Accès à l’information - La messagerie instantanée pour contourner la loi

Les 98 000 appareils BlackBerry en circulation dans la fonction publique fédérale compromettent le droit des Canadiens d’avoir accès à l’information produite par le gouvernement fédéral. C’est du moins la conclusion à laquelle arrive la commissaire à l’information, Suzanne Legault, dans son dernier rapport spécial. Elle estime que l’utilisation de la messagerie instantanée, les fameux NIP, sur les appareils de RIM, contribue à faire disparaître des messages que s’envoient des fonctionnaires.

 

La commissaire Suzanne Legault a entamé cette étude spéciale sur la messagerie instantanée parce que son bureau reçoit de plus en plus de plaintes de gens ayant déposé une demande d’accès et soupçonnant que les documents reçus sont incomplets. Les NIP ne transitent par aucun serveur : ils sont envoyés d’un terminal BlackBerry à un autre grâce à des numéros d’identification qui sont propres à chaque appareil. Les NIP (plus connus sous leur acronyme anglais PIN) ne sont pas soumis à la Loi sur l’accès à l’information et sont très prisés dans le monde politique.

 

Pour mener son enquête, la commissaire a étudié 11 ministères. On y apprend que seul le ministère des Affaires étrangères a pour consigne de stocker les NIP sur un serveur, et encore, seulement à des fins de vérification. À Industrie Canada, Travaux publics, au Conseil du Trésor et au Conseil privé (le ministère du premier ministre), l’utilisation de NIP pour transmettre des informations ayant une « valeur opérationnelle » est permise, et ces messages ne sont consignés nulle part sauf sur l’appareil individuel.

 

Conséquence : il est probable que des informations importantes dans le développement de politiques publiques disparaissent complètement. Les citoyens n’y auront jamais accès. « L’utilisation actuelle de la messagerie instantanée présente un risque inacceptable pour le droit d’accès à l’information au Canada », écrit Mme Legault.

 

Ce problème est exacerbé par une directive donnée en avril dernier et en vertu de laquelle les agents qui répondent aux demandes d’accès à l’information doivent désormais réunir tous les documents pertinents se trouvant dans le ministère AVANT de s’adresser au cabinet du ministre pour obtenir les informations pertinentes qui s’y trouveraient également. Comme les NIP sont effacés automatiquement après 30 jours, « ce retard peut fort bien entraîner la suppression permanente de l’information pertinente à une demande d’accès ». En fait, écrit-elle, cette possibilité « est virtuellement assurée ».


Désactiver les NIP

 

La commissaire recommande que les fonctions de NIP soient désactivées. Le gouvernement refuse. Le ministre responsable du Conseil du Trésor, Tony Clement, a invoqué… des raisons familiales. « Plusieurs fonctionnaires sont des parents qui veulent peut-être s’assurer que leurs enfants vont bien ou qui veulent envoyer un message rapide pour s’assurer qu’ils sont bien rentrés de l’école. » Il nie que les NIP soient utilisés pour soustraire des renseignements à l’application de la Loi. « Les règles sont claires. Si le message est en lien avec le gouvernement, vous devez archiver ce message instantané. » Il a même soutenu que « 80 % » des NIP ne sont pas reliés aux affaires du gouvernement.

 

Cette affirmation semble contredire son ministère, car en réponse au rapport de Mme Legault, le Secrétariat du Conseil du Trésor a exprimé la crainte qu’il y ait trop d’information supplémentaire à stocker si les NIP devaient être traités de la même manière que les courriels ! Cette position, note la commissaire, « présuppose l’utilisation à grande échelle de la messagerie instantanée ».