Le Barreau dénonce un système «inéquitable»

Depuis le 1er avril dernier, le Tribunal de la sécurité sociale, qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse, ne publie pas les décisions qu’il prend.
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Depuis le 1er avril dernier, le Tribunal de la sécurité sociale, qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse, ne publie pas les décisions qu’il prend.

L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.

Dans une lettre écrite le 19 décembre et obtenue mercredi par Le Devoir, la présidente du TSS, Murielle Brazeau, écrit que « le tribunal prévoit rendre publique une vaste gamme de ses décisions »… mais pas toutes.

 

Le TSS a « entamé un processus de sélection des décisions émises à ce jour et déterminera bientôt le support informatique approprié pour l’affichage public de ces décisions », écrit Mme Brazeau. Le tribunal cherche « présentement à mettre au point une manière de le faire qui soit efficiente et qui respecte la vie privée des parties en cause ».

 

Déséquilibre

 

Depuis son entrée en fonction le 1er avril 2013, le TSS — qui compose la structure d’appel pour le système d’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et celui de la Sécurité de la vieillesse — ne publie pas les décisions qu’il prend. Cela vaut tant pour la division générale que pour la division d’appel. Seuls les intervenants d’un dossier peuvent obtenir copie de la décision rendue.

 

Cette situation devait être temporaire, le tribunal en étant à ses premiers pas. La lettre de Murielle Brazeau indique toutefois qu’au terme de la période de rodage, ce n’est pas l’ensemble de la jurisprudence qui sera rendu public. Mais qui choisira, et selon quels critères ? Mystère.

 

Le Barreau du Québec s’oppose vigoureusement à cette solution. « Actuellement, les avocats de la Commission de l’assurance-emploi ont accès à toutes les décisions parce qu’ils représentent la Commission dans tous les dossiers, indique en entretien la bâtonnière, Johanne Brodeur. Alors que l’avocat qui représente un plaignant n’a accès à rien. Ça place les citoyens dans une situation inéquitable. »

 

Le Barreau avait déjà dénoncé ce déséquilibre dans son mémoire présenté à la Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, en octobre. Cet automne, des avocats, des centrales syndicales et des organismes de défense des chômeurs ont aussi fait part de leurs inquiétudes au TSS.

 

Mme Brodeur fait aujourd’hui valoir qu’il est primordial que les avocats connaissent « les tendances, l’interprétation, l’opinion du décideur » avant de défendre un dossier. « C’est un peu comme si on disait, en droit criminel, que seuls les avocats de la Couronne pouvaient se préparer en connaissant toute la jurisprudence. C’est inacceptable. »

 

Selon Johanne Brodeur, « il y a un grand principe qui dit que la justice est publique. C’est une question de transparence et d’équité, et c’est ce qui fait en sorte qu’on a confiance dans un système. En ce sens, on pense qu’il est fondamental que les gens et leurs avocats aient accès aux décisions rendues, comme c’était le cas auparavant. »

 

Avant l’entrée en scène du TSS, toutes les décisions prises par les juges-arbitres (l’équivalent de la division d’appel actuelle) étaient accessibles. Ce sont celles qui importent aux yeux des avocats et intervenants dans les dossiers d’assurance-emploi, puisqu’elles représentent la jurisprudence du domaine.

 

Devant la perspective que le TSS choisisse lui-même les décisions à rendre publiques dans le futur, la bâtonnière du Québec soulève l’argument qu’une « décision qui peut paraître laconique et peu importante pour quelqu’un ne le sera pas nécessairement pour quelqu’un d’autre. D’où l’importance d’avoir accès à tout ».

 

Pour l’avocat Jean-Guy Ouellet, spécialiste en assurance-emploi, c’est la seule façon d’assurer une défense juste des plaignants. « On ne veut pas arriver au tribunal et se voir imposer des décisions non publiées », dit-il. Comme la bâtonnière, M. Ouellet estime qu’un système qui n’est pas totalement transparent défavorisera nécessairement les plaignants.


Registre improvisé

 

Dans ce contexte, le Mouvement action-chômage de Montréal (MACM) lancera ce jeudi une campagne pour créer un registre improvisé des décisions du Tribunal de la sécurité sociale. Le MACM demande que les « citoyens, organismes de défense des chômeurs, organisations syndicales et divers représentants des appelants de tout le Canada lui fassent parvenir une copie des jugements » du TSS qui les touchent.

 

Le MACM dit vouloir « pallier le déséquilibre » induit par la décision du TSS. Les jugements obtenus seront rendus publics « sous une forme qui reste à déterminer ».

 

Le Tribunal de la sécurité sociale n’avait pas répondu à nos demandes d’information en fin de journée mercredi.

15 commentaires
  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 9 janvier 2014 05 h 50

    Système totalitaire

    Le Barreau du Québec le dit, système inéquitable et inacceptable.
    Qui sont encore visé par cette ordonnance de non-publication législative? L'ensemble de la population, la classe moyenne et les défavorisés.
    L'establishment, après s'en être pris aux étudiants, aux chômeurs avec ses quotas c'est maintenant la tournée contre les pensionnés et les vieillards avec une justice opaque qui favorisera cependant les amis du parti.

    Tout pour les amis du parti.
    Il y a eu les opaques projets de loi mamouths et les baillons. Conséquences tardives et incontournables a prévoir.
    Système de justice inaccessible et dispendieux, pour les riches seulement.
    Maintenant l'on cache les décisions qui pourraient s'étendre à l'ensemble de la population.
    Il n'y a pas si longtemps un autre régime dans un pays pas si lointain utilisait ces stratagèmes, on le didait totalitaire et qu'il fallait aider ces populations dans la misère.

    • Guy Vanier - Inscrit 9 janvier 2014 08 h 01

      Vous avez bien raison! Dehors ce gouvernement à la prochaine occasion!
      harper c'est le clone des américains et des Britaniques, tout pour les riches rien pour les autres.
      Les inégalités se creusent de plus en plus......
      Réveillons nous,
      Vous êtes pas tannés de mourir bandes de caves....

    • Bernard Moffett - Inscrit 9 janvier 2014 11 h 58

      Tout à fait d'accord. D'accord aussi avec la 'Stratégie du choc' de Naomi Klein. Petit à petit, au goutte à goutte, l'eau creuse la pierre.

    • Eric Walter Schaffner - Inscrit 9 janvier 2014 14 h 56

      Un homme, au pouvoir depuis trop longtemps, un homme a transformé le cœur et le visage de ce pays, le déshonorant. Il n'y a qu'une seule façon de le déloger et ça passe par une participation massive aux prochaines élections et en second, une campagne efficace appuyée par un montage de toutes les transgressions à la démocratie fait par de notre meilleur journaliste appelé: infoman! Lui seul pourra réussir le tour de force de compresser autant de crimes commis sur huit années consécutives en un topo de moins de cinq minutes. Un lecteur qui rit jaune.

  • Serge Lemay - Inscrit 9 janvier 2014 08 h 09

    vive la démocratie !

    Ici c'est le Canada sous écoute radio. Dans un pays où 38 % du vote vous donne une majorité incontestable même si vous avez truandé l'élection, il serait étonnant de voir des gouvernements transparents. Un système électoral à deux tours avec majorité des voix au deuxième tour pour les deux candidats ayant eu le meilleur score au premier tour pourrait régler ça. Ce serait un moyen simple de régler une partie du problème.

    L'imputabilité ce néologisme conservateur n'était que de la poudre aux yeux. En 2006, Harper promettait si il était élu de réunir toutes les provinces afin d'établir une politique environnementale commune, cela a tellement bien marché, qu'aujourd'hui il propose la même chose à l'internationale, un politique mondiale commune sinon rien. La mauvaise foi évidente de ce gouvernement est tellement évidente que je me demande comment certains font pour continuer de rien voir et de rien entendre.

  • Guy Desjardins - Inscrit 9 janvier 2014 08 h 15

    Faudrait....

    Il faudrait que le Tribunal de l'aide social reçoive des leçons de transparence. La Nouvelle Année serait'elle une année de cachoterie envers la population du Québec? Beaucoup de questions à se demander. Encore d'autres raisons que les individus(es) du Québec perdent confiance en à la justice.

    • Alain Dumas - Inscrit 9 janvier 2014 09 h 57

      Je ne connais pas de tribunal de l'aide sociale. Il s'agit du tribunal de la sécurité sociale.

    • Guy Desjardins - Inscrit 9 janvier 2014 13 h 42

      Merci de me corriger M. alain dumas. Et je vous corrige aussi. C'est le Tribunal de la sécurité sociale avec un T majuscule.

    • Alain Dumas - Inscrit 10 janvier 2014 08 h 46

      Merci M. Guy Desjardins
      Alain Dumas

  • François Dugal - Inscrit 9 janvier 2014 08 h 16

    La justice

    La justice appartient aux riches, le Barreau est bien placé pour le savoir.

    • Pecile Eric - Inscrit 9 janvier 2014 12 h 03

      Bien dit. La solution est de devenir riche aussi. Cela m'encourage de devenir plus riche c'est sur!

  • Grace Di Lullo - Inscrit 9 janvier 2014 09 h 17

    Je n'aime pas ce manque de transparence. Le Barreau a raison de s'inquiéter.