre de condition de sa nomination au poste de juge de la Cour suprême du Canada, qu’une personne soit ou ait été inscrite comme avocat au barreau d’une province pendant au moins dix ans ou adopter des dispositions déclaratoires telles que celles prévues aux articles 471 et 472 du projet de loi intitulé Loi nº 2 sur le plan d’action économique de 2013?

  • Gilles Théberge - Abonné 15 janvier 2014 21 h 58

    La Tour...

    Elle penche la Tour, nous le savons. Je gagerais ma dernière chemise que le Gouvernement du Québec va être débouté par la clique. Le candidat de Harper va être nommé au terme d'un jugement tarabiscoté aux allures juridiques mais de toute évidence politique.

    Les deux versions sont en conflit. D'après Me Robert en entrevue chez madame 24/60, la version française est claire, tandis que la version anglaise serait plus floue.

    Et imaginez, il y en a un qui ne parle ni ne comprends le français. Comment il va faire pour apprécier les deux versions?

    Et si les versions sont en balance, d'après vous quelle interprétation va prévaloir, la version française ou la version anglaise?

    Les paris sont ouverts. Mais un conseil, si vous gagez sur la version anglaise vous avez de bonnes chances de gagner.