Le TSS entre en fonction

Ottawa — Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS) est entré en fonction le 1er avril. Cette instance fédérale vient créer une structure unique pour traiter les demandes d’appel pour les décisions gouvernementales liées à l’assurance-emploi, le régime de pensions et à la sécurité de la vieillesse. La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, souhaite ainsi simplifier le processus d’appel en limitant à un seul point de contact toutes les demandes d’appel. Une période de transition permettra aux tribunaux actuels de purger les causes et autres demandes pendantes. Les nouvelles demandes seront néanmoins traitées par le TSS. Le conseil arbitral de l’assurance-emploi continuera d’entendre les appels déposés et ses décisions doivent être rendues au plus tard le 31 octobre 2013. De leur côté, les tribunaux de révision des pensions et de la sécurité de la vieillesse rendront leurs décisions au plus tard le 31 mars 2014. La période de transition se terminera le 1er avril 2014.

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