Une femme battue peut-elle embaucher un tueur?

Le cas semble tout droit sorti de la télésérie Unité 9. Une femme de la Nouvelle-Écosse violentée par son mari embauche un tueur à gages pour éliminer son bourreau, mais, manque de pot, le sicaire est en fait un agent double de la GRC. La victime transformée en agresseur fait face à la justice. La Cour suprême du Canada doit trancher vendredi si sa place est derrière les barreaux.


Les deux premières instances qui ont entendu la cause de Nicole Patricia Ryan l’ont acquittée. Mme Ryan a été déclarée non coupable d’avoir « conseillé la perpétration d’une infraction qui n’a pas été commise », d’abord par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en 2010, puis par la Cour d’appel un an plus tard. La Couronne a contesté ces acquittements, et c’est donc le plus haut tribunal du pays qui doit trancher ce matin à Ottawa. Ce faisant, une nouvelle pierre sera posée à l’édifice légal s’appliquant aux cas de violence conjugale.


Les faits remontent à 2007. Mme Ryan est mariée depuis 1992 avec Michael Ryan, un soldat. Rapidement, elle constate qu’elle n’a pas intérêt à contrarier son mari car il s’emporte, tantôt frappant un mur, tantôt brisant une chaise. La violence psychologique est constante : il contrôle l’heure à laquelle elle doit revenir à la maison, les gens à qui elle a le droit de parler, etc. Elle est forcée d’avoir des relations sexuelles. Il pointe son arme à feu sur elle et menace de les tuer, elle et leur fille. Une autre fois, il menace de mettre le feu à la maison alors qu’elles sont à l’intérieur.


Mme Ryan s’adressera à neuf reprises au service de police, pour se faire dire chaque fois que cela relève du droit civil. Elle quitte le mari, mais celui-ci la harcèle en la traquant partout. En 2007, ne voyant pas d’issue à sa situation, elle décide d’en finir et part à la recherche d’un tueur à gages. Un premier homme accepte de commettre le meurtre moyennant 25 000 $, mais se ravise. Après un autre contact, un troisième homme l’approche pour offrir ses services. C’est le policier masqué. Mme Ryan est accusée.


Légitime défense?


Au Canada, la légitime défense s’offre aux femmes battues abattant leur mari depuis la décision Lavallée de 1990. Jusqu’alors, la légitime défense ne pouvait être invoquée que si la victime d’une agression initiale répondait immédiatement, parce que ressentant « l’imminence » d’une menace. Dans sa décision, la Cour suprême reconnaît le « syndrome de la femme battue » et décrète que l’immédiateté requise doit être assouplie dans les cas de femmes violentées.


Le cas de Mme Ryan est différent, car elle n’a pas tué son mari et n’entendait pas le faire elle-même. La légitime défense ne pouvait pas s’appliquer. Elle a donc invoqué la défense de la « contrainte », consistant à plaider que l’accusé aurait subi des dommages corporels graves s’il n’avait pas fait ce qu’il a fait. Le cas classique de la contrainte est lorsque quelqu’un vous demande, à la pointe d’un fusil, de commettre un vol.


Si l’enjeu juridique est de savoir si la « contrainte » s’applique au cas de figure, en filigrane, c’est toute la question de la cohérence du droit et de la justice qui se pose. « Ma cliente aurait eu une défense [très facile] si elle avait tué son mari », lance l’avocat Joel Pink. La légitime défense aurait été invoquée, et acceptée d’emblée par les tribunaux (pour peu que le caractère violent de la relation soit établi, ce qui est le cas ici). Mme Ryan est donc traitée plus sévèrement par la Couronne pour avoir raté son coup…


« Il est ironique qu’un geste couronné de « succès » soit clairement couvert par la légitime défense, mais que les étapes préliminaires menant à ce geste ne le sont pas », fait valoir l’avocate Christine Boyle, qui est intervenue dans cette cause au nom de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry.


Quant à Michael Ryan, il est libre. À une seule occasion, il a été accusé d’avoir proféré des menaces, mais l’accusation a été retirée.


Fait à noter, c’est à la Gendarmerie royale du Canada que Mme Ryan se plaignait en vain de son mari violent, cette même GRC qui a offert ses services de tueur à gages pour la piéger. Le juge de première instance, David Farrar, a cru bon de le souligner. « Il paraît quelque peu ironique que le système qui n’a pas su traiter les conflits entre Mme Ryan et son mari a été plus qu’empressé de venir à son aide et de lui offrir une solution qui aurait potentiellement pu l’amener à commettre un acte criminel », est-il écrit.


Dans Unité 9, Suzanne purge une peine de 10 ans pour avoir demandé à un tueur à gages - qui l’a ensuite dénoncée - d’abattre son mari violent. Peut-être est-ce cette même ironie qui lui fait dire : « La loi est faite pour les femmes une fois qu’elles sont mortes. »

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