La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que des dispositions criminelles qui encadrent certains aspects de la prostitution sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que des dispositions criminelles qui encadrent certains aspects de la prostitution sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Ottawa — Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.

Elle suspend toutefois la déclaration d'invalidité des articles pour un an pour que le gouvernement fédéral puisse revoir ses lois.

La décision historique, sur un sujet qui divise la population sur fond de moralité, était fort attendue.

Et si les adversaires devant la Cour suprême étaient tous d'avis que les personnes vulnérables doivent être protégées, il n'y a pas d'entente sur la meilleure façon de le faire: criminalisation ou non?

Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a jugé que les dispositions criminelles qui encadrent certains aspects de la prostitution sont contraires à la Charte canadienne des droits et libertés.

Mais vu la suspension d'invalidité, les activités sont encore considérées comme des crimes pour au moins un an.

Le gouvernement fédéral pourra décider s'il les décriminalise ou non. Mais s'il souhaite maintenir leur illégalité, il devra trouver un moyen de le faire en respectant la Charte et les droits fondamentaux des travailleurs du sexe.

De cris de joie ont retenti dans le grand hall de la Cour suprême à l'instant même où la décision a été rendue publique.

Des travailleuses du sexe, présentes sur les lieux, ont essuyé des larmes, entre les rires et les entrevues.

Selon l'une des femmes à l'origine de la cause, la dominatrice Terri Jean Bedford, la journée est extraordinaire pour le Canada. «Le gouvernement ne peut pas nous dire ce qu'on peut faire dans l'intimité de nos maisons, pour de l'argent, ou non», a-t-elle lancé.

Leur avocat, Alan Young, a crié victoire. «Mon travail comme avocat est terminé, a-t-il dit. La bataille politique va maintenant commencer.»

Bien que la prostitution ne soit pas illégale, plusieurs activités qui l'entourent ont été criminalisées, comme la tenue d'une maison de débauche, le fait de vivre des produits de la prostitution d'autrui et la sollicitation en public à des fins de prostitution.

Travailleuses du sexe

Ce sont trois travailleuses du sexe, dont Mme Bedford, qui ont porté sur leurs épaules cette cause et qui ont plaidé l'inconstitutionnalité des articles du Code criminel.

Selon elles, ils compromettent la vie et la sécurité des prostituées, des droits protégés par l'article 7 de la Charte.

À leur avis, ces dispositions les empêchent de prendre des mesures de protection contre les agressions, comme l'embauche de gardiens ou de chauffeurs. Le fait de pouvoir travailler hors de la rue serait aussi plus sécuritaire.

Le procureur général du Canada plaidait que les interdictions visent à décourager la prostitution et que «les préjudices encourus par les demanderesses tiennent à leur choix de se livrer à la prostitution, et non pas à la loi».

Un argument écarté par le plus haut tribunal du pays.

La Cour suprême a tranché que l'interdiction de proxénétisme ratisse trop large: elle visait à l'origine les «souteneurs», mais elle se retrouve à englober des relations qui ne sont pas dans tous les cas abusives, par exemple les employés comme des gardes du corps qui pourraient aider la prostituée dans son travail.

Quant aux maisons de débauche, les interdictions sont disproportionnées par rapport à l'augmentation des risques pour les prostituées, a ajouté la Cour. Elles visaient à éviter les nuisances publiques, mais les préjudices subis par les prostituées sont beaucoup plus grands: ne pas avoir de refuge, ni pouvoir travailler dans un lieu sûr.

La Cour a aussi jugé que l'interdiction de la sollicitation — ou du racolage — empêche les travailleuses du sexe d'avoir une discussion avec un client potentiel, pour vérifier s'il n'est pas intoxiqué ou enclin à la violence.

«Les interdictions augmentent toutes les risques auxquels s'exposent les demanderesses lorsqu'elles se livrent à la prostitution, une activité qui est en soi légale», écrit la juge en chef, Beverley McLachlin.

«Le fait que le comportement des proxénètes et des clients soit la source immédiate des préjudices subis par les prostituées ne change rien. La violence d'un client ne diminue en rien la responsabilité de l'État qui rend une prostituée plus vulnérable à cette violence», ajoute-t-elle.

Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, s'est dit «préoccupé» par le jugement.

«Nous examinons cette décision et nous étudions toutes les options possibles pour faire en sorte que les lois criminelles continuent d'enrayer les torts considérables que cause la prostitution aux collectivités, aux personnes qui se livrent à la prostitution et aux personnes vulnérables», a déclaré M. MacKay dans un communiqué.

L'opposition officielle néo-démocrate note qu'il s'agit «d'une grosse défaite pour le gouvernement conservateur» qui avait pris la décision d'en appeler de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

«Plutôt qu'une approche qui marginalise davantage les travailleuses du sexe déjà très vulnérables, nous avons besoin d'un gouvernement qui collabore avec elles afin de mettre en place une stratégie exhaustive pour protéger et appuyer les femmes», a déclaré la porte-parole du parti en matière de justice, Françoise Boivin.

La tâche ne sera pas facile, convient-elle, puisque même les groupes de femmes sont divisés sur la question.

Elle ne croit pas que le gouvernement conservateur va baisser les bras, mais espère pouvoir travailler avec lui pour trouver la meilleure solution pour les prostituées.


***

Les travailleuses du sexe pourront mieux assurer leur sécurité


Le groupe de défense des travailleuses du sexe Stella crie victoire à la lumière du jugement de la Cour suprême sur la prostitution, estimant qu'elles pourront plus aisément prendre des mesures pour assurer leur propre sécurité.

Lors d'une conférence de presse à Montréal, Anna-Aude Caouette, coordonnatrice clinique pour le groupe communautaire Stella, a applaudi au fait que la voix des travailleuses du sexe ait enfin été entendue, sans porter de jugement moral sur elles.

La décision de la plus haute cour du pays leur permettra de s'organiser pour travailler avec plus de sécurité autour d'elles, s'est-elle félicitée.

Quant au fait que le gouvernement conservateur devra réécrire d'ici un an la réglementation pour rendre le tout plus cohérent, Mme Caouette verra ce qu'il en ressortira. Elle souhaite au moins qu'il consulte les travailleuses du sexe, qui connaissent mieux que quiconque leurs besoins.

L'Institut Simone De Beauvoir de l'Université Concordia, qui avait obtenu un statut d'intervenant devant la Cour suprême, se félicite aussi de ce qu'il qualifie de victoire féministe.

 
12 commentaires
  • Christian Montmarquette - Abonné 20 décembre 2013 15 h 40

    Pour un revenu minimum garanti...



    On ne lutte pas contre la pauvreté en coupant dans l'aide sociale; comme on ne lutte pas contre la prostitution en criminalisant ses adeptes.

    Mais si on avait un revenu minimum garanti, on diminuerait sans doute pas mal les deux.

    Pensez-y..

    Christian Montmarquette

    .

    • Nicolas Bouchard - Abonné 20 décembre 2013 18 h 23

      J'y pense, j'y pense justement M. Montmarquette!

      J'ai toujours été séduit par l'idée d'un revenu minimum garanti car ainsi on sauverait énormément ailleurs tel les centaines sinon milliers de fonctionnaires devant gérer l'A-E, le bien-être social, voire peut-être même les prêts et bourse (l'AFE).

      De plus, on éliminerait ainsi beaucoup de stigma et de discrimination sociaux reliés à bénéficier de certains de ces programmes.

      Je ne crois pas, malheureusement, que cette idée soit applicable à un Québec- province mais je verrais certainement un Québec-pays mettre en place un tel système et en recueillir les bénéfices.

      Nicolas B.

    • Christian Méthot - Abonné 20 décembre 2013 19 h 40

      D'autant plus que les impôts prélevés (si la prostitution venait à être légalisée) permettrait de contribuer aux finances de l'État et éventuellement, au revenu minimum garanti.

      Je me pose toutefois une question M. Monmarquette, pourquoi signer systématiquement votre nom au bas de votre commentaire ? Je constate aussi le phénomène chez d'autres, et je me demandais d'où venait cette habitude.

    • Christian Montmarquette - Abonné 20 décembre 2013 21 h 49



      «Je ne crois pas, malheureusement, que cette idée soit applicable à un Québec- province»-Nicolas Bouchard

      Le revenu minimum garanti a été formellement adopté au Congrès de Québec Solidaire dans un budget chiffré et équilibré.

      Nul besoin de l'indépendance pour créer le revenu minimum garanti ou à tout le moins commencer à l'implanter.

      De plus, le revenu minimum garanti ferait économiser une petite fortune en soins de santé, réduirait la criminalité, dynamiserait les commerces de proximité et éliminerait une administration compliquée et fort coûteuse.

      Le revenu minimum garanti a tout pour plaire; en plus d"assurer la protection d'un droit humain fondamental.

      Juste pour vous donner une référence, un itinérant coûte 53,000$ à l'État..

      - Ne croyez-vous pas qu'il serait temps qu'on change de système?

      Merci de votre intérêt et heureuses Fêtes.

      « Revenu minimum garanti» :

      http://tvanouvelles.ca/video/1320881786001

    • Christian Montmarquette - Abonné 20 décembre 2013 22 h 29


      J'ajouterais un détail dont peu de gens parlent au sujet du revenu minimum garanti.

      Un des gros avantages qu'il a par rapport à l'aide sociale, c'est qu'il redonne aux prestataires le droit de travailler. Alors l'aide sociale décourage le travail, puisque tout revenu de travail dépassant les 100$ ou 200$ autorisés par l'aide sociale , est automatiquement taxé à 100%, pour ne pas dire carrément coupé du montant des prestations.

      Dans cette perspective, on peut facilement imaginer que nombre de prestataires seraient beaucoup plus motivés à aller travailler et à essayer d’augmenter leurs revenus sous un régime de revenu minimum. Lesdits revenus supplémentaires comportant en plus une décharge financière pour l'État.

      Autrement dit, le revenu minimum garanti, contrairement à ce qu'on pourrait penser, n'incite pas les gens à ne rien faire, mais au contraire, ouvre la porte à l'emploi et au retour au travail.


      .

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 21 décembre 2013 06 h 48

      Vous connaissez l'expression : «Je persiste et signe» M. Méthot ? Voilà pourquoi.

      Je ne suis pas souvent d'accord avec M. Montmarquette, mais je constate qu'il est d'accord avec lui-même. Ce qui n'est pas toujours le cas avec nos politiciens(nes) !

      PL

  • Fabian Jennings - Inscrit 20 décembre 2013 15 h 56

    Dites non, aux lois comme moyen d'enrayer la prostitution

    Je regrette profondement qu'une personne - homme ou femme - soit reduite a la prostitution pour gagner sa vie, mais les mesures necessaires pour enrayer cette tragedie n'ont rien a voir avec la retention de la criminalisation de la prostitution. Criminaliser ou non, cette activite continuera. La question est comment eduquer ceux et celles qui risquent d'y etre attires pour qu'ils renoncent a une telle vie, et comment les proteger dans l'intervalle.

    Fabian Jennings, Edmonton, AB

  • François Aubry - Abonné 20 décembre 2013 17 h 23

    Bonne nouvelle pour H-M

    Quelle belle décision pour donner un nouvel élan au développement socio-économique du quartier Hochelaga Maisonneuve. Cela devrait améliorer la situation de l'emploi dans le quartier, sans compter l'activité accrue des proxénètes et pushers du secteur. Mais ne devrait-on pas aller plus loin dans ce beau projet.

    Afin d'aider les jeunes recrues à la prostitution, le Collège Maisonneuve pourrait développer un programme de formation afin de s'assurer que la qualité des services soient à la hauteur des attentes. On pourrait y enseigner des cours de gestion de petites entreprises, la comptabilité, la loi de l'impôt et des cours plus techniques sur les différents services offerts : masturbation, fellation, le maniement du fouet et autres jouets sexuels. Quelques cours d'autodéfense et d'hygiène personnelle seraient aussi souhaitables.

    Vive la Charte canadienne et notre Cour suprême.

  • Éric Alvarez - Inscrit 20 décembre 2013 18 h 06

    Un autre pays pour Mme Mourani?

    Je n'ai pu m'empêcher d'avoir une pensée pour Mme Mourani à la publication de ce jugement: si le gouvernement fédéral légifère pour interdir ce que le Charte canadienne des droits et liberté autorise, devra-t-elle se trouver un nouveau pays?

  • Gilles St-Pierre - Abonné 20 décembre 2013 21 h 04

    Question de morale

    L'affaire en est une d'ordre moral bien plus qu'autre chose et si tout simplement on légalisait la prostitution, on sortirait du même coup les prostituées/és du milieu criminel et de la drogue comme ils se trouvent actuellement. En plus ces personnes pourraient faire leur boulot dans des lieux encadrés plus sécurisés avec des suivis médicaux qui s'imposent dans ce milieu.

    Il faut se rendre à l'évidence qu'on n'arrêtera jamais le plus vieux métier du monde et qu'en fin de compte, il vaut mieux de le considérer comme un "mal" nécessaire et que ceux qui en font usage peuvent ainsi s'assouvir de ce qui pourrait devenir encore plus terrible comme crime tel que le viol ou l'abus des enfants ou tout autre crime du genre qui se veut bien plus dommageable et condamnable pour notre sociéte que la protistution elle-même.

    Il faut être réalistes et surtout conséquents dans nos choix de société et l'hypocrésie basée sur de fausses valeurs morales telles que celles qui découlent de cette droite religieuse que trop "bien pensante" mais d'autant plus trop rapetissante finissent par faire beaucoup de ravages dans nos sociétés.

    Alors allons de l'avant avec la prostitution et donnons-lui les encadrements sociaux nécessaires afin qu'elle s'effectue le plus sainement possible et tous y trouveront leur profit.

    Vous savez... dans notre monde, les pires putains ne sont pas souvent celles que l'on pense.

    • François Aubry - Abonné 21 décembre 2013 14 h 10

      Quelle fausseté que d'affirmer et de répéter ad nauseam que la prostitution est le plus vieux métier du monde. Et quelle insulte pour les femmes. La prostitution est un produit des sociétés patriarcales. Le plus vieux métier du monde chez les femmes est plutôt celui de sage-femme.

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 22 décembre 2013 06 h 31

      M. Aubry... avant d'avoir besoin d'une sage-femme, il faut qu'il se soit «passé» quelque chose et je ne jurerais pas que ce «quelque chose» ait toujours été «désiré» même dans une société matriarcale. Car, n'oublions pas que le bonhomme a toujours eu de la misère avec sa «petite bête» et que certaines madames moins chanceuses avaient faim dans ce temps-là aussi !

      En plus : Ne pensons aussi qu'aux temples de Déesses de la fertilité d'entant, qui proviennent de la société matriarcale précédent la patriarcale, la «prière» se déroulait autrement qu'aujourd'hui; ou, au minimum, ce qui se passe aujourd'hui était considéré comme une «prière» ! J'en conclurais donc que la sage-femme est le deuxième plus vieux métier du monde, CQFD.

      La meilleure façon de «comprendre» l'Histoire demeure «commencer au début», sans parti-pris !

      PL