Le divorce des conjoints gais étrangers attend toujours

Ottawa — Le gouvernement conservateur avait promis de clarifier la Loi sur le mariage civil afin de pallier un vide qui empêchait le divorce de conjoints de même sexe venus s’épouser au Canada. Mais alors que le projet de loi pour ce faire a été déposé en février 2012, il n’a toujours pas été débattu. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, invoque le manque de collaboration de l’opposition pour expliquer cette situation. « Nous avons indiqué que, si nous obtenions le consentement unanime pour adopter ce projet de loi, il nous ferait plaisir de le faire », a-t-il affirmé mercredi. Les conservateurs sont majoritaires aux Communes et ont maintes fois limité le temps des débats afin d’accélérer l’adoption de leurs mesures. Pourquoi pas dans ce cas-ci ? Visiblement mal à l’aise, M. Nicholson s’est obstiné à accuser l’opposition. L’imbroglio au sujet du divorce des époux étrangers de même sexe avait été découvert l’an dernier lors du procès de deux femmes mariées à Toronto. Le procureur fédéral leur avait refusé le divorce plaidant que, puisque ce type d’union n’est pas légal dans leurs juridictions respectives, leur mariage n’était pas valide au Canada. La demande de divorce des deux femmes est en suspens, en attendant que la loi soit clarifiée.

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