Le Barreau dénonce un système «inéquitable»

Depuis le 1er avril dernier, le Tribunal de la sécurité sociale, qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse, ne publie pas les décisions qu’il prend.
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Depuis le 1er avril dernier, le Tribunal de la sécurité sociale, qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse, ne publie pas les décisions qu’il prend.

L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.

Dans une lettre écrite le 19 décembre et obtenue mercredi par Le Devoir, la présidente du TSS, Murielle Brazeau, écrit que « le tribunal prévoit rendre publique une vaste gamme de ses décisions »… mais pas toutes.

 

Le TSS a « entamé un processus de sélection des décisions émises à ce jour et déterminera bientôt le support informatique approprié pour l’affichage public de ces décisions », écrit Mme Brazeau. Le tribunal cherche « présentement à mettre au point une manière de le faire qui soit efficiente et qui respecte la vie privée des parties en cause ».

 

Déséquilibre

 

Depuis son entrée en fonction le 1er avril 2013, le TSS — qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse — ne publie pas les décisions qu’il prend. Cela vaut tant pour la division générale que pour la division d’appel. Seuls les intervenants d’un dossier peuvent obtenir copie de la décision rendue.

 

Cette situation devait être temporaire, le tribunal en étant à ses premiers pas. La lettre de Murielle Brazeau indique toutefois qu’au terme de la période de rodage, ce n’est pas l’ensemble de la jurisprudence qui sera rendu public. Mais qui choisira, et selon quels critères ? Mystère.

 

Le Barreau du Québec s’oppose vigoureusement à cette solution. « Actuellement, les avocats de la Commission de l’assurance-emploi ont accès à toutes les décisions parce qu’ils représentent la Commission dans tous les dossiers, indique en entretien la bâtonnière, Johanne Brodeur. Alors que l’avocat qui représente un plaignant n’a accès à rien. Ça place les citoyens dans une situation inéquitable. »

 

Le Barreau avait déjà dénoncé ce déséquilibre dans son mémoire présenté à la Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, en octobre. Cet automne, des avocats, des centrales syndicales et des organismes de défense des chômeurs ont aussi fait part de leurs inquiétudes au TSS.

 

Mme Brodeur fait aujourd’hui valoir qu’il est primordial que les avocats connaissent « les tendances, l’interprétation, l’opinion du décideur » avant de défendre un dossier. « C’est un peu comme si on disait, en droit criminel, que seuls les avocats de la Couronne pouvaient se préparer en connaissant toute la jurisprudence. C’est inacceptable. »

 

Selon Johanne Brodeur, « il y a un grand principe qui dit que la justice est publique. C’est une question de transparence et d’équité, et c’est ce qui fait en sorte qu’on a confiance dans un système. En ce sens, on pense qu’il est fondamental que les gens et leurs avocats aient accès aux décisions rendues, comme c’était le cas auparavant. »

 

Avant l’entrée en scène du TSS, toutes les décisions prises par les juges-arbitres (l’équivalent de la division d’appel actuelle) étaient accessibles. Ce sont celles qui importent aux yeux des avocats et intervenants dans les dossiers d’assurance-emploi, puisqu’elles représentent la jurisprudence du domaine.

 

Devant la perspective que le TSS choisisse lui-même les décisions à rendre publiques dans le futur, la bâtonnière du Québec soulève l’argument qu’une « décision qui peut paraître laconique et peu importante pour quelqu’un ne le sera pas nécessairement pour quelqu’un d’autre. D’où l’importance d’avoir accès à tout ».

 

Pour l’avocat Jean-Guy Ouellet, spécialiste en assurance-emploi, c’est la seule façon d’assurer une défense juste des plaignants. « On ne veut pas arriver au tribunal et se voir imposer des décisions non publiées », dit-il. Comme la bâtonnière, M. Ouellet estime qu’un système qui n’est pas totalement transparent défavorisera nécessairement les plaignants.


Registre improvisé

 

Dans ce contexte, le Mouvement action-chômage de Montréal (MACM) lancera ce jeudi une campagne pour créer un registre improvisé des décisions du Tribunal de la sécurité sociale. Le MACM demande que les « citoyens, organismes de défense des chômeurs, organisations syndicales et divers représentants des appelants de tout le Canada lui fassent parvenir une copie des jugements » du TSS qui les touchent.

 

Le MACM dit vouloir « pallier le déséquilibre » induit par la décision du TSS. Les jugements obtenus seront rendus publics « sous une forme qui reste à déterminer ».

 

Le Tribunal de la sécurité sociale n’avait pas répondu à nos demandes d’information en fin de journée mercredi.

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