Projet de loi fédéral - La liberté d’expression va-t-elle jusqu’à la liberté de haïr?

Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jonathan Hayward Certains groupes craignent une hausse de la propagande haineuse sur Internet.

Ottawa – Pourra-t-on désormais écrire impunément dans Internet que les juifs sont avares, les Noirs paresseux et les homosexuels pervers ? C’est la crainte qui habite certains défenseurs des droits des minorités depuis qu’un projet de loi conservateur, peu publicisé, a été sanctionné le 26 juin dernier au soir, juste avant que le Sénat ne ferme boutique pour l’été.

Le projet de loi C-304 était piloté par le député conservateur d’arrière-ban Brian Storseth. Il supprime l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (à ne pas confondre avec la Charte) qui porte sur la propagande haineuse. Il interdisait d’utiliser Internet pour disséminer des propos « susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable ».


Pourquoi vouloir se débarrasser d’un tel outil ? Parce que le libellé était « trop flou », explique en entretien M. Storseth. Un plaignant n’avait pas à prouver qu’un tort tangible lui avait été causé. « Il est dangereux de limiter la liberté d’expression sans l’accompagner d’un critère de tort », dit-il.


L’Association canadienne des libertés civiles est d’accord. Elle croit que les plaintes sont trop faciles à déposer devant la Commission canadienne des droits de la personne et que le critère est « subjectif ». « On préférerait que le critère soit l’incitation à la violence et non l’exposition à la haine, qui est une émotion et non une action tangible », explique Cara Zwibel, la directrice du programme des libertés fondamentales.


Oui, reconnaît-elle, la Commission vérifie le bien-fondé des plaintes avant de les envoyer au Tribunal canadien des droits de la personne, mais dès le dépôt d’une plainte, « la personne qui en est la cible doit se défendre. Et le processus prend des mois, parfois une année entière ».


Code criminel


L’Association, tout comme le député Storseth, estime que mieux vaut traiter ces cas par l’entremise du Code criminel et ses articles 318 à 320 portant sur la propagande haineuse. Mais voilà : le seuil de recevabilité des accusations est trop élevé, estime l’Association du Barreau canadien (ABC), qui s’opposait au projet de loi. « Le Code criminel est inefficace pour faire face à ce problème et il est extrêmement difficile d’obtenir une condamnation », déplore Mark Toews, de la section des droits de la personne de l’ABC.


Le libellé des articles est en effet beaucoup plus rigide. On y interdit l’incitation à la haine « lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix » et le fait de « fomenter volontairement la haine ». Dire que les juifs sont voleurs ne réussirait pas le test, si cette calomnie ne s’accompagne pas d’une invitation à s’attaquer à eux. Selon M. Toews, les pourfendeurs de l’article 13 n’ont pas su voir que « cet article vise à instaurer un environnement qui génère la tolérance ». Car l’histoire a prouvé, dit-il, que c’est le discours haineux qui mène à la discrimination concrète. Il prédit une augmentation des cas de propagande haineuse.

 

Des précédents dérangeants


La mésaventure du commentateur de droite Ezra Levant a contribué à la genèse de C-304. Le provocateur M. Levant, géniteur du concept de pétrole éthique, avait reproduit en 2006 dans le Western Standard les caricatures danoises de Mahomet. Il a fait l’objet d’une plainte en vertu du pendant provincial albertain de l’article 13. L’imam à l’origine de la plainte l’a finalement abandonnée, mais plusieurs ténors du mouvement conservateur ont vu dans cet incident la preuve des dérives du régime des commissions des droits de la personne.


Mme Zwibel donne pour sa part l’exemple de Bill Whatcott, qui distribuait dans son quartier de Regina des dépliants condamnant l’homosexualité. Si rien n’avait été fait, fait-elle valoir, il n’aurait pas vu ses idées relayées par les médias nationaux ! Vrai, rétorque Mark Toews, mais « si on l’avait laissé faire, il aurait continué à le faire et les 100 personnes ayant reçu le dépliant seraient peut-être devenues 200 puis 300. Il n’y aurait pas eu de message à la société que cela pose problème ». M. Whatcott avait été arrêté six fois, mais jamais accusé en vertu du Code criminel. C’est à cause du pendant provincial de l’article 13 qu’il s’est vu infliger une amende de 17 500 $.


Néodémocrates, libéraux, bloquistes et vert s’opposaient à C-304 de même que certains sénateurs conservateurs, le Québécois Pierre Claude Nolin en tête. Lui et deux collègues ont voté contre tandis que trois autres conservateurs se sont abstenus. Le texte a été adopté mercredi à 49 voix contre 32.


C-304 accorde un délai d’un an avant la disparition de l’article 13. Assez, selon le député Storseth, pour bonifier les dispositions du Code criminel et combler le vide créé. « Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, et le premier ministre se sont tous deux engagés à renforcer les articles 318 à 320 pour s’attaquer à la propagande haineuse », assure le député. Le bureau de M. Nicholson ne l’a pas confirmé.

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