C-4 – Le gouvernement Harper veut cibler les services essentiels en cas de grève

Ottawa — Pour le président du Conseil du trésor, Tony Clement, il est ridicule que le gouvernement doive négocier avec les syndicats pour désigner les services essentiels: le gouvernement veut donc changer les règles et restreindre le droit de grève de ses fonctionnaires.

Le gouvernement s'est donc servi de son projet de loi omnibus de mise en oeuvre du budget pour apporter les changements qui lui donneront une bien plus grande marge de manoeuvre.

L'imposant projet de loi C-4 contient, encore une fois, une foule d'articles non reliés au budget, comme c'est devenu la façon de faire du gouvernement.

Dans ses 308 pages, le projet législatif inclut notamment des changements à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

La désignation des services essentiels – ceux qui doivent être offerts en partie lors d'une grève – est en cause.

Le gouvernement veut s'arroger le «droit exclusif» de définir lui-même quels sont ces services essentiels et les postes essentiels. Avant, ils faisaient l'objet d'une entente entre le syndicat et l'employeur.

Les conséquences de cette désignation sont potentiellement très importantes: en vertu des changements proposés, les syndicats ne peuvent déclencher de grève si celle-ci a pour effet de faire participer des fonctionnaires qui occupent des postes désignés.

La manoeuvre inquiète grandement les syndicats qui craignent ne plus avoir aucun pouvoir de négocier leurs conditions de travail s'ils perdent leur droit de grève.

L'Alliance de la fonction publique du Canada estime ainsi que le gouvernement a perpétré une autre attaque contre les droits des fonctionnaires fédéraux, notamment parce que le projet de loi C-4 propose de modifier substantiellement le droit à la négociation collective.

Mais Tony Clement juge «raisonnables» les changements proposés.

«Elles (les modifications) donneront à l'employeur le droit que la plupart des Canadiens assument que nous avons déjà, soit de désigner certains postes comme essentiels pour la santé et la sécurité des Canadiens», a dit M. Clement.

Pour le secrétaire trésorier du Syndicat canadien de la fonction publique, Charles Fleury, le risque est qu'à peu près tout soit désigné «service essentiel».

Tony Clement fait valoir à ce sujet qu'il est tenu d'agir de façon raisonnable en vertu des principes de droit administratif.

Et les fonctionnaires auront plutôt droit à un processus d'arbitrage contraignant, explique-t-il.

Mais là où il y a arbitrage, il n'y a pas de droit de grève, a admis M. Clement.

«On aura plus aucun rapport de force», s'est exclamé M. Fleury.

«Si on n'a plus de droit de grève, quand on va s'asseoir avec un employeur, il peut tout décider», redoute-t-il.



 

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