La commissaire fédérale à l’information au Devoir - Les parlementaires doivent ouvrir leurs livres

Suzanne Legault, commissaire fédérale à l’information : « C’est mal placé de la part des parlementaires de dire à tout le monde qu’on doit couper dans les dépenses et de ne pas le faire eux-mêmes»
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Suzanne Legault, commissaire fédérale à l’information : « C’est mal placé de la part des parlementaires de dire à tout le monde qu’on doit couper dans les dépenses et de ne pas le faire eux-mêmes»

La commissaire à l’information, Suzanne Legault, estime que l’heure est venue de soumettre les parlementaires à la Loi sur l’accès à l’information pour s’assurer que les dépenses qu’ils engendrent sont légitimes. Dans un contexte où plusieurs sénateurs font les manchettes pour leurs dépenses exorbitantes, l’avis de la commissaire risque d’en intéresser plus d’un.

 

« C’est mal placé de la part des parlementaires de dire à tout le monde qu’on doit couper dans les dépenses et de ne pas le faire eux-mêmes, de ne pas être sujets à l’accès à l’information. Il faut commencer par soi-même », lance Suzanne Legault au cours d’un entretien avec Le Devoir.

 

Mme Legault rappelle le récent scandale des dépenses des élus en Grande-Bretagne, à Terre-Neuve et en Nouvelle-Écosse, lorsqu’il avait été découvert que les parlementaires utilisaient l’argent du Parlement pour des dépenses personnelles. « Mais c’est plus profond que ça. Ça fait des années qu’on demande aux Canadiens de se serrer la ceinture, des années qu’on essaye de rétablir l’économie, qu’on regarde de manière plus attentive les dépenses faites par tous les ordres de gouvernement. Il n’y a qu’à regarder la commission Charbonneau. Les gens veulent avoir un mécanisme d’imputabilité là où il y a des deniers publics qui sont dépensés. Et le Parlement est un de ces endroits. »

 

Certes, la Chambre des communes et le Sénat divulguent des rapports annuels indiquant sommairement les dépenses, par catégorie, de chaque parlementaire, mais aucune ventilation n’est fournie. Ces centaines de milliers de dollars en « déplacement » ont-elles servi à rencontrer les groupes communautaires de la circonscription ou à participer à un rassemblement électoral en présence du premier ministre ? Mystère. Ce n’est que grâce aux vérifications comptables indépendantes, commandées par le Sénat à la suite d’anomalies apparentes, que certains détails des dépenses des sénateurs Pamela Wallin et Mike Duffy ont été rendus publics cette année. « Il n’y a personne qui peut vérifier si la dépense est partisane ou non, car il n’y a aucun détail ! », s’exclame la commissaire.

 

Cri d’alarme

 

Au-delà de ce changement législatif, la commissaire lance un cri d’alarme : le régime d’accès à l’information du gouvernement fédéral « est sur le point d’imploser » tellement il craque de partout. Le nombre de demandes faites par le public et les professionnels augmente sans que les ressources gouvernementales pour y répondre suivent. Les prolongations de délais se multiplient. Dans un cas extrême, la Défense nationale a demandé 1100 jours alors que la Loi en accorde un maximum de… 30. La commissaire déposera d’ailleurs jeudi matin son rapport annuel dans lequel elle fera le point sur la situation.

 

« Quand on passe notre temps à gérer les extensions de délais, on ne parle pas du caviardage, se désole Mme Legault. Le travail du commissaire devrait se concentrer sur la quantité d’informations divulguées, pas sur le temps pris pour les divulguer. […] La Loi sur l’accès à l’information est la seule loi qui soit si ouvertement bafouée. »

 

La commissaire ne s’arrêtera pas là. Elle déposera d’ici Noël un rapport sur l’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information. Et dans un automne qui se veut placé sous le signe de l’accès à l’information, Suzanne Legault déposera aussi d’ici deux semaines un rapport « systémique » sur l’utilisation des communications modernes dans la fonction publique et son impact sur l’accès à l’information. Comme les téléphones intelligents n’existaient pas il y a 30 ans au moment de la rédaction de la Loi, ils n’y sont pas expressément prévus. Résultat : les informations qui transigent par les BlackBerry sans passer par les serveurs du gouvernement (grâce à la technologie des NIP, plus connue sous l’appellation anglaise PIN) ne sont pas de facto couvertes par la Loi. Il faut que l’usager pense à verser cette information sur le serveur. S’il « oublie » de le faire, cette information disparaîtra de l’appareil - et des registres du fédéral - dans les 30 jours… Il y a 98 000 BlackBerry distribués dans la fonction publique fédérale.

 

« C’est un système basé uniquement sur l’action positive de la personne qui a un BlackBerry, qui utilise les textos et les NIP et qui doit dire “ Ah ! Ce document doit être préservé en vertu de la politique de gestion de l’information et je vais l’envoyer sur le serveur. ” 98 000 BlackBerry. 98 000 personnes. Ce n’est pas réaliste », estime Mme Legault. Elle ajoute que même en ouvrant une enquête, il est « très difficile de trouver quelque chose qui n’existe plus » et de prouver qu’il a déjà existé…

 

La commissaire note que de plus en plus de demandes se soldent par un « aucun document n’existe ». Peut-on penser que certains acteurs gouvernementaux privilégient la communication par PIN pour éviter que l’information soit réclamée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ? La commissaire refuse de faire un procès d’intention, mais elle constate que la Loi n’a pas été modernisée. « Dans un contexte où il n’y a aucune sanctionet aucune façon de vérifier, c’est à tout le moins une invitation à trouver une façon d’éviter l’application de la Loi sur l’accès à l’information. »

11 commentaires
  • Guy Lafond - Inscrit 16 octobre 2013 06 h 28

    Tout finit par se savoir un jour ou l'autre


    Préparons-nous et pardonnons malgré tout aux Conservateurs qui devraient se préparer de plus en plus à réchauffer de nouveau les bancs de l'opposition à la Chambre des communes.

    Redevenir l'opposition officielle ou le deuxième parti d'opposition? L'intuition féminine pourrait-elle nous le dire?

  • Steve Brown - Inscrit 16 octobre 2013 06 h 29

    Le cirque des hypocrites

    «La commissaire ne s’arrêtera pas là. Elle déposera d’ici Noël un rapport sur l’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès à l’information.»
    — Suzanne Legault


    Quand le québec va t-il évacuer ce genre d'hypocrisie administrative?

    Steve Brown
    Charny

    • lise pelletier - Inscrit 16 octobre 2013 09 h 34

      Prenez le temps de lire M.Brown, la commissaire Suzanne Legault travaille au niveau fédéral.

    • François Robitaille - Inscrit 16 octobre 2013 10 h 23

      Ce n'est pas en se débarrassant du Fédéral qu'on va régler le trouble. Ici aussi dans notre cour, on a du travail à faire....

      Là où il y a de l'humain, il y a de l'humainerie!!

    • Steve Brown - Inscrit 16 octobre 2013 11 h 12

      @lise pelletier

      Merci madame. Je l'avais remarqué.

      Steve Brown

  • Pierrette Renaud - Inscrit 16 octobre 2013 08 h 27

    "So what..."

    Mme Legault veut "soumettre les parlementaires à la Loi sur l’accès à l’information pour s’assurer que les dépenses qu’ils engendrent sont légitimes" et déposera d’ici Noël un rapport sur l’ingérence politique de nos bons politiciens, politiciennes... "So what??" l'imputabilité pour eux autres n'a jamais été un critère de leur performance, les erreurs d'incompétence non plus même si ces erreurs ont coûté les yeux de la tête au trésor plublique alors qui est assez fou pour croire qu'on va punir ces parlementaires (et j'ajouterais les hauts gradés de la fonction publique) et les obligés à rembourser si on découvre qu'ils/elles ont abusé de leur fonction pour se payer des traites avec l'argent des autres.

  • Robert Côté - Inscrit 16 octobre 2013 08 h 29

    Plein contrôle

    Il faut être bien naïf pour croîre que les gens au pouvoir,peut importe ou,vont ouvrir leurs livres par souçis de tranparence.Le bureau du premier ministre réclame de chacun des citoyens et des organismes publiques d'ouvrir leurs livres.Ce qu'il ne fera pas ,et qu'il n'imposera pas aux multinationales.ou au entreprises privées.
    L'objectif,une fois élu,c'est de garder le pouvoir,et cela signifie contrôler l'information.Pour ce faire tous les moyens sont bons.ex:surcharger la Commissaire à l'information de demandes insignifiantes pour l'empêcher de s'occuper des dossiers importants;ou encore couper les budgets des organismes de surveillance.Alors,bonne chance Mme Legault !!

  • Christian Fleitz - Inscrit 16 octobre 2013 08 h 31

    Inévitable...

    Constat intéressant mais inévitable : une monarchie parlementaire n'est pas République et comme l'écrivait J-J Rousseau : ''Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement: sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien,’’.
    En réalité, le système canadien actuel est l'héritage du système ''whigs'' britannique du 18ème siècle qui, entre autre, cautionne l'immunité totale des parlementaires face à la communauté des administrés, à l'époque parfois traités de ''pourceaux''. ''Fais ce que je te dis et ignore ce que je fais'' vieil adage de l'insolence et de la suffisance des ''puissants''. Est-ce encore acceptable ? Un système républicain dispose de ''questeurs'' ou assimilés, chargés de contrôler effectivement et sans échappatoire les dépenses des parlementaires.