Appels frauduleux: Mayrand veut du renfort législatif

Marc Mayrand témoignait mardi devant un comité permanent de la Chambre des communes.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Marc Mayrand témoignait mardi devant un comité permanent de la Chambre des communes.

Ottawa — Le directeur général des élections, Marc Mayrand, réitère sa demande au gouvernement fédéral de lui donner plus d’outils pour assurer l’intégrité du système électoral. Sinon, avertit-il, d’autres appels frauduleux pourraient survenir lors de futures élections et les responsables ne seront pas épinglés.


« Avec les technologies d’aujourd’hui, c’est de plus en plus facile » de faire des appels frauduleux et de cacher leur provenance, a déclaré aux journalistes M. Mayrand après sa comparution en comité parlementaire mardi. « Il faut qu’on ait des règles beaucoup plus sévères, beaucoup plus claires et surtout, des outils pour que le Commissaire [aux élections] puisse obtenir l’information à temps », a-t-il dit. Sinon ? « Les chances, c’est ce qu’on peut voir qui est arrivé dans l’affaire de robocalls. On est plus de deux ans après l’élection et l’information est de plus en plus rare. »


Une «guerre de tranchées»


Marc Mayrand réclame le pouvoir d’exiger des personnes d’intérêt à rencontrer les enquêteurs d’Élections Canada, sur approbation d’un tribunal, et le pouvoir de réclamer des documents en possession des partis concernés. À l’heure actuelle, rien dans la loi ne permet à Élections Canada d’exiger ces choses. « Les enquêtes sur les appels trompeurs nous ont fait prendre conscience à quel point le Commissaire aux élections fédérales doit être mieux outillé pour faire son travail. Il est inutile d’avoir de bonnes règles si elles ne sont pas exécutoires », a déclaré M. Mayrand aux députés réunis en comité.


M. Mayrand a fait preuve d’extrême prudence en répondant aux questions de l’opposition lorsque celle-ci l’a interrogé sur le récent jugement de la Cour fédérale à propos d’appels frauduleux logés dans six circonscriptions en 2011. Le juge Richard Mosley y a conclu que le Parti conservateur avait mené une « guerre de tranchées » pour ne pas collaborer. Est-ce aussi le cas dans l’enquête plus large que mène toujours Élections Canada dans Guelph et ailleurs au pays ?


Circonspect, M. Mayrand a répondu que « dans le dossier de Guelph, il y a trois personnes d’intérêt qui étaient susceptibles d’avoir de l’information pertinente qui ont refusé de rencontrer les enquêteurs ». Des rencontres sont annulées à la dernière minute. Il a aussi confirmé que l’avocat du Parti conservateur a mis trois mois avant de répondre aux demandes du Commissaire.


Projet de loi attendu


Par ailleurs, le directeur général des élections confirme qu’il n’a toujours pas été consulté par le gouvernement à propos du projet de loi - promis, mais toujours attendu - devant modifier la Loi électorale. Cette consultation préalable allait, dans le passé, de soi pour tout changement à la Loi électorale. « Ce que je trouve malheureux, c’est que ça peut des fois apporter des retards dans l’adoption des projets de loi, dit M. Mayrand. On l’a vu avec le projet de loi sur les prêts qui est un peu mis sur la voie d’échappement à cause des difficultés techniques dans sa rédaction. »


M. Mayrand a indiqué que le projet de loi devra avoir obtenu la sanction royale au plus tard au printemps 2014 pour que les changements soient en vigueur à l’élection d’octobre 2015.

2 commentaires
  • Loraine King - Abonnée 29 mai 2013 05 h 53

    Le vrai scandale

    Je veux bien croire que le DGE n'ait pas selon les termes actuels de la loi le pouvoir de contraindre des gens à collaborer à ses enquêtes, mais je ne comprends pas qu'un juge de la cour fédérale n'ait pas pu contraindre des employés du PCC à témoigner.

    Réussira-t-on à se défiler ainsi lors du procès de de Michael Sona qui débute, je pense, vendredi? J'en doute. À suivre, car le gros scandale n'est pas au sénat mais au PCC.

  • Grace Di Lullo - Inscrit 29 mai 2013 10 h 01

    Renfort judidiciaire

    Comment peut-il espérer obtenir un renfort judidiciaire lorsque les personnes passant ces législations à propos des élections sont également des élus ?