Colombie-Britannique - Pas de documents uniquement en français devant les tribunaux

Ottawa — Il n'est pas possible de déposer des documents uniquement en français devant les tribunaux de Colombie-Britannique, a confirmé vendredi la Cour suprême du Canada – dans une cause qui portait justement sur les droits linguistiques des francophones dans cette province.

Dans une décision partagée 4-3, le plus haut tribunal du pays a conclu que la loi de 1731 qui oblige leur dépôt en anglais est toujours en vigueur, car elle n'a pas été abrogée ni modifiée depuis.

Selon la Cour, il n'est pas non plus contraire à la Charte canadienne des droits et libertés que des instances se déroulent uniquement en anglais dans cette province.

Bref, tous les documents en langue française doivent obligatoirement être traduits.

Dans cette affaire, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et une fédération de parents francophones a intenté une action en 2010 contre le gouvernement et son ministère de l'Éducation, alléguant des violations à la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément au droit des minorités à recevoir une éducation en français.

La province a allégué que le conseil scolaire n'avait pas le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Charte ou d'intenter une action pour protéger ces droits.

En réponse, le conseil scolaire a déposé des déclarations sous serment qui décrivent son rôle dans la promotion et la protection de l'éducation et de la culture de langue française dans la province. Les déclarations étaient accompagnées de 195 pages de documents, seulement en français, sans traduction anglaise certifiée conforme.

Le conseil scolaire a demandé un jugement déclaratoire qui édictera qu'il n'a pas à fournir une traduction.

Le gouvernement s'est opposé, invoquant notamment une loi de 1731, reçue d'Angleterre et intégrée au droit colonial de la Colombie-Britannique, qui requiert que tous les documents déposés à la Cour le soit en anglais.

La Cour supérieure et la Cour d'appel avaient donné raison à la province. Vendredi, la Cour suprême a confirmé leur décision.

Pour la Cour, l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982, qui protège les droits linguistiques, n'a pas changé la donne.

«Il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise. La Charte n'oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles», écrit le juge Richard Wagner de la Cour.

Cette question de langue utilisée devant les tribunaux relève de la juridiction des provinces, en vertu de leur compétence constitutionnelle en matière d'administration de la justice.

Et puis, la législature de la Colombie-Britannique pourrait très bien adopter une loi qui permette le déroulement en français des instances civiles, souligne M. Wagner, qui a rendu les motifs de la majorité.

«Cependant, si elle n'en adopte pas, la Cour ne peut lui en imposer une», conclut-il.



 

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