Québec a raison, dit un ex-sénateur conservateur

Septembre 2007: Stephen Harper accueillait Bert Brown - premier sénateur «élu» - qu’il avait nommé au Sénat dès qu’il en avait eu l’occasion.
Photo: Tom Hansen Septembre 2007: Stephen Harper accueillait Bert Brown - premier sénateur «élu» - qu’il avait nommé au Sénat dès qu’il en avait eu l’occasion.

Bert Brown avait été élu « sénateur en attente » lors des élections sénatoriales albertaines symboliques de 1998 et 2004. Stephen Harper l’a nommé au Sénat à la première occasion, en 2007. Âgé de 75 ans, M. Brown a pris sa retraite obligatoire le mois dernier. Pendant son mandat, il a défendu sans relâche les sept projets de loi qu’a déposés successivement le gouvernement pour réformer de manière unilatérale le Sénat. Et ce, même s’il pense que ce n’est pas constitutionnel de le faire !

« Ça prend une modification constitutionnelle approuvée par sept provinces représentant au moins 50 % de la population, ce qui signifie qu’il faut au moins que l’Ontario ou le Québec soit d’accord », a-t-il soutenu lors d’une récente entrevue téléphonique avec Le Devoir. M. Brown, qui préside actuellement le Comité canadien pour un Sénat triple-E (élu, efficace, égal), estime que Stephen Harper a bien fait de référer son plus récent projet de loi à la Cour suprême. Même s’il croit qu’il va perdre !

Alors, pourquoi avoir soutenu les sept projets de loi ? « Ça nous permettait d’aller voir chaque province et de les convaincre d’instaurer leurs élections, explique M. Brown. C’était une offre, pas une commande. C’était une première étape. On voulait montrer que c’était légitime. »

Le gouvernement conservateur tente depuis 2006 de modifier le Sénat de deux manières : en limitant la durée du mandat des sénateurs à neuf ans et en instaurant des « élections » sénatoriales par lesquelles un bassin de candidats potentiels serait constitué. Le premier ministre conserverait sa prérogative de nommer ces candidats, ou pas. Ce sont les provinces qui seraient responsables de choisir le mode électoral et de le gérer. Cette réforme était bloquée par l’opposition en situation minoritaire. Au lieu d’utiliser sa majorité pour la faire adopter, Stephen Harper a plutôt renvoyé sa réforme à la Cour suprême pour savoir s’il pouvait procéder.

Entre-temps, le Québec s’est aussi adressé aux tribunaux - la Cour d’appel du Québec -, estimant que la réforme conservatrice ne peut être mise en oeuvre sans l’approbation d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population canadienne (exactement comme le dit Bert Brown). Pour appuyer ses prétentions, Québec a déposé les avis de quatre experts constitutionnels qui lui donnent raison.

Des quatre avis consultés par Le Devoir, trois concluent que la réforme conservatrice est à ce point profonde qu’elle influe sur « les pouvoirs du Sénat », ce qui équivaut à une réforme constitutionnelle comme le prévoit l’article 42 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il faut donc avoir recours à la formule d’amendement nécessitant l’accord de sept provinces représentant 50 % de la population. Le quatrième avis ne s’aventure pas jusque-là, mais conclut lui aussi que les changements proposés par le gouvernement conservateur altéreront la balance des pouvoirs des deux chambres parlementaires.

Les quatre experts consultés sont tous des anglophones enseignant à l’extérieur de la province. Andrew Heard enseigne les sciences politiques à l’Université Simon Fraser. Il détient une maîtrise de la London School of Economics et un doctorat de l’Université de Toronto. Il a enseigné en Afrique du Sud. Il a écrit sur les conventions constitutionnelles canadiennes. Dans son avis, il écrit que le projet de loi C-7 d’Ottawa est une tentative de contourner les règles sur les modifications constitutionnelles qui devraient s’appliquer.

« C-7 n’est pas seulement un complément à la méthode actuelle de sélection des sénateurs, elle est plutôt un changement transformateur dont l’objectif et les effets sont fondamentaux et altèrent non seulement la sélection des sénateurs, mais le Sénat lui-même. Il s’agit d’impacts fondamentaux qui, à mon avis, sont exactement le type de réformes constitutionnelles qui sont supposées être soustraites d’une loi unilatérale du Parlement », écrit M. Heard.

Donald Desserud enseigne quant à lui les sciences politiques à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. Il est spécialisé dans le constitutionnalisme. Il estime que si le Canada n’avait le choix qu’entre deux avenues, soit l’action unilatérale du Parlement fédéral ou l’unanimité des dix provinces, alors il serait peut-être enclin à privilégier l’action unilatérale, l’unanimité étant trop difficile à atteindre en ces matières. « Toutefois, la Loi constitutionnelle de 1982 offre une troisième voie », conclut-il. Celle de l’appui de sept provinces. Tenter de « contourner » cette formule d’amendement « revient à saper l’intégrité fédérale de la Constitution ».

David Smith est un professeur de sciences politiques à l’Université de Saskatchewan spécialisé dans la gouvernance constitutionnelle. Il conclut lui aussi à l’impossibilité de procéder de manière unilatérale comme désire le faire Stephen Harper parce que les changements apportés sont trop « fondamentaux ». M. Smith fait valoir qu’une fois élu, le Sénat se sentira aussi légitime que la Chambre des communes et donc autorisé à bloquer les projets de loi qu’il n’aime pas. Dans l’éventualité où le parti au pouvoir à la Chambre des communes ne sera pas le même que celui au Sénat, des différends importants pourraient survenir. En l’absence d’un mécanisme de règlement de ces différends, C-7 est dangereux, argue-t-il.

Enfin, Bruce Hicks occupe la chaire de recherche Bell sur la démocratie parlementaire canadienne de l’Université Carleton. Il conclut lui aussi que les changements proposés, avec l’absence d’un mécanisme de règlement des différends entre les deux chambres, sont fondamentaux et altéreront la balance du pouvoir. Il ne va pas jusqu’à conclure que cela exige le recours à la formule d’amendement constitutionnel 7/50.

Ottawa s’est adressé en février à la Cour suprême pour savoir s’il peut modifier le Sénat comme il l’entend, voire l’abolir purement et simplement.

15 commentaires
  • Pierre Lefebvre - Inscrit 29 avril 2013 03 h 59

    Réforme

    Cette réforme modifiant ou abolissant le sénat est à tout le moins problématique car : On vois au États ce que ça fait un sénat élut = «Gridlock», y a rien qui passe ! Et l'abolition = plus de «check/balance» pour le peu qu'il y en a ('secusez les anglicismes, on a ces problèmes qu'au fédéral et ça déteint). Imaginez un gouv. juste un peu plus extrémiste que celui qu'on a maintenant sans personne pour l'arrêter, ça pourrait devenir grave. Ne se fier que sur la Cour suprême pour lui barrer la route n'est pas suffisant parce qu'on sait que même si c'est légal, ce n'est pas toujours légitime.

    Je ne fait que remarquer le meilleur président que les États n'ont jamais eu et me reviens toujours à l'esprit un certain chancelier qui s'est faufillé au travert les mailles dans un autre pays.

    Ce que je remarque ici ce matin est que même si le sénat est «paqueté» il fonctionne tout de même. Bert Brown et 4 experts nous le démontrent.

    Des sénateurs «nommés par les provinces» ? Ça peut être intéressant. Évidemment ce n'est pas sur le tapis. Allez vous demander pourquoi.

    C'est mon opinion.

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 avril 2013 11 h 36

      Le problème avec chancelier dont vous parlez, c'est qu'il a réussit à se faire nommer aussi président. La meilleure constitution du monde ne vaut rien si on ne la respecte pas. Comme disait un putchiste haïtien du XIXe siècle: konstitision papié, bayonèt fè : une constitution, c'est du papier; une baïonnette est en fer.

  • Gilles Théberge - Abonné 29 avril 2013 08 h 35

    Gros problème

    Oui gros problème. Dans ce pays de force, le Québec se fait fo....r jusqu'au trognon, à tour de... bras, à répétition pour ne pas dire à jet continu. Qui va défendre le Québec ?

    La bande à Couillard?! je ne pense pas. Il rêve de finir la job de l'intégration à conditions minimales et cosmétiques.

    Legault? Ben voyons. Est-ce le sénat c'est un vrai problème répondra-t-il probablement...?

    Ça va pas bien, on a un gros gros problème. Nous savons maintenant que nous sommes en oligarchie et non en démocratie. L'affaire du rapatriement de la Constitution en est une démonstration patente. Alors comment voulez-vous que les gens qui font ce qu'ils veulent renoncent à finir par gagner...?

    en ce qui a trait au peuple, je veux dire le bétail ou si vous préférez, nous, pour ces gens-là la seule chose qui compte est de l'ordre de l'ajustement. Un ajustement qui consistera simplement à trouver comment on va lui faire manger ce qu'on a décidé qu'il mangerait. Que ce soit indigeste ou pas.

    • François Robitaille - Inscrit 29 avril 2013 09 h 42

      Je ne pense pas que le Québec se fait avoir dans cette histoire, c'est une question profonde le sénat... Les réformes, ça tue personne, et je ne vois pas comment ça pourrait désavantager le Québec par rapport à une autre province. Les concervateurs ne sont pas les premiers à vouloir changer la façon de faire du sénat....ils tentent simplement d'éviter d'avoir à réouvrir la constitution c'est pourtant évident. Et finalement, ou voyez-vous une Oligarchie? C'est le peuple qui a élu nos dirigeants!!

    • François Robitaille - Inscrit 29 avril 2013 09 h 46

      Je vois qu'au fond ce n'est pas le sénat qui vous dérange, c'est les concervateurs!!!

    • Gilles Théberge - Abonné 29 avril 2013 13 h 28

      Monsieur Robitaille, la démocratie c'est autre chose que le système dans lequel nous pataugeons. Faites le compte de tous les pouvoirs que peut exercer, seul, le premier ministre, et vous allez facilement constater que si nous étions en démocratie, il y aurait passablement plus de filtres et plus de décentralisation de pouvoir vers des corps intermédiaires(et non déconcentration de lieux de décision).

      Des systèmes plus évolués que la Monarchie Constitutinnelle existent. Comme le modèle politique Suisse, la République américaine, la République française etc sont de bons exemples.

      Vous pourriez lire Kempf qui a écrit sur le sujet : http://www.seuil.com/livre-9782021028881.htm

    • Sylvain Auclair - Abonné 29 avril 2013 15 h 15

      Monsieur Théberge,
      Pour ma part, je crois que la monarchie constitutionnelle et son équivalent républicain, la république parlementaire (comme l'Allemagne), sont actuellement les meilleurs systèmes qui soient. Sans vouloir vous offensez, des systèmes comme celui des États-Unis ou de la France sont bancals parce qu'on ne sait pas vraiment qui est responsable de quoi.

    • Rémi-Bernard St-Pierre - Abonné 29 avril 2013 23 h 06

      @ M. Auclair:

      Pouvoir obtenir des mandats de gouvernement majoritaire avec 40% du suffrage vous satisfait-il vraiment? Et encore qu'on sait que ça peut prendre moins que 40%!

  • Jacques Pruneau - Inscrit 29 avril 2013 08 h 57

    Curieux Charlie Brown...

    Le Sénateur retraité a du front! Il a défendu comme un bon soldat les sept projets de lois de Harper en sachant que c'était inconstitutionnel! Il vient dire aujourd'hui que le Québec a raison, ce qu'on sait depuis longtemps. Et il se réjouit de voir Harper aller en Cour Suprême (son dépanneur préféré!)

    Et ce même s'il croit qu'il va perdre. C'est une vraie tour de Babel ce gouvernement!

    Heureusement que tous ces gens sont des bénévoles, juges, sénateurs et politiciens, car autrement il faudrait couper dans l'assurance emploi par exemple!

    Et à la prochaine élection il y a des gens qui voteront pour ces curieux Charlie Brown!

  • Marie-M Vallée - Inscrite 29 avril 2013 10 h 45

    Sérieusement...

    Qui a envi de croire à la Cour suprême du Canada après le coup d'état de 1982 ? Je vous le demande. Il faut être sourd et aveugle pour y croire.

    Le Canada n'est pas un pays, c'est un ramassis de n'importe quoi. Hélas ! Les authentiques fondateurs de ce pays le savent depuis fort longtemps.

    Leur dignité coloniale sera mise à rudes épreuves.

    • François Robitaille - Inscrit 29 avril 2013 12 h 00

      Savez-vous ce qu'est un coup d'état? Vous semblez mélanger bien des choses...

    • Gilles Théberge - Abonné 29 avril 2013 17 h 59

      Un coup d'État c'est un coupde forec. Ce n'est pas nécessaire d'être en présence d'une rébellion armée pour qu'un événement soit considéré comme un coup d'État. Un détournement de la démocrattie c'est un coup d'État. Et apparemment, c'est bien ce qui s'est passé en 1982.

    • Rémi-Bernard St-Pierre - Abonné 29 avril 2013 23 h 09

      Et qui se passe encore. Les projets de lois mammouths entravent le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif nomme le judiciaire... Même les élus conservateurs doivent se battre pour pouvoir parler en chambre. Moi j'appelle ça ainsi en tout cas

  • René - Abonné 29 avril 2013 13 h 10

    Le Sénat: À quoi sert-il vraiment?

    Est-ce que nous n'avons pas aboli le Sénat que nous avions au Québec? dans les années 50, il me semble... De mémoire d'ado, il me semble m'en être réjoui. Alors, à quoi sert-il vraiment? À augmenter nos taxes? pour payer des individus du même parti que celui au pouvoir? Et qui ne font retarder l'adoption des projets de loi? En souffrons-nous vraiment au Québec? Ce n'est qu'une autre copie du parlement britannique... et ça ne nous ressemble pas.

    Ces chers anglais n'ont pas encore coupé leur cordon ombilical. Ils saccrochent à une mère qui les a largués depuis bien longtemps et qui aimerait bien ne plus en entendre parler.

    Pourquoi diable, au Québec, demeurons-nous si peureux devant des adultes si immatures politiquement? Notre complexe d'infériorité nous aveugle et nous empêche de nous émanciper.

    Notre histoire nous dit que ça fait 2 fois que le reste du Canada nous largue. Ils ont modifié (il y a plusieurs décades) puis rapatrié (en 82) la Constitution sans notre accord. Quand allons-nous prendre nos décisions et nous libérer? Il nous appartient de nous prendre en main et de foncer. Nous agissons actuellement comme les femmes battues qui préfèrent se laisser battre à tout propos plutôt que de prendre ses responsabilités et sa vie en main. Si nos anglos restent attachés à leur "mère" absente nous, de notre côté, nous restons attachés à notre batteur.

    La tolérance a ses limites. L'abus du maltraiteur augmente notre sentiment d'infériorité et notre impression d'incapacité de réagir. Quand viendra l'individu qui osera se lever et agir?

    Chantons ensemble: "Venez divin Messie..."

    Cette histoire de Sénat ne sert qu'à nous occuper à ne rien faire pendant qu'ils n'en font qu'à leur tête... en riant sous cape.

    Merci de m'avoir lu.

    • Yves Perron - Inscrit 29 avril 2013 18 h 34

      C'est toujours l'analogie que je fait du Québec peureux. Comme la femme battue qui espère que son batteur cessera dès qu'il devient évident qu'elle est sur le point de partir et qu'il a un fusil sur la tempe...

      La seule chose que les provincialistes savent faire est de sortir leur épouvantail de pacotille, et il y a encore trop de Québécois qui croient à ça et qui ont peur.
      Maudit que c'est long guider un peuple vers son indépendance.
      Monsieur Péladeau dépêchez-vous de prendre la tête de ce troupeau de peureux et venez nous aider à franchir le seuil de notre pays avant qu'il ne soit trop tard.