Registre des armes à feu - Double offensive de Québec à la Cour suprême

La Cour d’appel du Québec a refusé d’ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu, et l’accès au registre par Québec, en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur cette question.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jonathan Hayward La Cour d’appel du Québec a refusé d’ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu, et l’accès au registre par Québec, en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur cette question.

Dans un geste inusité, le gouvernement Marois s’apprête à adresser deux requêtes à la Cour suprême du Canada dans l’espoir de sauver les données du registre des armes de chasse, aboli par le gouvernement Harper.

 

Le gouvernement du Québec a subi mardi un deuxième revers juridique dans sa bataille pour mettre la main sur les données de l’ancien registre fédéral. La Cour d’appel du Québec a refusé d’ordonner la sauvegarde des données québécoises du registre des armes à feu, et l’accès au registre par Québec, en attendant une décision de la Cour suprême du Canada sur cette question.

 

Malgré cette décision qui lui est favorable, le gouvernement Harper conservera quand même les données en attendant que le plus haut tribunal du pays tranche la question. « Aucune donnée ne sera détruite tant que la Cour suprême du Canada n’aura pas rendu sa décision concernant ce dossier », a indiqué en fin de journée au Devoir Jean-Christophe de Le Rue, porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney.

 

Cette histoire complexe remonte à 2006, lorsque le gouvernement Harper a décrété une amnistie décrétant que les propriétaires n’avaient plus à enregistrer leurs armes de chasse. Plutôt que d’enregistrer les fusils de chasse, les conservateurs ont décidé de se concentrer sur l’enregistrement des chasseurs eux-mêmes, qui doivent toujours obtenir un permis - et une évaluation de leur santé mentale - avant d’acheter une arme.

 

Le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi, en février dernier, visant à créer son propre registre des armes. Pour économiser temps et argent, Québec a demandé à Ottawa de lui fournir toutes les données concernant 1,56 million d’armes inscrites au Québec au nom de 458 000 titulaires de permis. Le gouvernement Harper a refusé - il s’oppose à un registre des armes - en faisant aussi valoir que les données fédérales sont devenues périmées depuis l’abandon du registre, il y a sept ans.

 

Ottawa a détruit en novembre 2012 toutes les données du registre des armes de chasse, sauf celles du Québec. Le gouvernement Marois vient de subir coup sur coup deux défaites dans sa quête pour obtenir les données fédérales. Le mois dernier, la Cour d’appel du Québec a infirmé un jugement de la Cour supérieure qui déclarait inconstitutionnelle la destruction des données. Et mardi, la même Cour d’appel a rejeté la requête visant à sauver les données - ainsi que leur mise à jour par Ottawa, et leur accès par la police - en attendant la décision de la Cour suprême sur le fond de l’affaire.

 

Préjudice insuffisant

 

« La destruction des données ne rendra donc pas sans objet le pourvoi en Cour suprême, s’il est autorisé et qu’un droit au transfert est finalement reconnu, puisque le gouvernement du Québec pourra alors réclamer une compensation financière du gouvernement fédéral s’il décide de mettre en place son registre », écrit le juge Pierre J. Dalphond, dans une décision de 10 pages.

 

L’administration du registre coûterait environ 100 000 $ par mois à Ottawa, indique la décision. On ne peut demander au gouvernement fédéral de dépenser cette somme pour un registre qui a été aboli par le Parlement, précise le juge.

 

En outre, le préjudice financier allégué par le gouvernement du Québec (pour créer son registre) est insuffisant pour ordonner le maintien des données par Ottawa, tranche le juge Dalphond. Il donne aussi du poids à l’argument d’Ottawa selon lequel les données du registre sont périmées.

 

« Quand la Cour suprême rendra sa décision - peut-être en 2014 -, ça va faire presque 10 ans qu’aucune mise à jour n’aura été faite, pratiquement. […] Et de transmettre des données qui ne sont pas bonnes, au niveau moral, on ne pouvait pas se permettre de le faire », avait plaidé le député conservateur Jacques Gourde, à la fin du mois de juin.

 

Une longue bataille

 

À Québec, le ministre de la Justice Bertrand St-Arnaud s’est dit « surpris » et « très déçu » par le jugement de la Cour d’appel. « Nous déposerons dans les prochaines heures devant la Cour suprême une demande de sursis qui sera jumelée à un avis de demande d’autorisation d’appel afin de s’assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant l’appel. Nous avons informé les avocats du procureur général du Canada de notre intention de procéder à une demande de sursis afin d’empêcher la destruction des données », a-t-il déclaré dans un communiqué.

 

Il faudra probablement des mois, au minimum, avant que ne débutent les audiences en Cour suprême. Ces longues procédures peuvent toutefois être accélérées, si l’une des parties demande à ce que la Cour suprême statue de façon expéditive - ce que fera vraisemblablement Québec.

32 commentaires
  • Daniel Houx - Inscrit 24 juillet 2013 05 h 13

    Délai trop long

    Le débat devient plutôt théorique que pratique. Après 8 ans les données ne sont plus à jour. Il faudra recommencer de toutes façons presque à partir de rien.

    Le gouvernement Harper aura gagné quelque soit la décision de la cour suprème.

    • Guy Desjardins - Inscrit 24 juillet 2013 07 h 57

      Vous avez raison. En plus combien coûterait un nouveau régime? Seul le parti Québécois pourrait y répondre mais...silence.

    • Alain Lavoie - Inscrit 24 juillet 2013 08 h 50

      Vous avec raison M. Houx, le débat est devenu théorique. On s'obstine par principe comme d'autres s'accrochent à leur bouée, au mépris de la réalité entre-temps qui a évolué.

    • RONALD LESAGE - Inscrit 24 juillet 2013 09 h 53

      Faudrait plutôt dire qu'il ne fut jamais à date et complet . Aucun policier sérieux n'aurait abaissé sa garde lors d'une perquisition suite à une interrogation du système à résultat négatif . Alors à quoi a-t-il servi de puis le début ? Qu'à créer une faute impression de sécurité et d'implication politique auprès des parents des victimes et de leur entourage . Aucun crime ne fut empêché . Mettons nos argents où ils seront le mieux utilisés : prévention et support aux parents et proches des victimes .

    • Patrick Lépine - Inscrit 24 juillet 2013 10 h 14

      Ce n'est pas "théorique", mais bien réthorique...

      Cet attachement de Québec à quêter une approbation canadienne à ses politiques est rendu pathétique.

      Québec devrait depuis longtemps se permettre d'exister pour lui. Quand à ce pseudo registre des armes auquel les bandits ne souscrivent pas de toutes façons, c'est un débat lamentable, une perte de temps, d'énergie et d'argent. Nous sommes un peuple de chasseurs que ça plaise ou non aux végétariens et autres bien-pensants, c'est une composante essentielle de notre environnement, et de notre survie si on regarde bien notre histoire.

      C'est par la santé de notre gibier qu'on peut vérifier la santé de notre environnement.

    • Claude Lafontaine - Abonné 24 juillet 2013 15 h 57

      Moi je qualifie ça de "pertes de temps organisées", comme c'est très / trop souvent le cas lorsque des ententes doivent être négociées entre le gouvernement du Québec et celui du fédéral. Ici en plus des embûches habituelles entre les deux paliers de gouvernement il y a en plus celles que le second niveau judiciaire (la Cour d'appel du Québec) ajoute, cette Cour qui a très souvent l'habitude de contredire et d'annuler les décisions de la première instance, la Cour supérieure du Québec.

      Autres démonstrations de la beauté des duplications dans ce "plus meilleur pays du monde" ! Rien là-dedans pour aider à devenir plus efficaces.

    • François Bélanger Boisclair - Inscrit 24 juillet 2013 18 h 37

      Le parti Québécois devrait être poursuivi pour mauvaise utilisation des fonds publiques. C'est du harcellement! Si le Québec fait son registre. Il traîte ces citoyens comme des canadiens de seconde classe. C'est de la discrimination pure et simple!

    • Nicolas Bouchard - Inscrit 24 juillet 2013 19 h 57

      @M. Bélanger Boisclair,

      Faut-il vous rappeler que l'Assemblée Nationale a voté unanimement pour la création de ce registre et si les données étaient en effet inutiles, alors le gouvernement fédéral applique la politique de la terre brulée à l'intérieur même de la fédération en refusant de données ces données que la SQ collecta et qui furent en partie payées par les impôts des Québécois?

      Faut-il vous le rappeler ?

      Nicolas Bouchard

  • Francois Parent - Inscrit 24 juillet 2013 06 h 24

    Le Québec a les mains attachées.

    Quand je vois des situations de ce genre qui se répetent sans cesse, je me demande qu'est-ce qu'on attend pour décider d'être libre et de faire ce que l'on veut chez soi. Noublions pas que nous avons été chassé par les gens de l'ouest et qu'il nous domine toujours aujourd'hui. La liberté au Québec dans le Canada n'est qu'un pseudonyme. Cessons cette domination en choissant d'être souverain.

  • Jacques Boulanger - Inscrit 24 juillet 2013 07 h 04

    Sommes-nous dans le même pays ?

    Où sont les autres provinces ? Sommes-nous les seuls ? Drôle de fédération où l'on doit se battre en justice pour faire reconnaître ses droits. Décidément, ce pays n'est pas le nôtre.

    • Patrick Lépine - Inscrit 24 juillet 2013 10 h 15

      Les autres provinces, elles, tout comme nos voisins les américains, ne voient pas de problème avec les armes. C'est que bien plus souvent aussi, elles servent à la chasse plutôt qu'à la politique...

  • Vincent Bussière - Inscrit 24 juillet 2013 07 h 23

    À juste titre!

    Malgré tous les beaux discours et toute la rectitude politique, le registre des armes à feu est inutile et trop honéreux! Pourquoi ne pas simplement interdire la vente et la possession de certains type d'arme à feu? Après tout on sait bien que les tueries qui ont eu lieu n'auraient pas été empêchées malgré n'importe quel registre et on sait bien aussi que même si registre il y a tout voyou ou demi fou qui veut se procurer une arme à feu à usage restreint, pourra s'en procurer de façon illégale tout près sur une des réserves indiennes près pour pas dire au bar le plus près.

    • RONALD LESAGE - Inscrit 24 juillet 2013 10 h 00

      Enfin une réponse qui vient de la tête et non du coeur . Ne laissons pas de la politiquaillerie nous aveugler . Aucun registre d'armes aussi coûteux et complet ne sera apte à sauver ne serait-ce qu'une vie .

    • Jacques Moreau - Inscrit 24 juillet 2013 10 h 00

      Absolument d'accord ! La répetition de Polythecnique au collège Dawson en est une preuve éblouissante. Heureusement le tireur qui était pourtant mieux armé était un mauvais tireur. Plusieurs blessés mais une seule mort.

    • RONALD LESAGE - Inscrit 24 juillet 2013 14 h 13

      Et en plus les premiers policiers arrivés sur les lieux n'était plus contraint d'établir une zone de sécurité et attendre le "swatt" ; au risque de leur vie , ils sont entrés et on confrontés l'assaillant , ce qui diminua son intervention et par le fait même le nombre de victimes , contrairement à l'intervention de la Polythecnique où les ordres étaient : établir un périmètre de sécurité et attendre le groupe d'intervention .

  • Serge Grenier - Inscrit 24 juillet 2013 07 h 26

    Je ne comprend pas...

    Qu'est-ce qui coûte 100 000$ par mois ?

    1,56 million d'inscription, ça tient sur un petit serveur bien ordinaire. J'ai plusieurs bases de données qui comportent des millions d'inscriptions. Elles sont hébergées sur un serveur qui me coûte 20$ par mois.

    Le Québec aurait pu construire son propre registre pour beaucoup moins cher et en beaucoup moins de temps que cette inutile saga judiciaire. Il serait temps qu'on choisisse des députés et des fonctionnaires qui ont un minimum de culture informatique pour que la population cesse de se faire passer d'énormes sapins comme ça.

    • Patrick Lépine - Inscrit 24 juillet 2013 10 h 18

      Mais vous oubliez la sacro-sainte "sécurité" mon cher! Il faudra pour ce type de "base de données" sensible des abonnements variés à différents services pour maintenir une sécurité réseau, une veille matérielle, et une armée d'anti-virus et autre logiciels anti-nuisibles...

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 24 juillet 2013 12 h 24

      Votre réponse se trouve dans l'informatisation du registre de la santé.....(made in québec)

    • Raymond Carles - Inscrit 24 juillet 2013 12 h 25

      Et même en tenant compte de la veille et de la sécurité des données, le chiffre de 100 000 $ par mois reste tout à fait exorbitant ! Si facile de faire croire n'importe quoi à une population informatiquement analphabète ! Autrefois, on disait : « Les voies du Seigneur sont impénétrables » ; aujourd'hui, la ritournelle qui sert d'excuse à tout et à n'importe quoi est devenue : « On n'y peut rien, c'est à cause de l'ordinateur » et ça clos toute discussion.