Assurance-emploi - Des pouvoirs limités pour Québec

L'assurance-emploi est présentement géré au niveau fédéral par Service Canada. Cette responsabilité ne pourrait être transférée au Parlement québécois que par un amendement constitutionnel requérant l’approbation des deux Chambres à Ottawa et de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne.
Photo: François Pesant Le Devoir L'assurance-emploi est présentement géré au niveau fédéral par Service Canada. Cette responsabilité ne pourrait être transférée au Parlement québécois que par un amendement constitutionnel requérant l’approbation des deux Chambres à Ottawa et de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne.

Alors que les pressions se font nombreuses pour que Québec crée son propre régime d’assurance-emploi, deux avis juridiques déposés devant la commission Duceppe indiquent que ce projet passera nécessairement par la bonne volonté d’Ottawa. Québec devrait ainsi négocier une entente administrative qui demeurerait « fragile » et dont la portée serait limitée, indiquent les constitutionnalistes Henri Brun et Benoît Pelletier.

 

Dans son avis, M. Brun rappelle que « le pouvoir de légiférer en matière d’assurance-emploi appartient au Parlement fédéral ». Cette compétence législative ne pourrait être transférée au Parlement québécois que par un amendement constitutionnel requérant l’approbation des deux Chambres à Ottawa et de sept provinces représentant 50 % de la population canadienne, écrit M. Brun, qui est favorable à la création d’un régime québécois.

 

Dans son propre avis, l’ancien ministre libéral Benoît Pelletier, aujourd’hui professeur à l’Université d’Ottawa, indique qu’il « souscrit totalement » à l’analyse d’Henri Brun. Dans la foulée, M. Pelletier juge que la possibilité d’obtenir un amendement constitutionnel « n’est pas envisageable », et que Québec devra donc se rabattre sur la « signature d’une entente administrative par laquelle Ottawa déléguerait une partie de son pouvoir à Québec, avec des fonds ».

 

Sauf qu’une telle entente aurait des limites, reconnaissent les deux spécialistes. «Le pouvoir québécois de réglementer l’assurance-emploi se limiterait à ce que le Parlement fédéral déléguerait, écrit M. Brun. Il devrait aussi s’exercer conformément aux normes fédérales, qui, au-delà de l’entente administrative, demeureraient applicables au Québec.»

 

De plus, « une telle délégation pourrait être faite pour un certain laps de temps, poursuit M. Brun. En droit, le Parlement fédéral conserverait intact son pouvoir souverain de mettre fin en tout temps à la délégation. » C’est donc une entente qui « demeurerait fragile [parce que] la délégation de pouvoir du Parlement pourrait toujours être remise en question malgré l’existence d’une entente ».

 

Benoît Pelletier ajoute qu’il « n’est pas garanti que les cours de justice assurent le respect » de ce type d’entente au Canada. « Au fond, il n’y a pas de statut constitutionnel à ces ententes,explique M. Pelletier en entretien. Elles ne valent que pour un moment, peuvent être renégociées ou mises de côté, et dépendent de la volonté du gouvernement fédéral. C’est une faiblesse de ce modèle », dit-il.

 

Mais le professeur Pelletier fait aussi remarquer que certaines ententes administratives ont bien fonctionné dans le passé. « La question de la main-d’oeuvre est un bon exemple de coopération où le fédéral a décidé d’évacuer une compétence qu’il occupait en partie », dit-il. Même chose pour l’entente sur l’immigration, « dont chaque renégociation se fait au profit de Québec », ajoute M. Pelletier.

 

Sauf que l’ancien ministre « serait très surpris qu’Ottawa évacue complètement le champ en matière d’assurance-emploi et qu’il renonce à tout droit de regard alors qu’il a la compétence exclusive dans ce domaine, dit-il. Je pense qu’Ottawa exigerait que Québec se conforme à un certain nombre de standards, et que Québec ne pourrait aller à contresens. »

 

Depuis Ryan

 

L’idée de tenter de rapatrier le système d’assurance-emploi au Québec n’est pas nouvelle - Claude Ryan en parlait dans son livre beige en 1980. Le Parti québécois l’a toutefois remise à l’avant-plan en décembre fin 2011 (avant que ne soit lancée la controversée réforme du régime), puis en a fait un engagement électoral à l’automne 2012.

 

Le sujet sera souvent abordé dans les prochaines semaines devant la Commission nationale d’examen sur l’assurance-emploi, que président Gilles Duceppe et Rita Dionne-Marsolais. Le mandat de la Commission est notamment « d’établir les paramètres d’un régime d’assurance-emploi qui concorderait avec les besoins du marché du travail québécois ».

 

En août 2012, M. Duceppe s’était joint à plusieurs personnalités - dont Henri Brun, le sociologue Gérard Bouchard et l’économiste Pierre Fortin - qui demandaient au gouvernement du Québec « de mettre en place son propre régime d’assurance-emploi de façon à mieux répondre aux besoins de sa population et des régions ». Michel Bédard, commissaire à la commission Duceppe et ex-actuaire en chef du régime d’assurance-emploi, faisait aussi partie des signataires.

 

La semaine dernière, le Conseil national des chômeurs a fait état de la formation d’une coalition comprenant « une trentaine de militants représentant les milieux syndicaux, politiques et communautaires », qui exige « la création d’un programme québécois d’assurance-emploi ».

 

Outre la question constitutionnelle, le projet de rapatriement soulève aussi des débats d’ordre économique. Le Québec aurait-il les moyens de ses ambitions - notamment celle d’offrir un régime plus généreux - ? En 2009, en pleine crise économique, les prestations versées aux chômeurs québécois ont excédé de 875 millions les cotisations des Québécois. Mais deux ans plus tôt, avant que la crise ne frappe, les cotisations étaient plus élevées que les prestations versées (+ 160 millions).

 

La Commission nationale d’examen poursuit ses audiences publiques jusqu’au 10 octobre.

29 commentaires
  • Gaétan Morneau - Inscrit 29 août 2013 04 h 46

    Et le financement ?

    Rêver me semble le propre du parti québécois. Depuis des décennies Québec reçoit plus qu'il ne souscrit en assurance-emploi, alors comment financerait-il cette nouvelle responsabilité?
    L'assurance-emploi est à l'image de la péréquation. Bon an, mal an nous recevons sept à huit milliards de dollars en péréquation, en d'autres mots les provinces plus riches financent nos généreux programmes. Continuons à rêver... Un jour, peut-être que l'argent poussera dans les arbres?

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 août 2013 08 h 05

      Mais, au total, si on inclut tous les programmes, ce serait environ deux milliards de dollars que le Québec perd aux mains du ROC.

    • Etienne Groleau - Inscrit 29 août 2013 08 h 18

      C'est faux, vérifiez vos faits.

    • Yves Perron - Inscrit 29 août 2013 09 h 51

      restations versées aux chômeurs québécois ont excédé de 875 millions les cotisations des Québécois. Mais deux ans plus tôt, avant que la crise ne frappe, les cotisations étaient plus élevées que les prestations versées (+ 160 millions)....
      Lâchez nous avec la (péréquation) . Qu'on nous remette nos 35 milliards envoyés dans le pays voisin pour qu'on gère nous même nos programmes. On commencerait pas se débarrasser du cénat, cesser d'acheter des avions de guerre à 50 milliards, cesser de subventionner le pétrole sale et les banques , cesser de subventionner l'industrie de l'automobile, les affaires indiennes , les projets à 6 milliards pour subventionner le transport de l'électricité de Terre-neuve,contrôler (nos ) ressources etc...Aucun besoin de péréquation.

    • Jean Claude Pomerleau - Inscrit 29 août 2013 11 h 03

      Historiquement, cette caisse de l'assurance emploi avait accumulé des surplus de 57 milliards en prévision des années de vaches maigres. La fédéral a versé ses surplus dans son trésor par une loi alors qu'il n'avait pas contribué. La Caisse devait donc repartir à zéro en pleine crise (2008), d'ou le trou de 2009.

      Historiquement le Québec a versé un trop percu de plus de 12 milliards à la Caisse.

    • Denis Marseille - Inscrit 29 août 2013 12 h 20

      M. Auclair,

      Oui, le taux de chômage est plus élevé au Québec que la moyenne canadienne. En partant, avec un calcul simple, on peut voir qu'on serait perdant.

      Et n'oubliez pas que le taux de chômage a augmenté au Québec en 2013.

      http://www4.rhdcc.gc.ca/.3ndic.1t.4r@-fra.jsp?iid=

  • Jacques Boulanger - Inscrit 29 août 2013 06 h 53

    Un pays comme les autres

    Voilà ce que c’est d’être une province. Vivre à la remorque de l’autre et selon son bon vouloir. Aucun peuple sur terre n’accepterait cette dépendance hormis, bien sûr, le bon peuple québécois.

    Ironique tout de même que ce bon peuple fustige l’infantilisation de la femme chez certaines cultures alors qu’il accepte pour lui-même et dans son entier l’infantilisation par le régime fédéral.

    Comme disait Bourgault, on ne veut plus être une province pas comme les autres, on veut un pays comme les autres.

  • Lucia FERRETTI - Inscrit 29 août 2013 06 h 58

    C'est la faute à Godbout :)

    La protection contre les risques sociaux était une compétence provinciale selon la constitution de 1867. En 1941, le premier ministre libéral du Québec, Adélard Godbout, a cédé l'assurance-chômage à l'État fédéral. Sur le coup, cela a pu paraître une mesure favorable aux chômeurs. Mais depuis longtemps, le gouvernement fédéral ne met plus un sou dans le régime tout en continuant d'en contrôler les paramètres. Ce n'est pas la première fois que les réformes du régime ne sont pas conçues en fonction des besoins du Québec, et notamment de ses régions. Mais on voit désormais dans toute sa crudité à quel point avoir cédé cette compétence nous prive des moyens d'élaborer une politique québécoise de l'emploi et de la main d'œuvre. Le Québec doit mettre sur pied son propre régime et batailler pour obtenir des points d’impôts… en attendant de retrouver tous ses pouvoirs par l’indépendance.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 août 2013 08 h 08

      L'article de la constitution qui traite de ce sujet se lit ainsi:

      92. Dans chaque province la législature pourra exclusivement faire des lois relatives aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir:

      7. L'établissement, l'entretien et l'administration des hôpitaux, asiles, institutions et hospices de charité dans la province, autres que les hôpitaux de marine;

  • Francois Parent - Inscrit 29 août 2013 07 h 02

    Liberté un leurre

    Le Québec a toujours les mains attachées par le Canada se croire libre est un leurre. Le seul moyen d'être réellement libre c'est de se séparer du Canada notre pied d'achille.

  • Serge Grenier - Inscrit 29 août 2013 07 h 10

    Encore faudrait-il que...

    Tous ces experts des lois et des ententes administratives vont avoir l'air fou lorsqu'ils comprendront enfin que rien de tout cela n'a plus aucun sens.

    L'ordre établi a perdu toute légitimité et tout ce qui en découle est caduc.