Ottawa rouvre le front constitutionnel

L’intervention du gouvernement de Stephen Harper dans les questions constitutionnelles est lourde de sens, puisqu’il répète sans cesse ne pas vouloir déclencher de «chicanes» avec Québec.
Photo: La Presse canadienne (photo) Sean Kilpatrick L’intervention du gouvernement de Stephen Harper dans les questions constitutionnelles est lourde de sens, puisqu’il répète sans cesse ne pas vouloir déclencher de «chicanes» avec Québec.

Mercredi, alors que tous les yeux étaient tournés vers Ottawa, où était lu le septième discours du Trône de Stephen Harper, les avocats du gouvernement fédéral déposaient discrètement à Montréal un document qui risque de relancer la guerre constitutionnelle avec Québec. Ottawa a demandé que soit invalidée la loi québécoise 99 qui statue que les Québécois ont le droit de décider seuls de se séparer du Canada.

La cause est pilotée par l’ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson. Le militant du droit des Anglo-Québécois conteste depuis 2001 la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec. Cette loi 99 stipule que lorsque le peuple québécois est consulté par référendum, l’option gagnante est celle qui obtient 50 % des votes valides, plus un vote.

 

Adoptée par le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard en 2000, la loi 99 se veut une réponse à la « loi sur la clarté » du gouvernement libéral de Jean Chrétien, qui décrète pour sa part qu’Ottawa n’est obligé de négocier la sécession d’une province que si la réponse obtenue au référendum est claire et que la question posée l’est tout autant. Nulle part cette loi ne quantifie ou ne qualifie cette « clarté ».

 

Lourd de sens

 

Keith Henderson fait valoir que cette loi 99 n’est pas valide. Après 13 années de procédures judiciaires, la cause sera finalement entendue en 2014. Une date doit être choisie en décembre. Or, jusqu’à présent, le gouvernement fédéral n’était pas intervenu sur le fond de cette cause à forte teneur émotive.

 

« Nous sommes heureux. Mieux vaut tard que jamais », s’exclame en entrevue Brent Tyler, l’avocat qui défend cette cause. Me Tyler ne comprend toutefois pas ce qui a décidé Ottawa d’intervenir subitement. « Rien n’a changé. »

 

Le geste d’Ottawa est lourd de sens, car c’est la première fois que le gouvernement de Stephen Harper s’aventure sur le terrain miné des questions constitutionnelles, lui qui répète sans cesse qu’il ne veut pas déclencher de « chicanes » avec Québec. En outre, dans la foulée de sa promesse de 2005 de ne pas pratiquer un fédéralisme « prédateur », Stephen Harper a fait adopter une motion à la Chambre des communes reconnaissant que les « Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni », une première dans l’histoire du pays.

 

«Limiter» la portée de la loi

 

La déclaration d’intervention du procureur général du Canada, obtenue par le magazine Maclean’s et consultée par Le Devoir, a été déposée à Montréal mercredi et risque d’ouvrir en quelque sorte les hostilités. Elle demande que les passages les plus importants de la loi 99 soient interprétés de manière « atténuée » pour que leur « portée soit limitée » à la juridiction interne du Québec. « Si la Cour ne peut donner une interprétation atténuée [aux paragraphes], elle devrait déclarer qu’ils outrepassent la compétence de la législature du Québec et qu’ils sont inopérants », est-il écrit.

 

Ainsi, le passage de la loi 99 qui déclare que le peuple québécois peut disposer de lui-même devrait être compris, plaide Ottawa, comme « étant purement déclaratoire et limité à un droit putatif d’autodétermination interne et pas externe ». Ottawa cite le Renvoi sur la sécession du Québec dans lequel la Cour suprême avait tranché qu’il n’existait pas de droit pour le Québec à la sécession unilatérale.

 

Quant au passage de la loi 99 affirmant la validité d’un résultat de 50 % plus une voix, là encore, Ottawa demande à la Cour de l’écarter. Ce passage « outrepasse les pouvoirs de la législature du Québec et n’a aucun effet s’il prétend rendre les résultats d’un référendum légalement contraignants pour le Parlement fédéral et les législatures des autres provinces ».

 

Rappelons qu’au printemps, le Bloc québécois avait fait voter une motion demandant que la loi sur la clarté soit abrogée. Le geste avait été compris comme un piège tendu à la députation québécoise du NPD, dont certains ont un passé souverainiste. Finalement, tous les députés présents à la Chambre, sauf les cinq bloquistes, avaient voté contre la motion, y compris les conservateurs.

75 commentaires
  • Gilles Delisle - Inscrit 19 octobre 2013 08 h 13

    Cadeau inespéré du gouvernement fédéral

    Après S. Dion, voici donc un nouveau romain qui s'amène, S.Harper, laissez le venir à moi, comme disait Obélix! Les Québécois ne pouvaient pas espérer mieux! Le retour de ces coups de force anti-démocratiques comme seul le fédéral sait le faire. La flamme indépendantiste s'étant affaiblie quelque peu depuis quelques années, c'est le coup de pouce qui nous manquait pour réveiller la flamme indépendantiste qui sommeille au fond de nous tous. Un jour, quand le Québec sera devenu pays, il faudra rendre hommage à tous ces personnages qui ont voulu nous ralentir dans notre démarche commune: les Trudeau, Chrétien, Ouellet, Harper, et j'en passe de nombreux autres, sans oublier les English Montrealers qui nous ont tant fait "suer" depuis 1760.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 19 octobre 2013 20 h 15

      @ Mr Delisle...Votre texte ci-dessus constitue une fanfaronnade!

      S'il vous plait! Expliquez moi ce que vous ferez avec un pays indépendant, coincé au millieu du Canada dont vous subirez toutes les politiques sans avoir un mot à dire? Ou face à votre voisin du sud qui vous respectera encore moins qu'il ne respecte le Canada?

      Astérix et Obélix, c'est bon pour les bandes déssinées..

      N'oubliez pas que les rapports entre pays sont basés d'abord sur un rapport de forces, et ensuite sur une base d'intérets nationaux qui peuvent diverger diamétralement des intérets du Qc...L'Europe unie est constituée de trois Pays de taille moyenne et de 24 petits pays qui font contre-poids...Entrevoyez-vous la situation pour le Qc?

    • alain maronani - Inscrit 19 octobre 2013 23 h 58

      Au fond de nous tous...ceci est excessif...et si vous en êtes si sur, pourquoi le gouvernement de Madame Marois ne décide pas de faire un référendum avec une question comme..

      Voulez-vous que le Québec devienne indépendant.

      Une question choisie par l'Ecosse.

      Qu'attends donc le PQ ?

    • Pierre Couture - Inscrit 20 octobre 2013 17 h 03

      @Sol Wandelmaier
      C'est vrai qiue les États-Unis, coincés comme ils le sont entre le Canada et le Mexique, tremblent pour leur avenir...

    • Djosef Bouteu - Inscrit 20 octobre 2013 23 h 35

      Monsieur Wandelmaier, vous répétez la propagande de peur des fédéralistes, une campagne complètement fausse.

      «Londres aurait considéré l’État du Québec comme aussi « viable » que les pays scandinaves, indiquent des documents confidentiels du Foreign Office datés de 1980, obtenus par l’auteur.

      Ces notes internes décrivent aussi un Québec indépendant comme étant susceptible de « jouer un rôle sérieux au sein de la communauté internationale.»

      http://www.ledevoir.com/politique/quebec/375229/lo

      L'indépendance du Québec est une option politique tout à fait respectable, réaliste, et la place du Québec sur la scène internationale serait très enviable.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 21 octobre 2013 09 h 11

      @ Mr Bouteu et Mr Couture...C'est madame Wandelmaier...Merci!

      Le Québec est tout à fait viable comme pays indépendant....mais avec quel niveau et standard de vie? That is the question!

  • François Ricard - Inscrit 19 octobre 2013 11 h 22

    La colonisation qui continue

    1867....1982...même pas 50% et même très loin.
    En 1867,60% seulement des électeurs se sont présentés pour voter.
    40% se sont abstenus…parce qu’ils n’osaient s’afficher rouges à cause des conséquences désastreuses qui s’ensuivraient.
    De ceux qui ont voté : 9% de la population :
    ---51.6% ont voté conservateur
    ---48.4% ont voté rouge
    La nouvelle constitution n’a donc reçu l’approbation que de 4.6% de la population.
    N’eut été des abstentions, les rouges auraient gagné haut la main et la nouvelle constitution eut été rejetée.
    Cette élection truquée nous a privés d’une constitution et d’une confédération qui nous uniraient encore aujourd’hui et dont nous serions fiers.
    Et pour celle de 1982, ce n'est guère mieux. Bien que majoritaire, le gouvernement Trudeau ne représentait que 40% de la population et a été défait dès l'élection suivante. C'est pourquoi le Québec n'a jamais voulu signer.

    • Gilles Théberge - Abonné 19 octobre 2013 11 h 43

      Et une grande partie de ceux qui se sont abstenus l'ont fait sous la menace de l'excommunication monsieur Ricard, il faut aussi le rappeler.

    • Michel Richard - Inscrit 19 octobre 2013 13 h 59

      ce qui s'est passé en 1867 n'a absolument aucune importance.

    • François Ricard - Inscrit 20 octobre 2013 16 h 42

      M. Richard,
      Le Québec aurait-il une nouvelle devise: "J'oublie"?

  • Gilles Théberge - Abonné 19 octobre 2013 11 h 42

    Ah bon!

    «Me Tyler ne comprend toutefois pas ce qui a décidé Ottawa d’intervenir subitement»...

    Il ne comprends pas? C'est curieux moi je comprends... Rien ne vaudra jamais un peuple bien asservi. Une fois nié tous ses droits et ses prérogatives collectives, il finira par comprendre qu'il n'y a rien à faire et il disparaîtra dans l'insignifiance du non être. En silence, «comme meurt un synonyme» (Brel).

    Me Tyler le sait parfaitement. Et c'est son objectif.

    • Jeanne M. Rodrigue - Abonnée 19 octobre 2013 23 h 11

      L'objectif de Brent Tyler est difficile à cerner. C'est un batailleur de rue assurément.
      Il y a quelques années, l’avocat Brent Tyler avait été poursuivi puis reconnu coupable pour coups et blessures sur un piéton après avoir failli l'écraser en voiture, il l’avait également rossé de coups de pieds au visage. Même violence gratuite envers les frères James et Christopher Dye de l’aile jeunesse de l’Alliance-Québec, le alors qu’il en était président.

  • Carole Jean - Inscrite 19 octobre 2013 11 h 43

    Stephen Harper se prépare à faire une élection en 2015 sur le dos du Québec


    En mai 2011, les stratèges de Stephen Harper avaient concocté une stratégie électorale partisane qui visait à faire peur aux électeurs du Canada anglais en leur disant qu’il fallait voter pour les conservateurs d’Harper afin d’éviter un gouvernement de coalition dans lequel les députés bloquistes du Québec détiendraient la balance du pouvoir.

    La stratégie a bien fonctionné, et le parti d’Harper fit une grande percée dans la grande banlieue de Toronto, gagnant un gouvernement majoritaire avec 39 pourcent des votes.

    Maintenant qu’il est à 30 pourcent dans les intentions de vote, les stratèges du parti conservateur sont désespérés pour trouver une stratégie gagnante pour les élections de 2015. Quoi de mieux qu’une bonne campagne électorale sur le dos du Québec ! Cela marche toujours.

    Et il aura toujours des Québécois “idiots utiles“ qui embarqueront dans cette stratégie machiavélique.

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 19 octobre 2013 20 h 25

      @ Madame Jean...Est-ce que madame Marois n'utilise-t-elle pas un stratagème similaire avec sa charte des valeurs québécoises? Une manoeuvre de diversion pour exploiter les émotions et faire oublier le dossier désastreux de l'économie? Et sur le dos d'une minorité vulnérable?

      Il y aurait une élection provinciale au Qc cet automne si les sondages ne seraient pas du tout en faveur du PQ...

    • alain maronani - Inscrit 20 octobre 2013 00 h 02

      Assez d'accord..ceci s'adresse aux électeurs conservateurs qui ont déserté le bateau, vise a faire des ennuis a Justin Trudeau, qui a 40 % d'appuis au Québec...

      Je suis sûr que le PQ est ravi de ceci, avec la Charte des valeurs tout se met en place pour tenter e se faire élire e nouveau malgré des résultats économiques très peu enviables...

  • Michel Gélinas - Abonné 19 octobre 2013 11 h 50

    Le vieux fond «Reform Party» de Harper attaque encore!

    Merci Mad. Buzetti de suivre de si près la politique souvent secrète de ce gouvernement Harper, déposant des directives, règlements, communiqués, et maintenant poursuite judiciaire, sournoisement, quand tout le monde regarde ailleurs(ex. Discours du trône, annonce d'un Traité avec l'Europe...), ou le vendredi 17H, ou alors que le PM est en voyage à l'étranger ce qui lui permet de ne pas répondre aux questions, ou quand il ferme le Parlement quand la pression est trop grande. Comme il se fout de la démocratie et des institutions, ça ne l'empêche pas de dormir! Quant à attaquer une loi de notre Parlement votée en 2000, c'est un comble que je condamne totalement.
    (Hommage à Hélène Buzetti) Combien de fois je me suis dit en vous lisant, Hélène Buzetti, que vous faites un travail sérieux, fouillé, de détective presque au gouvernement fédéral. Avec un gouvernement aussi cachotier, qui ne fait pas de conférence de presse mais se contente, à l'occasion, d'envoyer des courriels, votre travail de fouille devient indispensable. J'ai toujours beaucoup de plaisir à vous lire pour le fond et la forme. Vous êtes une incontournable à Ottawa.

    J'apprécie aussi beaucoup votre présence et vos interventions toujours appropriées , bien informées à Bazzo.Tv