Casier judiciaire: les demandes de pardon sont en hausse

De plus en plus d’ex-détenus et de condamnés en justice font appel à la Prérogative royale de clémence (PRC) dans le but de recevoir un pardon officiel depuis l’entrée en vigueur de nouvelles restrictions sur la fermeture et l’annulation du casier judiciaire, rapporte la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

En fait, l’agence fédérale a dû afficher un « avis important » sur son site Web pour décourager les demandeurs, et elle y rappelle que la clémence est exercée « seulement dans des circonstances exceptionnelles ».


« Si vous n’êtes pas admissible à la suspension du casier ou que la Commission a refusé d’ordonner la suspension du casier dans votre cas, il est très peu probable que vous répondrez aux critères pour être admissible à l’éventuel exercice de la PRC », lit-on dans l’avertissement.


Il y a actuellement 79 demandes de clémence en traitement, selon la porte-parole de la Commission des libérations conditionnelles du Canada Caroline Douglas. Ce nombre contraste avec les 58 demandes actives dans le système en mars dernier, mois pendant lequel la Commission a justement rapporté qu’elle traitait habituellement une vingtaine de demandes par année.


Il semble donc que les changements dans la réglementation du pardon fédéral apportés par les conservateurs aient des effets.


Agressions sexuelles


Des modifications ont été apportées à la PRC en 2010, après que La Presse canadienne eut rapporté qu’un ancien entraîneur de hockey junior, reconnu coupable d’agressions sexuelles sur des enfants, eut bénéficié du pardon en 2007. L’homme, Graham James, a depuis plaidé coupable à de nouvelles accusations d’agressions sexuelles survenues pendant la même période.


Une loi omnibus sur le crime adoptée au printemps a rendu le pardon hors de portée pour les ex-délinquants, bloquant notamment l’accès au pardon pour les personnes reconnues coupables d’agressions sexuelles sur des enfants ou ayant trois condamnations pour des actes criminels.


La nouvelle loi double également la période de temps pendant laquelle un délinquant doit s’abstenir de commettre des crimes afin de pouvoir demander la PRC. Elle passe à dix ans dans les cas de condamnations pour acte criminel et à cinq ans pour les infractions sommaires, considérées moins sérieuses.


Au même moment, Ottawa a adopté de nouvelles règles qui ont quadruplé les frais d’une demande de pardon, désormais appelée « suspension du casier », les faisant passer à 631 $.