Commission de l’assurance-emploi - 40 % des décisions contestées sont cassées

Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système, les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »
Photo: Jacques Nadeau - Archives Le Devoir Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système, les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »

Un coup d’oeil, c’est bien. Mais deux, c’est mieux. Depuis que la Commission de l’assurance-emploi révise obligatoirement les dossiers où elle a refusé une demande de prestation, elle a annulé plus de 40 % des décisions contestées, a appris Le Devoir. Ottawa y voit le signe d’un processus efficace.

Depuis le 1er avril 2013, la Commission de l’assurance-emploi (CAE) a traité 22 580 demandes de révision administrative faites par des chômeurs dont la demande de prestations d’assurance-emploi avait été refusée. Du nombre, 9476 décisions ont été infirmées.

 

Ce réexamen est obligatoire depuis la mise sur pied du nouveau processus d’appel de l’assurance-emploi (le Tribunal de la sécurité sociale, TSS), dans la foulée de la réforme de l’assurance-emploi. La révision administrative permet à la CAE de réévaluer ses propres décisions lorsque les chômeurs contestent le refus.

 

Si la commission maintient sa décision initiale, le dossier peut alors être porté devant le TSS. Si elle l’annule, cela veut dire que la demande de prestations est acceptée sans que le chômeur ait à déposer un appel formel.

 

Les chiffres officiels obtenus auprès du ministère de l’Emploi et du Développement social Canada indiquent donc qu’au moment de jeter un deuxième coup d’oeil aux dossiers contestés, la CAE corrige plus de 40 % de ses décisions.

 

Est-ce à dire que les décisions initiales sont prises trop rapidement, ou sont trop sévères ? Selon le ministère, la « majorité » des décisions sont plutôt infirmées parce que « le client a fourni de nouvelles informations » qui n’étaient pas comprises dans le dossier initial.

 

Au bureau du ministre Jason Kenney, on mentionne que « dans l’ancien système [où la révision administrative se faisait de manière aléatoire], les demandeurs pouvaient interjeter appel pour se faire dire au bout du compte que leur demande était refusée parce qu’ils n’avaient pas soumis les bons documents. Cela devait être corrigé. »

 

L’attachée de presse du ministre, Alexandra Fortier, estime que la formule actuelle « permet aux demandeurs d’économiser du temps et de l’argent, et d’obtenir une réponse plus rapide ». Selon le cabinet, cela a permis une diminution de 85 % des dossiers portés en appel.

 

L’étape de la révision administrative permet en effet aux demandeurs de fournir de nouveaux documents. Mais cela se fait à l’aveugle, car Service Canada ne transmet pas aux plaignants leur dossier à cette étape. Les documents ne sont assemblés qu’au moment d’un appel formel devant le TSS.

 

Ceux qui veulent absolument obtenir leur dossier avant de demander une révision doivent faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sans garantie de réponse dans les délais.


Mauvaises décisions ?

 

Les chiffres du ministère indiquent qu’il y a un problème à la base du système, soutient le porte-parole du Mouvement action-chômage de Montréal, Jacques Beaudoin. Les 40 % de décisions infirmées « corrigent des cas non litigieux, des erreurs évidentes. Généralement, on peut se demander comment la décision initiale avait pu être négative », dit-il.

 

M. Beaudoin réitère que le système serait plus efficace si les plaignants avaient accès à leur dossier. « J’ai reçu ce matin un dossier demandé par l’accès à l’information. Sauf que la décision dans ce dossier a été prise il y a deux semaines. On doit se défendre sans avoir les données en main. »

 

Selon d’autres chiffres émanant du ministère, Service Canada a refusé quelque 698 000 demandes de prestations entre janvier et juillet 2013.

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11 commentaires
  • Pierre Labelle - Inscrit 4 décembre 2013 05 h 45

    Que des chiffres!

    Ottawa sous Harper c'est des chiffres et encore des chiffres. Plus d'un demi million de demandes de prestations refusées en 6 mois et sur quelle base? Mais au delà de tous ces chiffres il y en a un qui est absent; combien ça coûte? Quel est le véritable coût de toutes ces opérations par ces milliers de fonctionnaires, l'un refuse ta demande de prestation, l'autre infirme le refus de son collègue, probablement q'un troisième confirme l'infirmation du deuxième...., et vogue le navire. Qu'Ottawa nous dise et nous démontre clairement qu'avec cette réforme X millions de $ ont été épargnés, ou le cas contraire ce qui est plus que probable, combien de millions de $ cette réforme injuste nous coûte.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 4 décembre 2013 09 h 03

      @M. Labelle...Avez-vous lu les conclusions de la commission sur l'Assurance-Emploi présidée par Gilles Duceppe? Non, car les conclusions ne vont pas dans le sens de l'option souverainiste...

      Madame Marois a rencontré M.Harper à ce sujet. Après avoir pris connaissance de certains chiffres, elle a renoncé à demander le rapatriement de l'A.E.

      Monsieur Duceppe est arrivé à la même conclusion: le QC est largement bénéficiaire des prestations canadiennes de cette assurance..Les chiffre avancés sont d'environ 40% du total pour une population de 23%..

      Sur 40 ans, le QC a bénéficié de dizaines de milliards de$ en plus de ce QC contribue...

      Le rapport de M. Duceppe n'a pas été publié par le gouvernement Marois.

      Je vous conseille de vous informer....Si des abus sont détectés, c'est à votre avantage et au mien!

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 4 décembre 2013 09 h 19

      P.s: Selon M. Kenney, sur 187 000 demandes, 160 ont été refusées...Nous sommes loin du chiffre de 40% annoncés dans ce titre..
      40% des contesteés? Cela ferait autour de 90 refus!

  • Alexie Doucet - Inscrit 4 décembre 2013 06 h 40

    question de quotas?

    Si lapolice et le fisc ont des quotas à respecter, pourquoi pas l'assurance-emploi? Logique, non?

  • Jean-Claude Archetto - Inscrit 4 décembre 2013 08 h 46

    Politique minable.

    Ainsi selon le ministre le gouverrnement aurait mis en place un bien beau système en instaurant des quotas de demande refusés à l'Assurance Emploi puisqu'en bout de ligne 40%des décisions finiront par être revisées.

    J'aimerais que ce petit ministre vive l'angoisse que vivent les familles qui attendent pendant des semaines un chèque auquel elles ont droit pour mettre du beurre sur la table et payer leur loyer.

    Faut-il rappeler lui que contrairement au cas du pauvre sénateur Duffy, il n'y a pas pour elles de compatissant Nigel Wright pour leur signer un chèque en attendant !!!

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 4 décembre 2013 14 h 05

      Croyez-vous une seconde que QC ferait mieux en administrant ce système?

      Est-ce donc pas madame Marois qui a mis récemment des balises pénalisantes pour le bien-être social?

      Il y a un dicton en anglais qui est très éloquent:

      " Pick your battles"...

      Faites bien attention de bien choisir ce pourquoi vous vous plaignez et vous vous battez; parceque, si vous le faites trop souvent et à tord et à travers, quand le sujet est sérieux, on ne vous prend plus au sérieux...

  • Damien Tremblay - Inscrit 4 décembre 2013 08 h 58

    De la poudre aux yeux et du cynisme abject

    Cela prouve tout simplement le zèle intempestif de fonctionnaires qui ont comme mandat de couper le maximum de victimes économiques de leur droit à la prestation. Évidemment, cela maintient des emplois dans la fonction publique mais augmente le nombre de sinistrés économiques qui basculent dans la panique.

    Cela prouve tout simplement l’efficacité d’un système de répression pour une classe de gens que la loterie économique a rejeté de la chaîne de montage.

    Cela prouve surtout le cynisme d’un gouvernement réformiste qui a à cœur la destruction de la sociale-démocratie et le retour de la loi de la jungle qui a fait merveille dans le processus de l’évolution : l’élimination des plus faibles, des moins aptes à survivre dans le « struggle for life ».

    Cela provoque à n’en pas douter une anxiété pathogène chez le gagnant de la loterie qui va échouer au Ministère québécois de la Solidarité et à celui de la Maladie à plus ou moins brève échéance.


    Cela prouve enfin que l’assurance-emploi de Service Canada suit scrupuleusement la mode en matière d’assurance : charger le maximum de prime et payer le minimum ou rien au sinistré. De l’effronterie, de l’impudence, de l’immoralité dans sa forme la plus abjecte.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 4 décembre 2013 14 h 15

      M. Tremblay..Vous êtes dans l'erreur la plus complète!

      Téléphonez ou envoyez un courriel à M. Duceppe..Il vous informera ( au prix de $ 1.3 million qu'a coûté sa commission) combien de milliards le QC a reçu en plus du Fédéral par rapport à ce qu'il a envoyé en quarante ans...Cette information aurait pu être obtenue par un comptable pour cent dollars...

      Le gouvernement n'hésite pas à jeter les millions par les fénêtres quand il pense avoir un avantage politique...Peut-être que ce $1.3 million aurait pu aider ces familles qui n'ont pas eu droit à l'A.E...

  • Normand Murray - Inscrit 4 décembre 2013 10 h 10

    La vérité.

    On dit oui voyez l'éfficacité du nouveau systeme plus de 40% y on droit maintenant.Qu'est ce qui me dis pas que se tout ceci est savament organisé par les ordres de la direction afin de corrigé une directive émise à l'application des nouvelles normes dont les agents avait reçu des directives de retardé aux maximum le traitement des "bénéficières"parce que si je me souviens bien une agente a été congédié suite à la dénonciation des ordres dictés par la direction à cet effet au nom de la sécurité de l'état.Je suis persuadé que le mème stratagème est utilisé les ordres sont de revisé les dossiers dont de toute évidence une injustice avaient été délibérément ou non commise.Un fait demeures avec Harper rien ne tiens au hasard ou à une magnanimité instantanné tout est calculé dans les moindres détails c'est fondamental chez les conservateurs le controle...