Postes Canada: la loi de retour au travail était injustifiée, selon l’OIT

Ottawa avait fait adopter la loi de retour au travail le 25 juin 2011, deux semaines après que Postes Canada eut mis en lockout ses employés, qui avaient entrepris une série de grèves tournantes.
Photo: Jacques Nadeau - Le Devoir Ottawa avait fait adopter la loi de retour au travail le 25 juin 2011, deux semaines après que Postes Canada eut mis en lockout ses employés, qui avaient entrepris une série de grèves tournantes.

Le gouvernement Harper se fait taper sur les doigts par l’Organisation internationale du travail, une institution de l’ONU, qui juge injustifiée sa loi de retour au travail imposée aux employés de Postes Canada.


Ottawa avait fait adopter sa loi de retour au travail forcé en juin 2011, pour mettre fin au conflit qui opposait les employés à la direction.


L’organisation onusienne a émis ses commentaires dans son plus récent rapport sur la liberté syndicale, après qu’une plainte eut été déposée contre le Canada par le syndicat des employés canadiens des Postes. Elle estime que les services postaux ne constituent pas des « services essentiels » au sens strict du terme.


L’OIT note que le droit de grève peut être limité lorsqu’il s’agit de fonctionnaires de l’État, lorsque les employés concernés assurent la prestation de services essentiels, ou encore lorsque l’interruption de ces services mettrait en danger la santé ou la sécurité publique.


Ce qui n’était pas le cas en juin 2011, note le comité du Bureau international du travail. Même s’il dit avoir pris bonne note de tous les arguments du gouvernement indiquant qu’un arrêt de travail menaçait la fragile reprise économique, le Bureau croit que les difficiles conditions économiques de l’époque ne pouvaient justifier une loi de retour au travail visant des employés postaux.


Voie législative


« Bien qu’il ait toujours été sensible au fait que l’interruption prolongée des services postaux est susceptible d’affecter des tiers totalement étrangers aux différends opposant les parties et qu’elle peut par exemple avoir de graves répercussions pour les entreprises et affecter directement les individus (en particulier les allocataires des indemnités de chômage ou d’aide sociale et les personnes âgées qui dépendent du versement de leur pension de retraite), le comité a néanmoins considéré que, quoi qu’il en soit, pour aussi regrettables que soient ces conséquences, elles ne sauraient justifier une limitation des droits fondamentaux à la négociation collective, à moins qu’elles n’atteignent une telle gravité qu’elles mettent en danger la vie, la sécurité ou la santé de la personne dans une partie ou dans la totalité de la population », est-il écrit dans le rapport, faisant référence à une plainte antérieure visant également le Canada.


Le comité a de plus exprimé « sa préoccupation » par rapport à la décision du gouvernement d’imposer la reprise du travail par voie législative.


Vu qu’un accord de services minimums avait déjà été convenu entre les travailleurs et le patronat, « le gouvernement aurait dû se contenter de veiller au respect des services minima négociés », notamment pour les chèques d’aide sociale. Et non pas imposer une loi, insiste le comité.


L’agence de l’ONU enjoint au gouvernement d’éviter de recourir à l’avenir à de telles interventions législatives et encourage plutôt des négociations collectives véritablement libres. Elle lui demande de veiller « à ce qu’elles ne se déroulent pas sous la menace qu’un accord soit imposé ».


Droit fondamental


Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes estime qu’il s’agit là d’une belle victoire pour le mouvement syndical canadien, est-il indiqué dans un communiqué diffusé mardi. Il avait à l’époque dénoncé ce qu’il qualifiait d’« ingérence gouvernementale ».


« La décision de l’OIT est claire, a précisé Denis Lemelin, président national du syndicat. Le droit de grève est un droit fondamental. À l’avenir, le gouvernement canadien devra respecter le droit des travailleuses et travailleurs de négocier collectivement et, au besoin, de faire la grève. »


Le gouvernement du Canada avait demandé à l’OIT de rejeter la plainte. Personne au cabinet de la ministre du Travail, Lisa Raitt, n’a jugé bon de rappeler mardi.

1 commentaire
  • Sylvain Auclair - Abonné 3 avril 2013 12 h 13

    En effet...

    Les grèves rotatives ne gênaient personne, sauf l'employeur; c'est le lock-out qui a nui à l'économie. On aurait dû remplacer la direction.