Non-responsabilité criminelle - Ottawa revient à la charge

Ottawa — Ottawa dépose à nouveau son projet de loi qui rendra plus difficile la remise en liberté des personnes jugées non criminellement responsables de leurs actes pour cause de troubles mentaux.

Le projet de loi, à l'origine déposé par le gouvernement de Stephen Harper en février dans la foulée de l'affaire Guy Turcotte, est mort au feuilleton lors de la prorogation du Parlement cet été.

Le nouveau projet C-14 est essentiellement identique à celui du printemps.

La pièce législative avait vu le jour après que plusieurs cas de verdicts de non-responsabilité criminelle eurent indigné une frange de la population, notamment le cas du cardiologue québécois Guy Turcotte qui a tué ses deux enfants en février 2009 et celui de Vince Li, qui a décapité un autre passager à bord d'un autocar au Manitoba en 2008. Le verdict, puis la rapide remise en liberté conditionnelle de Guy Turcotte avaient choqué de nombreux Québécois. La Cour d'appel du Québec a récemment ordonné un nouveau procès dans son cas.

Protéger la population

Pour le ministre de la Justice, Peter MacKay, les lois actuelles ne protègent pas suffisamment le public et les victimes des délinquants violents aux prises avec un handicap mental.

«La sécurité et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes revêtent la plus haute importance pour notre gouvernement. La mesure rétablie aujourd'hui mettra la sécurité du public au premier rang, protégera les Canadiens et les Canadiennes contre les personnes qui présentent le plus haut risque et augmentera les droits des victimes», a déclaré M. MacKay en point de presse.

Pour les familles des victimes, le processus instauré par la loi leur donnerait une opportunité de venir expliquer ce qu'elles ont vécu, mais aussi de recevoir une évaluation sur la personne jugée non criminellement responsable, a expliqué le sénateur Pierre Hugues Boisvenu.

«On veut que ces familles-là sortent de ces procédures-là, je dirais en sécurité, encouragées par le système qui fait bien sa job», a-t-il dit.

«Donc cela ne changerait peut-être rien pour le docteur Turcotte, mais ça changerait beaucoup pour la famille», a ajouté le sénateur.

Le gouvernement conservateur propose ainsi à nouveau des changements au Code criminel pour restreindre la liberté des délinquants qui ne purgent pas leur peine en prison en raison de leurs problèmes de santé mentale.

«À haut risque»

S'il est adopté, le projet de loi créera notamment une nouvelle catégorie dite «à haut risque» pour les personnes reconnues «non criminellement responsables».

Ces individus seront incarcérés dans les centres psychiatriques plus longtemps et la révision de leur dossier sera plus espacée. De plus, ils ne seraient pas autorisés à sortir sans escorte et ne pourraient obtenir une permission de sortir avec escorte que dans de rares circonstances.

Seul un tribunal pourra révoquer la déclaration «à haut risque» d'un délinquant.

Toutefois, les réformes proposées ne toucheraient pas l'accès au traitement médical et psychiatrique pour les personnes déclarées non criminellement responsables, a insisté le ministre MacKay.

Les détracteurs du projet de loi original étaient notamment d'avis qu'il allait stigmatiser les personnes souffrant de maladie mentale.

Le Barreau du Québec, s'exprimant sur la dernière mouture du projet, craignait alors que le projet de loi conservateur ne génère un système punitif plutôt qu'un système qui vise à traiter les personnes atteintes de troubles mentaux.

Par contre, Isabelle Gaston, l'ex-conjointe de Guy Turcotte, avait témoigné devant un comité parlementaire et avait donné son appui au projet qui vient d'être ressuscité.


Par Stéphanie Marin
 
11 commentaires
  • Jean-Marie Francoeur - Inscrit 25 novembre 2013 23 h 21

    Ironique

    Les conservateurs font la chasse aux criminels relâchés par le système judiciaire, alors qu'il est lui même responsable, criminellement, de la catastrophe de Lac-Mégantic.

    • Donald Tremblay - Inscrit 26 novembre 2013 12 h 44

      vous êtes sérieux?

    • Michel Richard - Inscrit 26 novembre 2013 13 h 46

      Je répète ce que M Trenbaly dit. Vous êtes sérieux ?

  • Simone Lussier - Inscrit 26 novembre 2013 06 h 50

    Je suis d'accord...

    Même si je suis hyper anti-gouvernement Harper et très sensible à la maladie mentale, je suis d'accord avec ce changement. Notre société protège parfois de façon éhontée les auteurs de crimes monstrueux et abominables et les victimes restent dans l'ombre. Comme dans le cas de Guy Turcotte, la défense a eu un fier succès en poussant le focus entier de la cause sur l'état mental de M. Turcotte plutôt que sur les meurtres. Et les deux enfants là-dedans? Le focus n'était pas sur leurs assassinats mais plutôt sur la santé mentale de leur père. Cette approche a durement affaibli le ton du procès. Il faut d'abord juger les actes épouvantables, on peut ensuite traiter la maladie derrière les barreaux.

    • Benoît Landry - Inscrit 26 novembre 2013 09 h 59

      Ne faudrait-il pas surtout traiter la maladie pour éviter que les malades dérapent... encourager à consulter plus rapidement en admettant se vulnérabilité et pour ça le gouvernement Harper particulièrement ne fait rien.

      Punir plus sévèrement n'a aucun incidence sur la prévention de nouveaux crimes, car quand les gens sont en crises, ils ne rationnalisent pas

    • Donald Tremblay - Inscrit 26 novembre 2013 12 h 46

      Guy Turcotte étais malade avant??? Faut-il prendre tous des antidépresseur pour être sur de ne jamais déraper?

    • Sylvain Auclair - Abonné 26 novembre 2013 12 h 51

      Je ne vous suis pas. La responsabilité criminelle est à la base de tout procès criminel. On ne juge pas des actes, on juge des personnes. Qui doivent avoir conscience de ce qu'elles ont fait.

      Le but d'un procès n'est d'ailleurs pas d'aider les victimes -- il existe des programmes pour ça, mais ce sont les provinces qui doivent payer. S'il leur reste de l'argent après les coupures du fédéral, l'augmentation des coûts d'incarcération, la réparation des catastrophes causées par l'incurie fédérale, etc.

    • Benoît Landry - Inscrit 26 novembre 2013 18 h 05

      Prévenir ne signifie pas de prendre des antidépresseurs. Beaucoup d'hommes ne sont pas sensibles aux signes de détresse qu'ils peuvent ressentir et/ou s'imaginent qu'ils peuvent s'en sortir seuls.

      C'est ben correct de faire des campagnes de publicité pour inciter à dénoncer les actes de violence que nous voyons, mais il devrait y avoir aussi des campagnes de publicité pour enseigner qu'il n'est pas honteux de consulter quand on ne feel pas. Si Turcotte avait osé aller chercher de l'aide, la pression dans sa tête n'aurait peut-être pas fait tout sauter

    • Simone Lussier - Inscrit 26 novembre 2013 23 h 48

      M. Auclair - vous ne me suivez pas... Pourtant clair d'un point de vue sur le chantier, pragmatique. Mon désir n'est pas de jouer sur les mots ni de jouer à l'avocate. Des «personnes» qui commettent des «actes»... Bon... Il faut avoir marché dans les souliers de gens comme Mme Gaston (ce que je ne souhaite à personne) pour bien saisir la déchirure, la douleur profonde, le deuil que peut causer la fin de ses enfants et les images perpétuelles qui jouent dans sa tête. Chaque jour, elle doit penser aux cris de terreur de ses enfants, elle doit aussi se culpabiliser de n'avoir pu être là pour les sortir de ce cauchemar. Le boulversement de vie telle qu'elle la connaissait, avec ses petits. Peu importe la condition mentale (ou statut social, profession) de quelqu'un, un acte des plus violent a été commis. Et oui, le procès et ses aboutissements aident les victimes, contrairement à ce que vous dites. Le procès fait partie de la réparation de ceux qui restent au nom de ceux qui y ont laissé leurs peaux. J'opinais avec empathie, pas en signes de dollars, ni en programmes et en définition de rôles. Quand ces crimes arrivent aux autres, c'est tellement facile d'oublier la portée de ces actes, surtout après ce verdict horrible. Gros bon sens et compassion. C'est tout.

  • Benoît Landry - Inscrit 26 novembre 2013 06 h 55

    On s'occupe des victimes , c'est bien....

    Mais que fait-on pour prévenir qu'il y a ait de prochaines victimes ? Rien.

    Ce gouvernment se fait du capital politique sur le dos des victimes, mais gère des politiques qui augmente partout les détresses humaines..... n'y a-t-il pas de plus en plus de pauvreté au pays ? Et quand on est pauvre on a beaucoup plus de chances de développer des maladies mentales....

    • Donald Tremblay - Inscrit 26 novembre 2013 12 h 50

      Faux, C'est au Québec qu'on accumule les déficits pendant qu'Ottawa passe à travers les crises économiques. C'est au Québec encore une fois qu'on traine de la patte en matière d'économie et d'aide social. Le Québec s'appauvrit, mais pas le Canada qui nous évide d'être décoté.