Réforme du Sénat : le politique et le juridique s’affrontent

La réforme du Sénat est débattue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick La réforme du Sénat est débattue cette semaine devant la Cour suprême du Canada.

Le discours politique et le discours juridique sont entrés en collision mardi, alors que la Cour suprême a commencé à entendre le très attendu renvoi sur la réforme du Sénat. L’avocat du gouvernement fédéral a plaidé que les élections sénatoriales qu’Ottawa veut instaurer peuvent l’être sans l’aval des provinces parce qu’elles n’auront aucune valeur et que leur résultat pourra être ignoré du premier ministre !

 

Dans son renvoi déposé à la Cour suprême, le gouvernement conservateur demande notamment s’il peut, seul, instaurer des « élections sénatoriales » et limiter la durée du mandat des sénateurs. Ottawa veut aussi savoir s’il a besoin de l’appui de 7 ou de 10 provinces pour abolir le Sénat.

 

Droit de considération

 

Dans son argumentaire, l’avocat fédéral, Robert Frater, a fait valoir que les élections sénatoriales peuvent être instaurées unilatéralement par Ottawa, car elles ne modifieraient pas le pouvoir, prévu à la Constitution, du premier ministre de nommer les sénateurs. Pour en arriver à cette conclusion, l’avocat a fait valoir que les élections tant promises par Stephen Harper n’en seraient pas.

 

« Ce n’est pas une élection de sélection, car le gagnant n’obtient pas le droit d’être nommé. Le droit du gagnant est seulement d’être considéré pour le poste », a soutenu Me Frater. Le premier ministre pourrait prendre en considération les résultats de l’élection, a-t-il poursuivi, mais conclure que le Sénat a besoin de plus de diversité « et nommer quelqu’un d’autre ». Interrogé par les juges, Me Frater a reconnu que les élus pourraient contester leur non-nomination devant les tribunaux.

 

Les élections qu’envisage Stephen Harper n’auraient pour but que de constituer un bassin de candidats potentiels dans lequel le premier ministre pourrait — sans y être contraint — choisir pour pourvoir les vacances au Sénat lorsque celles-ci surviennent. Les troupes conservatrices martèlent malgré tout qu’elles veulent faire du Sénat une chambre élue.

 

Le juge Thomas Cromwell a demandé si, selon ce même raisonnement, Ottawa pourrait instaurer, sans consulter les provinces, des élections pour les juges des cours supérieures. L’avocat a répondu par l’affirmative, à la grande surprise du magistrat.

 

Ontario et Québec

 

Toutes les provinces, à l’exception de l’Alberta et de la Saskatchewan, plaident devant la Cour suprême qu’Ottawa ne peut instaurer de telles élections sans l’aval d’au moins sept d’entre elles. L’Ontario et le Québec, qui livraient leur argumentaire mardi devant les juges, ont enfoncé le clou. Comme cela est leur habitude, les juges ont revêtu la toge de l’avocat du diable. Et si Ottawa instaurait un comité de consultation des provinces pour choisir un sénateur, comme cela a déjà été envisagé, l’aval des provinces serait-il aussi nécessaire ? Non, a répondu l’avocat de l’Ontario, Michel Hélie.

 

« Alors, vous dites au fond qu’on pourrait avoir exactement le même système [qu’une élection consultative] pour autant que ce ne soit écrit nulle part ? », a résumé le juge Cromwell. « Les premiers ministres ne font que passer. Il leur revient de décider comment exercer leurs pouvoirs. Mais les lois restent », a rétorqué l’avocat.

 

La Cour suprême siège à huit juges pour entendre ce renvoi, Marc Nadon attendant toujours que la contestation de sa nomination soit terminée.

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