Marc Nadon à la Cour suprême - Ottawa intervient pour sauver son juge

L’avocat torontois Rocco Galati  a contesté devant la Cour fédérale la nomination du juge Marc Nadon en vertu de la Loi sur la Cour suprême.
Photo: La Presse canadienne (photo) Trevor Hagan L’avocat torontois Rocco Galati  a contesté devant la Cour fédérale la nomination du juge Marc Nadon en vertu de la Loi sur la Cour suprême.

Le gouvernement conservateur prend finalement acte du bourbier dans lequel sa dernière nomination a enlisé la Cour suprême du Canada. Il adressera à cette même Cour suprême un renvoi pour déterminer si Marc Nadon peut occuper un des trois sièges réservés à des Québécois au plus haut tribunal du pays. Et Ottawa prend des moyens législatifs pour que cet imbroglio ne se reproduise pas à l’avenir.

« Nonobstant les opinions d’experts en la matière, la récente nomination de l’honorable juge Marc Nadon est actuellement contestée devant la Cour fédérale. Pour assurer la résolution rapide de ce dossier important et s’assurer que le juge Nadon peut entrer en fonction, le gouvernement a renvoyé cette question à la Cour suprême du Canada », indique le communiqué de presse. En point de presse, le ministre de la Justice, Peter MacKay, a dit espérer que « ceci soit clarifié le plus vite possible, car les Canadiens méritent d’avoir un banc complet à la Cour suprême ».

 

La nomination de Marc Nadon est contestée par l’avocat torontois Rocco Galati au motif qu’il n’est pas un juge provenant de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d’appel comme l’exige la Loi sur la Cour suprême. M. Nadon a plutôt siégé pendant 20 ans à la Cour fédérale et à la Cour d’appel fédérale, deux tribunaux basés à Ottawa qui réévaluent des décisions touchant l’appareil gouvernemental fédéral. En outre, M. Nadon réside depuis des années en Ontario et non au Québec.

 

C’est la première fois de l’histoire qu’un juge québécois ne provient pas de la filière traditionnelle. Prévoyant les critiques, Ottawa avait commandé un avis juridique qui lui donnait raison, avis qui n’a pas convaincu l’avocat Galati. M. Nadon a choisi volontairement de se retirer de tous les travaux de la Cour suprême d’ici à ce que cette question soit tranchée. Il continue d’empocher son salaire annuel de 342 800 $ pendant cette contestation qui, de l’avis de plusieurs observateurs, aurait pu prendre des années. En renvoyant directement le dossier à la Cour suprême (ce que seul le gouvernement pouvait faire et que le Barreau du Québec lui avait enjoint de faire), Ottawa accélère le processus. On parle désormais d’un horizon d’une dizaine de mois.

 

Notons que ce renvoi placera les huit juges restants de la Cour suprême dans une drôle de situation, surtout s’il devait y avoir dissidence. Si, en effet, une majorité devait appuyer la nomination, M. Nadon réintégrerait son bureau à la Cour suprême, mais devrait siéger côte à côte avec des collègues qui se seraient ouvertement prononcés contre lui ! En outre, les magistrats devront dans le processus statuer sur l’avis juridique qu’a obtenu Ottawa, avis qui avait été rédigé par Ian Binni… leur ancien collègue.

 

On ignore encore quelle question le ministère de la Justice soumettra à la Cour. Mais à entendre le ministre Peter MacKay, on pourrait penser qu’elle sera de portée restreinte, pour s’appliquer au cas Nadon uniquement. « La question consistera à s’assurer que les articles de la Loi sur la Cour suprême qualifient certains juges. »

 

La question de fond pourrait donc ne pas être réglée, à savoir s’il est souhaitable que les sièges réservés à des Québécois soient occupés par des juges qui n’ont pas utilisé depuis longtemps le droit québécois. C’est d’ailleurs pour cette raison que M. Galati indique qu’il n’abandonnera pas sa contestation si Ottawa soumet une telle question restreinte.

 

« Le lieu de résidence du juge n’a rien à voir avec tout ceci, rappelle-t-il en entrevue avec Le Devoir.L’idée, c’est de s’assurer qu’un juge a une expérience récente de jugements dans cette société pour s’assurer qu’il maîtrise les préoccupations de cette société et s’en fasse l’écho à la Cour suprême. Si un juge a siégé à une cour fédérale pendant des années, il est dans un tunnel fédéral à traiter seulement d’enjeux fédéraux. Il est là, le problème. »

 

Selon l’avocat Galati, cette assurance accordée au Québec est constitutionnellement garantie. Il estime donc que le gouvernement fédéral ne peut pas la modifier, même pour l’avenir, par une simple modification législative.

 

Le problème est là aussi aux yeux des partis d’opposition. « Quand on alloue trois sièges au Québec, je le dis depuis le début, c’est pour protéger le caractère civiliste de la province de Québec. C’est notre droit », a expliqué la critique néodémocrate en matière de justice, Françoise Boivin.

 

Selon le libéral Irwin Cotler, lui-même ancien ministre de la Justice, Ottawa s’en remet à la moins mauvaise des solutions. « Je pense qu’il n’y a pas de bonnes options maintenant à cause de tout ce qui s’est passé. Je pense que c’est la meilleure des options. » Du côté du Bloc québécois, André Bellavance estime que la Cour suprême sera « juge et partie dans ce dossier-là ». « Il faudrait faire table rase, recommencer le processus et faire en sorte qu’on suive la recommandation du gouvernement du Québec.»

 

Une souris dans le mammouth

 

Par ailleurs, Ottawa a profité du dépôt d’un autre projet de loi budgétaire monstre pour clarifier la Loi sur la Cour suprême. Il ajoutera à cette loi deux clauses interprétatives stipulant qu’il « demeure entendu que les juges peuvent être choisis parmi les personnes qui ont autrefois été inscrites comme avocat pendant au moins dix ans au barreau d’une province ». La clause ne semble pas rétroactive. Mais appliquée au cas Nadon, ce dernier se qualifierait puisqu’il a fait partie du Barreau du Québec pendant près de 20 ans.

 

Et pourquoi avoir utilisé un projet de loi budgétaire pour insérer une telle précision qui n’a rien d’une mesure budgétaire ? « Simplement parce que c’était la première occasion que nous avions de mettre de l’avant cette législation et d’expédier le processus », a expliqué le ministre MacKay.

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