Assurance-emploi - Les fonctionnaires ont des quotas de prestations à couper

Les «services de l’intégrité» enquêtent sur les fraudes potentielles des prestataires d’assurance-emploi, du régime de pensions du Canada et du programme de la sécurité de la vieillesse.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz Les «services de l’intégrité» enquêtent sur les fraudes potentielles des prestataires d’assurance-emploi, du régime de pensions du Canada et du programme de la sécurité de la vieillesse.

Plus on coupe, meilleur on est. Chez les fonctionnaires de Service Canada affectés à la prévention de la fraude de l’assurance-emploi, l’efficacité se mesure à la valeur des prestations coupées. Des informations obtenues par Le Devoir montrent que ces employés sont en effet soumis à des quotas mensuels de prestations à couper, et que des objectifs « d’économies » sont établis par la direction centrale.

« La mesure d’évaluation de notre travail, c’est l’argent qu’on fait économiser au gouvernement », a confié au Devoir un employé des « services d’intégrité » de Service Canada. « On nous demande 40 000 $ par mois par enquêteur, ce qui veut dire qu’on doit pénaliser bien des prestataires d’assurance-emploi et en disqualifier beaucoup pour atteindre cet objectif. »


Les propos de ce fonctionnaire sont appuyés par un document provenant de la Division ouest de Service Canada. Le directeur exécutif des services de l’intégrité, Kelvin Mathuik, écrit dans un rapport daté de décembre 2012 que la région sous sa gouverne doit fournir « 31 % de l’objectif national d’économies », ce qui représente quelque 154 millions.


Les services de l’intégrité enquêtent sur les fraudes potentielles des prestataires d’assurance-emploi, du régime de pensions du Canada et du programme de la sécurité de la vieillesse. La région couverte par M. Mathuik devait fournir des « économies » de 114,5 millions pour l’assurance-emploi, 16,3 millions pour le régime de pensions et 23,2 millions pour la sécurité de la vieillesse.


Par économies, on entend « des sommes qui ont été versées, mais qui n’auraient pas dû l’être, ou de l’argent qu’on ne versera pas après enquête », explique notre source.


« Le problème, c’est que le système met beaucoup de pression pour qu’on coupe les gens, qu’on trouve une faille dans leur déclaration. Tout le travail est organisé comme ça, on se félicite d’avoir coupé un tel, on se relance d’un bureau à l’autre en disant : “mais tu aurais pu l’avoir là-dessus aussi !”, on est poussés à être agressifs dans nos questions, à coincer les gens. » Le fonctionnaire indique qu’il y a « certainement des fraudeurs dans le système, mais actuellement, c’est comme si on considérait tout le monde comme un fraudeur potentiel ».


En date de décembre, les fonctionnaires de l’Ouest avaient atteint 64 % de l’objectif pour l’assurance-emploi, et plus de 130 % pour les deux autres secteurs. Dans son rapport, M. Mathuik félicite ses employés pour le « travail vraiment formidable » effectué, mais prévient que ce « travail n’est certainement pas terminé, spécialement pour l’assurance-emploi ».


Il fait ainsi mention d’une « stratégie d’économies » pour aider les fonctionnaires à atteindre l’objectif de réduction de près de 115 millions d’ici la fin de l’année fiscale, le 31 mars. « Je vous remercie à l’avance d’appuyer les mesures annoncées. C’est très apprécié ! Je partagerai avec vous les progrès de notre stratégie sur une base hebdomadaire », écrit-il.

 

Le monde à l’envers


Au Conseil national des chômeurs, Pierre Céré estime que le document obtenu « confirme l’existence des quotas, dont on nous parle depuis des années sans l’avoir jamais vu écrit ».


Pour le député néodémocrate Yvon Godin - qui suit de près le dossier de l’assurance-emploi depuis 1988 -, c’est le « monde à l’envers ». « On ne demande plus aux fonctionnaires de livrer un programme qui appartient aux travailleurs, mais on leur dit comment on peut faire pour ne pas livrer le programme. On les félicite selon les économies faites, ce qui veut dire au nombre de personnes coupées », analyse-t-il.


M. Godin rappelle que la réforme entrée en vigueur le 6 janvier rendra plus difficile le processus de contestation pour les chômeurs refusés. Comme le révélait Le Devoir le 2 décembre dernier, le nouveau Tribunal de la sécurité sociale promet d’être plus rapide que le conseil arbitral actuel, mais il autorisera des rejets sommaires des demandes et réduira à presque rien le nombre d’audiences d’appel tenues en personne.


La réforme de l’assurance-emploi - présentée comme de simples « clarifications » par le gouvernement - a suscité plusieurs questions jeudi lors de la période de questions à Ottawa. Devant les critiques, le premier ministre Harper a indiqué que « l’objectif du gouvernement n’est pas d’avoir de l’assurance-emploi pour tout le monde, mais de créer des emplois pour tout le monde ».


Les modifications visent entre autres à favoriser un retour au travail plus rapide pour les prestataires. Trois catégories de chômeurs sont créées. Les plus fréquents utilisateurs du système - les travailleurs saisonniers - devront désormais accepter après sept semaines tout emploi offert à moins d’une heure de transport de chez eux, et ce, pour un salaire jusqu’à 30 % inférieur à celui qu’ils touchaient auparavant.


Les demandes de précisions du Devoir auprès de Service Canada sont demeurées sans réponse, malgré un préavis de 48 heures.

56 commentaires
  • Caroline Langlais - Inscrite 1 février 2013 05 h 52

    Petite nausée matinale

    Écœurant!

    Être au chômage n'est pas un privilège. Les gens cotisent pour y accéder en cas de besoin et oui, il y a des travailleurs saisonniers. Au lieu de couper et de s'en féliciter, il est nécessaire d'aider les chômeurs par le biais de prestations et de formations, non à coups de bâton.

    Un chômeur n'est pas un criminel.

    Quelle honte de la part des Conservateurs qui dépensent sans compter pour honorer la reine, acheter de l'équipement militaire, extraire du pétrole et envoyer des soldats en Afghanistan!

    L'argent des travailleurs, ça ne se monnaie pas!

    • Claude Lachance - Inscrite 1 février 2013 09 h 08

      Y a -t-il un Michel Chartrand dans la salle? Où donc sont passés les défenseurs des travailleurs? Des syndicats corrompus, des enquêteurs sous influences, on y est habitués au Québec, l'ère des boubou-macoutes n'est pas très loin, et des relens de mépris dans les âmes pour ceux qui sont mal-nantis il y en a sur toutes les tribunes, et les abuseurs en profitent. On voudrait souhaiter que cette énième decision de détricotage de l'État du gouvernement Harper soit la goutte d'eau qui fait déborder le vase, mais le grand désert politique asservi aux pétrolières et à l'électoralisme tricote de son côté de l'impuissance et de la servilité.

  • Jacques Morissette - Abonné 1 février 2013 06 h 09

    À l'Assurance-emploi, enquêteurs obéissants au système pour devenir instrument de torture auprès des assurés.

    Donc, si j'ai bien compris, en plus des critères d'admission à l'Assurance-emploi, on a trouvé le moyen de faire de leurs enquêteurs obéissants, tenant compte des pénalités pécunières qu'on exige d'eux auprès des assurés, un autre critère de plus pour les torturer encore plus. Société de barbares, ce ne sont certainement pas des nouvelles de ce genre qui me font beaucoup de bien à l'âme. D'autant plus que les assurés paient des cotisations pour avoir un filet de sécurité quand le marché de l'emploi les fait tomber. Au fond, on demande à ces enquêteurs obéissants de faire des trous dans le filet de sécurité des assurés.

  • Pierrette L. Ste Marie - Inscrit 1 février 2013 06 h 31

    Encore un peu plus

    Je suis tellement inquiète des décisions de ce gouvernement.
    Se dirige-t-on vers une crise sociale.?

    Allons-nous apprendre,un jour à être solidaire et à ne pas accepter les aberrations qu'on veut nous faire avaler?

    • Roxane Bertrand - Abonnée 1 février 2013 10 h 59

      Il aurait été tellement plus productif de moduler le taux employeur de l'assurance emploi en fonction de son utilisation, comme pour la CSST.

      La production de chômage, entraine des cotisations en conséquences. Les employeurs qui ont besoin de travailleurs saisonniers pourraient se sentir plus à l'aise en sachant qu'il font leur part pour l'accessibilité a des travailleurs qualifiers sur une base saisonnière seulement.

      Si simple de faire les choses avec équité. Ici on voit plutôt une fermeture d'esprit très néfaste qui crée presque de la persécution.

    • Jean-Luc St-Pierre - Inscrit 1 février 2013 18 h 36

      Je crois que la réponse à vos deux questions est oui.

  • Mario Sabourin - Inscrit 1 février 2013 06 h 39

    Les fonctionnaires ont des quotas de prestations à couper

    C'est tout simplement dégueulasse.

    Ça me confirme ce que je pense depuis longtemps. Les citoyens se font voler par leurs gouvernements. C'est l'antithèse finalement : on soupçonne les citoyens de voler le gouvernement alors que c'est le contraire qui se produit. Oui, il y en a toujours qui vont tenter de frauder le système, mais ce n'est justement pas systématique.

    Dans une société où l'on coupe de plus en plus dans les emplois afin d’augmenter les revenus, c'est plus la situation inverse qui se produit. Les entreprises et les gouvernements font tous les efforts pour remplir leur coffre sans aucune gêne.

    Dans le fond, ce qu’il faudrait pour rétablir l’ordre des choses, c’est une solide dépression à la 1929 où tout le monde se retrouverait sur un même pied, où des riches se suicideraient parce qu’ils voient leur fortune dilapidée.

    Et tenez-vous bien ! ça pourrait se produire dans les prochaines décennies ou années. À couper les emplois comme on le fait sans aucune vergogne (voir Best Buy), on enlève des poches des citoyens l’argent qui sert à créer les denrées, les biens et les emplois !

    À un certain moment donné, il va falloir quel baraque saute.

  • Serge Gadbois - Inscrit 1 février 2013 07 h 11

    Parfait

    Je suis bien a l'aise avec le fait que l'on crée des quotas. Il ne s'agit pas de pénaliser les gens mais de voir a verser des sommes aux gens qui répondent aux critères. Les fonctionnaires, dont c'est leur emploi, doivent s'assurer que la loi est respectée. Il n'y a donc pas lieu de s'offusquer de cette méthode de travail. On a peur des objectifs, des quotas, mais l'homme a besoin de ceci pour se surpasser. On n'a qu'à regarder les athlètes amateurs ou professionnels. Réveillez vous et soyez vigilants

    • Pierre Denis - Inscrit 1 février 2013 08 h 38

      Les athlètes, dopés comme des chevaux de course comme exemple ? On voit bien où vous faites votre lit.

      Très édifiant.

    • François Paquin - Inscrit 1 février 2013 08 h 52

      Je ne vois absolument aucune corrélation logique entre des quotas et l'admissibilité basée selon des critères établies. Tu réponds ou tu ne réponds pas aux critères, point. Pas besoin d'imposé de quota. J'ai 100 personnes qui répondent aux critères, mais mon quota c'est 60. On fait quoi?

    • Jean Richard - Abonné 1 février 2013 09 h 24

      Comparer des employés d'un service public à des athlètes amateurs ou professionnels, n'est-ce pas un peu naïf ou pire, près du simplisme ?

      Les effets pervers d'une telle approche sont réels. La course aux trophées ne doit pas faire partie des tâches d'un travailleur public pas plus que ces trophées ne doivent devenir leurs objectifs.

      Une telle méthode existe chez bien des corps policiers qui s'occupent de la surveillance routière. C'est connu de tous, les agents ont des quotas de distribution de contraventions, en particulier dans certaines villes (et probablement même à la SQ dans certaines régions). Que font ces agents pour atteindre leurs quotas ? Ils vont au plus facile : ils dressent des embuscades aux endroits où ils pourront s'assurer sans effort un nombre maximal de prises. Des pêcheurs près d'un barrage de castor quoi ! Cette pêche aux contravenants dont le seul crime est d'avoir roulé à 10 km/h trop vite sur une portion dégagée d'une autoroute n'a pas grand chose à voir avec de réelles mesures de prévention des accidents. Les piégeurs d'automobilistes trop pressés, on ne les voit pas aux endroits critiques - car la course aux quotas pourrait être plus laborieuse.

      De là penser que la même philosophie puisse s'incruster dans les méthodes de travail des travailleurs des services publics, il y a un pas facile à franchir. Les fonctionnaires de l'assurance emploi seront-ils consciencieux au point de viser les vrais fraudeurs ou ne se laisseront-ils pas tenter par la capture des proies les plus facile à piéger ?

    • Samuel Brien - Inscrit 1 février 2013 11 h 35

      Le problème, c'est qu'en demandant des quotas, on décide d'avance que XX nombre de demandes doivent être considérées illégitimes.

    • Alain Simard - Inscrit 1 février 2013 11 h 58

      Vous faudrait peut-être relire l'article lentement, et à voix haute, pour mieux le comprendre, seigneur, comme à la p'tite école!

    • Serge Clement - Inscrit 1 février 2013 19 h 09

      Je veux bien me réveiller et être vigilant, si vous enlevez vos oeillères.