Ottawa devra changer sa loi

La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ci-dessus, la dominatrice Terri Jean Bedford.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ci-dessus, la dominatrice Terri Jean Bedford.

Ottawa – Une victoire sur toute la ligne. Les trois femmes — dont la dominatrice Terri Jean Bedford — qui contestaient le régime légal balisant la prostitution au Canada ont remporté leur épique bataille haut la cravache. La Cour suprême du Canada a conclu, dans un jugement limpide et unanime, que le fait d’interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation était inconstitutionnel

Ce n’est cependant pas demain la veille que les maisons de débauche officielles apparaîtront rue Sainte-Catherine à Montréal. Les neuf juges du plus haut tribunal du pays donnent plutôt un an à Ottawa pour pondre un nouveau cadre légal, si tel est son souhait. Car le gouvernement pourrait aussi choisir de ne rien faire et laisser la loi mourir de sa belle mort, ce que préconisent d’ailleurs les demanderesses.

La prostitution est déjà légale au Canada, mais le Code criminel en balise la pratique. Ainsi, il était illégal de tenir une maison de débauche, même à petite échelle (en se prostituant à domicile). Il était illégal de vivre des profits de la prostitution de quelqu’un d’autre, même si c’est en tant que chauffeur, garde du corps ou réceptionniste. Enfin, il était illégal de communiquer dans la rue à des fins de prostitution. Mme Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott voulaient faire invalider ces trois balises au motif qu’en restreignant ainsi la pratique de la prostitution, le législateur force les femmes à prendre des risques et met leur vie en danger. La Cour suprême leur donne raison sur toute la ligne.

La juge en chef de la Cour, Beverley McLachlin, qui signe l’arrêt au nom de ses collègues, résume la situation ainsi. « Le législateur ne se contente pas d’encadrer la pratique de la prostitution. Il franchit un pas supplémentaire déterminant qui l’amène à imposer des conditions dangereuses à la pratique de la prostitution. Les interdictions empêchent des personnes qui se livrent à une activité risquée, mais légale, de prendre des mesures pour assurer leur propre protection contre les risques ainsi courus. » Le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » garanti par la Charte des droits et libertés est ainsi violé, conclut le tribunal.

La juge McLachlin cite à quelques reprises le cas de Robert Pickton, ce meurtrier en série qui aurait assassiné des dizaines de prostituées en Colombie-Britannique. Quand elle explique que d’interdire toute discussion avec un client empêche une prostituée d’en évaluer la fiabilité, la juge écrit : « À supposer que l’évaluation préalable ait pu empêcher une seule femme de monter à bord de la voiture de Robert Pickton, la gravité des effets préjudiciables [de la loi actuelle] est démontrée. »

La juge McLachlin rappelle que l’objectif originel du législateur n’était pas de décourager la prostitution, comme l’ont à tort plaidé les avocats d’Ottawa. « L’objectif de la disposition sur les maisons de débauche est de lutter contre les troubles de voisinage et de protéger la santé et la sécurité publiques. » L’impact de la loi sur la sécurité des femmes, conclut-elle, est donc « totalement disproportionné par rapport à l’objectif ». Cette disproportion s’applique aux deux autres articles.

Pas de bordels demain matin

La Cour suprême ne pourra pas se faire accuser d’activisme judiciaire dans ce cas-ci : elle ne propose aucune avenue en particulier au gouvernement. « Il ne s’ensuit pas que le législateur ne peut décider des lieux et des modalités de la prostitution », prend-on la peine d’écrire. « Il appartiendra au législateur, s’il le juge opportun, de concevoir une nouvelle approche qui intègre les différents éléments du régime actuel. »

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, est déçu du jugement. « Je suis préoccupé », a-t-il fait savoir par communiqué. « Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d’enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables. »

De plus en plus de voix, dont des conservatrices, s’élèvent pour préconiser l’adoption du modèle suédois criminalisant les acheteurs de sexe et non les vendeuses.

Cris de joie

Des cris de joie ont retenti dans le majestueux hall art déco de la Cour suprême quand le jugement a été rendu public en matinée vendredi. Les trois plaignantes étaient là, avec Mme Bedford dans son légendaire trench de cuir noir, de même qu’une pléiade de femmes impliquées dans le milieu prostitutionnel.

« Je voudrais remercier la Cour suprême du Canada pour avoir déclaré que les travailleuses du sexe sont des personnes. […] Je ne peux pas y croire », a déclaré Mme Scott, qui dirige maintenant le groupe Sex Professionals of Canada. « Je suis sous le choc », a renchéri Amy Lebovitch. Avec son bagout habituel, Mme Bedford a pour sa part fait claquer sa cravache en lançant à la blague : « Stephen Harper m’a appelée et m’a offert une job au Sénat comme whip du gouvernement ! » Émilie Laliberté, directrice du groupe montréalais Stella, estime que « ce jugement envoie un message clair à tous les agresseurs que le climat d’impunité vient de se terminer au Canada ».

D’autres n’étaient pas aussi enthousiastes, comme Kim Pate, de l’Association des Sociétés Elizabeth Fry, intervenante dans la cause. « Ce n’est pas la plus vieille profession du monde, c’est la plus vieille oppression du monde. C’est un jour triste. »

Les femmes demandent maintenant à être consultées par le gouvernement conservateur. Comme l’a crûment lancé Valerie Scott, « les politiciens nous connaissent peut-être en tant que clients, mais ils ne comprennent pas comment l’industrie du sexe fonctionne ».

Cela dit, il y a fort à parier que les trois articles de loi invalidés seront peu appliqués par les forces de l’ordre au cours de la période de sursis, a reconnu l’avocat des trois femmes, Alan Young. Et même après, dit-il, ça ne fera pas beaucoup de différence. « C’est une des lois qui est la moins appliquée du Code criminel. Les gens qui pleurent à cause de l’invalidation de cette loi ne réalisent pas qu’elle est inefficace et n’est utilisée qu’à des fins discriminatoires. »
7 commentaires
  • Martin Simard - Inscrit 21 décembre 2013 06 h 21

    Hilarant

    Le fait que ce jugement tombe au moment où se sont les très puritains Conservateurs qui sont au pouvoir est en soi hilarant. Le gouvernement Harper à donc un an pour modifier la loi et rendre légales les balises qui vont encadrer la prostitution. J'ai bien hâte de voir comment ils vont gérer cette situation et nous proposer quelque chose juste à temps pour les prochaines élections...

    Une autre brique sur la tête de Harper (ou un coup de cravache en plein visage de la dominatrice Bedford). Bref un beau cadeau de Noël...

    • Bernard Terreault - Abonné 21 décembre 2013 07 h 01

      Pas hilarant! Maladies vénériennes, jeunes femmes, souvent de pauvres droguées. exploitées par des pimps. A 35 ans, finies, elles semblent en avoir 75 et finissent dans la dèche. Fausse l'image romantique propagée par la littérature de la "courtisane" de haut vol fréquentée par des messieurs de la haute société et qui finit par prendre sa retraite à 40 ans mariée à un millionnaire.

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 21 décembre 2013 07 h 37

    Qu’espère-t-on justifier ?

    Dans un contexte où la prostitution est ou demeure « légale », interdire sa pratique apparaît inconstitutionnel, selon ce jugement !

    De ce jugement, ce questionnement :

    Serait-il inconstitutionnel, également, de permettre, du monde de la prostitution, la sollicitation, le proxénétisme, les « bordels » ?

    Qu’entend-on ou que saisir par cette expression « inconstitutionnel », utilisée dans ce jugement ?

    Qu’espère-t-on justifier ? - 21 déc 2013 -

  • Danielle - Inscrit 21 décembre 2013 07 h 43

    Bravo à la cour pour sa position.

    La prostitution a toujours été bien présente partout dans le monde et le sera toujours. Ces femmes qui se prostituent et ces hommes qui le font aussi ont droit à la protection et la dignité. Je suis heureuse de la position de la cour suprême. Je souhaite que ces femmes aient toute l'aide et le soutien nécessaire pour se sortir si tel est leur souhait, de ce bourbier qu'est la prostition. Ce n'est pas en les marginalisant qu'on leur vient en aide, mais bien en légiférant pour leur protection. Harper ne comprend rien, comme d'habitude d'ailleurs, aux problèmes sociaux.

  • Bernard Terreault - Abonné 21 décembre 2013 07 h 50

    Une occupation comme une autre

    Si c'est un commerce comme un autre, alors il faudra le pratiquer seulement là où le zonage est commercial, délivrer des reçus, payer les taxes d'affaires, la TVQ et la TPS, déclarer ses revenus à l'impôt, permettre aux clients de compter ces coûts comme dépenses de santé (il n'y a pas de doute que ça calme les nerfs pour un bout de temps).

  • Real Melancon - Inscrit 21 décembre 2013 07 h 59

    Interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation est inconstitutionnel

    Si interdire les bordels, le proxénétisme et la sollicitation est inconstitutionnel.

    Donc, permettre les bordels et la sollicitation est constitutionel ? Logiquement. Deux négations égale un positif.

    Assez bizarre ce rapprochement avec le plus vieux métier du monde et la constitution, non ?