Réforme du Sénat: Ottawa demande la suspension du dossier en Cour d’appel

Ottawa veut court-circuiter Québec sur la réforme du Sénat: alors que la Cour d’appel du Québec s’était déjà fait demander de revoir la constitutionnalité du projet, le gouvernement Harper tente de faire mettre ce dossier sur la glace.


« C’est irrespectueux. Un manque de respect envers la Cour d’appel du Québec », a martelé le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, en entrevue avec La Presse canadienne, vendredi.


Car Ottawa a demandé il y a quelques jours à la Cour suprême de donner son opinion sur la controversée réforme, après avoir résisté pendant des mois. Et le gouvernement fédéral veut avoir son jugement avant Québec. Ainsi, en plus de demander au plus haut tribunal du pays de classer son dossier comme prioritaire et de le faire progresser rapidement, le fédéral fait aussi des démarches pour que la Cour d’appel ne rende pas son opinion en premier.


Québec va contester les deux demandes.


Les avocats du gouvernement fédéral ont écrit à la juge en chef de la Cour d’appel du Québec le 5 février pour l’aviser que la demande de suspension temporaire serait déposée le lendemain, ce qui a été fait.


« Le Procureur général du Canada entend demander à cette Cour de suspendre temporairement le renvoi cité en objet jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada émette son avis », écrivent les avocats.


Ottawa a formulé sa demande d’opinion à la Cour suprême le 1er février 2013, alors que Québec avait fait pareille démarche en mai 2012. Il était alors plus que probable que le dossier de la Cour d’appel soit terminé en premier, car il est déjà bien entamé. Le fédéral tente maintenant le tout pour le tout afin d’éviter que ce soit le cas.


Dans sa proposition de réforme sénatoriale, M. Harper propose de tenir des élections pour le choix des candidats et aussi de limiter à neuf ans le mandat des sénateurs. Soulignant qu’un amendement constitutionnel est requis pour modifier le Sénat, le gouvernement québécois juge que le consentement des provinces est requis. Ottawa estime qu’il peut agir seul.


Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, a dénoncé vendredi la tactique du fédéral, jugeant élémentaire d’attendre le jugement de la Cour d’appel du Québec avant de s’adresser à la Cour suprême du Canada. « La Cour suprême a dit à maintes reprises dans des décisions qu’elle trouvait toujours éclairant d’avoir les jugements des cours d’appel des provinces », fait valoir le ministre.

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