Colombie-Britannique - Pas de documents uniquement en français devant les tribunaux

Ottawa — Il n'est pas possible de déposer des documents uniquement en français devant les tribunaux de Colombie-Britannique, a confirmé vendredi la Cour suprême du Canada – dans une cause qui portait justement sur les droits linguistiques des francophones dans cette province.

Dans une décision partagée 4-3, le plus haut tribunal du pays a conclu que la loi de 1731 qui oblige leur dépôt en anglais est toujours en vigueur, car elle n'a pas été abrogée ni modifiée depuis.

Selon la Cour, il n'est pas non plus contraire à la Charte canadienne des droits et libertés que des instances se déroulent uniquement en anglais dans cette province.

Bref, tous les documents en langue française doivent obligatoirement être traduits.

Dans cette affaire, le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique et une fédération de parents francophones a intenté une action en 2010 contre le gouvernement et son ministère de l'Éducation, alléguant des violations à la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément au droit des minorités à recevoir une éducation en français.

La province a allégué que le conseil scolaire n'avait pas le droit de revendiquer les droits linguistiques garantis par l'article 23 de la Charte ou d'intenter une action pour protéger ces droits.

En réponse, le conseil scolaire a déposé des déclarations sous serment qui décrivent son rôle dans la promotion et la protection de l'éducation et de la culture de langue française dans la province. Les déclarations étaient accompagnées de 195 pages de documents, seulement en français, sans traduction anglaise certifiée conforme.

Le conseil scolaire a demandé un jugement déclaratoire qui édictera qu'il n'a pas à fournir une traduction.

Le gouvernement s'est opposé, invoquant notamment une loi de 1731, reçue d'Angleterre et intégrée au droit colonial de la Colombie-Britannique, qui requiert que tous les documents déposés à la Cour le soit en anglais.

La Cour supérieure et la Cour d'appel avaient donné raison à la province. Vendredi, la Cour suprême a confirmé leur décision.

Pour la Cour, l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés en 1982, qui protège les droits linguistiques, n'a pas changé la donne.

«Il n'est pas contraire aux valeurs de la Charte que la législature de la Colombie-Britannique décide que les instances judiciaires se déroulent uniquement en langue anglaise. La Charte n'oblige aucune province, sauf le Nouveau-Brunswick, à assurer le déroulement des instances judiciaires dans les deux langues officielles», écrit le juge Richard Wagner de la Cour.

Cette question de langue utilisée devant les tribunaux relève de la juridiction des provinces, en vertu de leur compétence constitutionnelle en matière d'administration de la justice.

Et puis, la législature de la Colombie-Britannique pourrait très bien adopter une loi qui permette le déroulement en français des instances civiles, souligne M. Wagner, qui a rendu les motifs de la majorité.

«Cependant, si elle n'en adopte pas, la Cour ne peut lui en imposer une», conclut-il.



 
16 commentaires
  • Réjean Beaulieu - Inscrit 26 juillet 2013 12 h 30

    Le contrôle de la Cour Suprême

    Compte-tenu du vote serré, on comprendra maintenant davantage pourquoi les Conservateurs font tout pour exclure le bilinguisme comme une exigence des juges et nommer leurs amis dans le "bassin" dit aggrandi de juristes . Ils ont paqueté le Sénat et on a vu ce que cela a donné. Ils sont en train de faire pareillement dans la plus haute cour du pays et les Canadiens dorment. Bien sûr la décision est rendue en beau milieu d'été. Justice achetée par le pouvoir?

  • Pierre-Alain Cotnoir - Abonné 26 juillet 2013 13 h 10

    L'hypocrisie

    Une loi de 1731 révélant le vrai visage du Canada... Que dit cette loi: "Que tous les documents déposés doivent l'être en anglais" Le Canada n'attend que le moment où nous serons minorisés pour nous le rappeler au Québec. Exactement comme d'autres anglos l'on fait en Louisiane dès qu'ils le purent prétextant de manière semblable que les documents devaient être déposés "dans la langue dans laquelle la constitution des États-Unis fut rédigée". L'hypocrisie anglo-saxonne n'a pas de borne!

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 28 juillet 2013 05 h 53

      Il n'y a aucune hypocrisie ! Elle est et sera toujours égale à elle-même ! L'Empire britannique n'a fait que comme l'Empire romain, il s'est transformé et ils sont toujours présents !

      Le père de l'évolution est anglais et ils y croient dur comme fer !

      Me semble que c'est évident pourtant !

  • Réjean Beaulieu - Inscrit 26 juillet 2013 13 h 24

    Le contrôle de la Cour Suprême

    Compte-tenu du vote serré, on comprendra maintenant davantage pourquoi les Conservateurs font tout pour exclure le bilinguisme comme une exigence des juges et nommer leurs amis dans le "bassin" dit agrandi de juristes . Ils ont paqueté le Sénat et on a vu ce que cela a donné. Ils sont en train de faire pareillement dans la plus haute cour du pays et les Canadiens dorment (CBC ne les a pas informés incidemment). Bien sûr la décision est rendue en beau milieu d'été. Justice de plus en plus bidon (pour les riches) tel chez nos voisins du sud?

  • Sylvain Auclair - Abonné 26 juillet 2013 14 h 12

    Et pendant ce temps, au Québec...

    le procès du terroriste du Metropolis est constamment remis à cause de son droit constitutionnel à pouvoir lire en anglais toute la preuve.

    • Michel Richard - Inscrit 26 juillet 2013 15 h 39

      c'était une affaire civile, en Colmbie Britannique, donc de juridiction provinciale. Bain est accusé criminellement dans l'affaire du Métropolis.
      Si un francophone était accusé d'un crime en Colombie Britannique, il aurait le droit absolu de voir toute la preuve contre lui en français.

      Espérons tout de même que la Colombie Britannique changera sa loi.

  • Anne Desmarais - Abonnée 26 juillet 2013 14 h 37

    Les masques tombent.

    Le Canada est un pays anglophone. Qu'on se le dise une fois pour toute. Les accommodements pour le Québec et le Nouveau-Brunswick font écran. La Charte des droits n'y changent rien quoiqu'en disent les trudeauistes. Le droit colonial a toujours cours.

    I hope you have a good day. Long live the Queen!

    • Sol Wandelmaier - Inscrite 28 juillet 2013 18 h 57

      Madame Desmarais...Quand le billingualisme disparaitra complètement au Canada, à la suite de la séparation du Qc, alors vous réaliserai l'effort fait par le Canada pour accommoder sa minorité linguistique francophone..

      Voici la position officielle sur le bilinguisme juridique:

      "Les dix provinces du Canada ont chacune leur politique linguistique. Le Québec est la seule province officiellement française (non billingue), le Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue, les huit autres demeurant unilingues anglaises. Cependant, ce statut officiel des langues masque complètement la réalité, dans la mesure où le français et l'anglais bénéficient d’une statut dans toutes les provinces. Dans la plupart des provinces (sauf en C.-B. et à T.-N.), différentes formes de bilinguisme sont devenues obligatoires, notamment dans les domaines de la législation, de la justice, de l'administration publique ou de l'éducation."

      La justice criminelle relève fu Fédéral et chacun peut utiliser le français ou l'anglais dans les cours..La justice civile relève du provincial et dépend des différentes juridictions provinciales...