Cour suprême - Québec exige ses trois juges

Le juge Marc Nadon, nommé pour occuper l'un des trois sièges réservés au Québec à la Cour suprême. Cette nomination a été rapidement contestée.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Le juge Marc Nadon, nommé pour occuper l'un des trois sièges réservés au Québec à la Cour suprême. Cette nomination a été rapidement contestée.

Ottawa — Le gouvernement du Québec lance un ultimatum à la Cour suprême du Canada. Qu’elle tranche le cas du juge Marc Nadon et s’assure que le Québec a ses trois juges au plus haut tribunal du pays avant de se pencher sur la cause de la réforme du Sénat, qui doit être entendue dans trois semaines, déclare le ministre Alexandre Cloutier au Devoir.

Décidément, scandales et problèmes s’entrecroisent. La Cour suprême du Canada doit entendre, les 13, 14 et 15 novembre prochain, le renvoi d’Ottawa sur la réforme du Sénat. Le gouvernement fédéral veut savoir s’il a le droit, sans l’aval des provinces, d’instaurer des élections sénatoriales et de limiter la durée du mandat des sénateurs. La Cour d’appel du Québec vient de lui répondre par la négative.

Mais Ottawa a aussi adressé cette semaine un autre renvoi pour déterminer s’il peut nommer Marc Nadon à la Cour suprême en tant que juge québécois même s’il a siégé à des tribunaux fédéraux pendant 20 ans. Comme M. Nadon s’est récusé d’ici à ce que la question soit tranchée, la province n’a plus que deux sièges. Québec estime que cette seconde question doit être réglée avant de s’attaquer à la première.

 

« On veut avoir nos trois juges qui siègent pour une cause aussi importante que la réforme du Sénat. C’est évident que nous voulons que nos trois juges soient là et nous n’avons pas cette garantie au moment où on se parle », a indiqué le ministre québécois des Affaires intergouvernementales, Alexandre Cloutier, en entrevue avec Le Devoir jeudi.

 

Le ministre Cloutier ne veut pas aller jusqu’à demander ouvertement à la Cour suprême de repousser l’audience de la cause sur la réforme du Sénat. Mais tout dans ses propos pointe dans cette direction. « C’est à eux [la Cour suprême] d’expliquer leur calendrier. C’est évident que pour la nation québécoise, on se demande comment la Cour suprême pourra justifier d’avoir entendu un des renvois les plus importants depuis dix ans sur une question constitutionnelle sans que le Québec ait ses trois juges. […] Le Québec n’a pas à payer pour le cafouillage du gouvernement fédéral dans le processus de nomination d’un juge. »

 

La Cour suprême n’a pas été en mesure de répondre à nos questions jeudi. La durée moyenne d’une cause à la Cour suprême est d’environ neuf mois. Il n’est pas clair que les huit magistrats auront le temps d’entendre la cause Marc Nadon, de la prendre en délibéré et de la trancher en trois semaines.

 

Pas de geste unilatéral possible

 

Québec est d’autant plus soucieux de s’assurer que le banc est complet pour entendre la cause sur le Sénat qu’il vient d’en remporter la première manche. La Cour d’appel du Québec a tranché qu’Ottawa ne peut pas instaurer comme il le souhaite des élections sénatoriales et des mandats limités à neuf ans sans l’approbation d’au moins sept provinces. Et il ne peut pas davantage abolir la Chambre haute sans le feu vert de toutes. Le camouflet est total.

 

Exceptionnellement, la Cour avait choisi de siéger avec un banc de cinq juges pour entendre ce renvoi : Nicole Hesler, Pierre Dalphond, Yves-Marie Morissette, Allan Hilton et Julie Dutil. Le jugement est unanime.

 

« Le projet de loi fédéral, s’il avait été adopté, aurait été inconstitutionnel sans l’assentiment d’une majorité des provinces […] puisqu’il constituait, par sa nature véritable, une modification au mode de sélection des sénateurs et aux pouvoirs du Sénat, et ce, sans respecter le processus prévu, mais en tentant plutôt de le contourner. » Le verdict est rédigé au passé puisque le projet de loi fédéral sur lequel les juges se penchaient est mort au feuilleton avec la prorogation du Parlement cet automne.

 

C’est donc la formule d’amendement constitutionnel dite du 7/50 qui s’applique : au moins sept provinces représentant au moins 50 % de la population canadienne doivent donner leur accord aux changements proposés. Les juges écartent du revers de la main l’argument parfois entendu qu’Ottawa devrait avoir le droit d’aller de l’avant seul parce que la formule d’amendement constitutionnel est trop rigide. « Les acteurs politiques, écrivent-ils, doivent se conformer à son texte et son esprit. Ils ne sauraient, sous prétexte que la procédure de modification prévue est complexe, voire lourde, tenter de la contourner. »

 

Par ailleurs, si le gouvernement conservateur remise sa réforme du Sénat pour mieux abolir totalement cette seconde Chambre, il ne sera guère avancé, selon la Cour d’appel : « La procédure unanime serait enclenchée pour son abolition. » Les 10 provinces devraient être d’accord.

 

Le ministre québécois de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s’est réjoui de la décision de la Cour d’appel. « Ottawa ne peut agir seul pour réformer le Sénat, cela doit se faire dans le cadre d’une négociation multilatérale et non unilatérale », a-t-il déclaré.

 

Le ministre responsable de la Réforme démocratique à Ottawa, Pierre Poilièvre, a pour sa part dit prendre note de la décision. « Nous avons hâte de connaître la décision de la Cour suprême du Canada, qui entendra bientôt cette affaire. L’opinion de la Cour suprême constituera un manuel d’instruction juridique sur la manière dont nous pouvons procéder à la réforme du Sénat. Nous restons persuadés que le statu quo au Sénat du Canada est inacceptable. Le Sénat doit ou bien être réformé, ou bien, comme les chambres hautes des provinces, disparaître. Le gouvernement agira dès que la Cour suprême se sera prononcée. »

 

Ottawa a posé six questions à la Cour suprême pour savoir s’il peut seul instaurer des mandats à durée limitée, des élections sénatoriales, modifier les règles de qualification au Sénat ou l’abolir. Notons que la Cour suprême du Canada s’était déjà penchée sur ces questions en 1980 quand le gouvernement fédéral avait une fois de plus tenté de modifier le Sénat sans l’appui des provinces. Il s’était fait dire non. Comme la Constitution canadienne a été rapatriée depuis, certains se demandaient si la réponse tient toujours.

11 commentaires
  • Pierre Lachance - Inscrit 25 octobre 2013 04 h 38

    Qui paient ceci?

    Question qui paie pour ceci? Le parti conservateur ou nous?

    • Loraine King - Abonnée 25 octobre 2013 08 h 55

      Nous payons tous - et en tant que Québécois vous payez deux fois : pour contester la nomination et pour l'appuyer.

  • Michel Lebel - Abonné 25 octobre 2013 07 h 40

    Tartufferie!

    Je ne croyais pas que le gouvernement péquiste était si intéressé par une réforme du Sénat! Je ne croyais pas non plus qu'il était si légaliste pour tenir mordicus à avoir trois juges purement civilistes du Québec pour entendre une cause si "importante"...! Alors que ce gouvernement n'a que de vilains mots pour cette Constitution imposée par le bien méchant et colonisé de Trudeau. Et le ministre québécois de la justice d'ajouter que la négociation doit être multilatérale pour réformer le sénat. Et cette multilatéralité ne serait pas nécessaire pour faire sécession? Deux poids, deux mesures! Il me semble y avoir ici beaucoup de tartufferie dans l'air! Et aussi de la chicane planifiée, bien électoraliste! Ainsi va la petite vie politique!


    Michel Lebel

    • Jean-Pierre Marcoux - Inscrit 25 octobre 2013 08 h 35

      Je ne croyais pas qu'il était possible d'argumenter en sévissant contre le gouvernement québécois dans une cause où le gouvernement fédéral semble vouloir se mettre un pied dans les plats et l'autre...devinez où ?

      Et pourtant.

      Ainsi va la petite compulsion obsessive anti-sécessioniste.

    • Roland Berger - Inscrit 25 octobre 2013 08 h 44

      L'électoralisme est le propre des partis politiques du système politique actuel. Le PQ doit bien sûr être plus vertueux que les autres partis.

    • Alain Lavoie - Inscrit 25 octobre 2013 08 h 48

      Désolé M. Lebel, mais la ''tartufferie'' se situe plutôt du côté d'Ottawa qui essaie par tous les moyens de passer outre le droit des provinces à avoir leur mot à dire pour tout ce qui concerne la gestion administrative des lois de ce pays (dont à ce que je sache nous faisons encore partie).

    • Jean-Claude Archetto - Inscrit 25 octobre 2013 09 h 05

      Ben voyons monsieur le constitutionnaliste libéral vous approuvez maintenant que le gouvernement Harper mette la Cour Suprême sur une "fast track" et lui fasse rendre un jugement précépité sans leur laisser le temps de débattre et de faire le tour de la question ?

      Le gouvernement protège les intérêts supérieurs du Québec . En attendant notre indépendance nous devons protéger nos droits et notre représentation dans les différences instances de cette fédération que nous engraissons de 50 milliards en taxes et impôts chaque année.
      Ça me surprend que vous ne connaissiez pas l'adage "pas de taxation sans représentation".

      En terminant la saga du rapatriement de la constitution en 82 ,où on sait maintenant que le juge Laskin de la Cour Suprême a franchi la supposé séparation entre le législatif et le juridique en allant quérir ses ordres de Trudeau nous a parfaitement démontré où campaient les tartuffes.

    • André Chevalier - Abonné 25 octobre 2013 11 h 12

      Monsieur Lebel, le sophisme m'apparaît être votre marque de commerce.

  • Jean Martinez - Inscrit 25 octobre 2013 08 h 42

    Le vrai love-in

    Qu'il est loin le temps où le ROC venait hypocritement crier son amour du Québec au centre-ville de Montréal! Quand des enjeux de fond se pointent, on constate à quel point le point de vue du Québec n'a aucune valeur dans le système fédéral canadien.

  • André Chevalier - Abonné 25 octobre 2013 11 h 07

    Un juge unilingue?

    Sur la photo, le juge Marc Nadon semble porter un écouteur à son oreille...

    Serait-il en train d'écouter la traduction d'un interprète? Serait-il unilingue? Francophone ou anglophone?

  • Jacques Moreau - Inscrit 25 octobre 2013 13 h 49

    Qui choisi les juges de la Cour suprême?

    Je me souviens d'un droit de veto du Québec, qui avait été inventé au Québec, par le Québec et pour le Québec. Valeur nulle en Cour suprême. Ce n,était nulle part écrit dans le BNA Act. Et je crois que c'est encore une fois la "fabulation" de nos politiciens Québecois qui se croient investies du droit de décider pour les "autres", que d'imposer un nouveau critère dans le choix des juges de la Cour suprême. Rien n'exclus les "suggestions" mais elles devraient être faite discrètement. Et pourquoi avec moins du quart de la population canadiennes serions nous en droit d'avoir le choix du tier des juges de la Cour suprême?