La loi sur l’immigration contrevient à la Charte, selon la Cour suprême de la C.-B.

Les autorités ont arrêté en août 2010 le MV Sun Sea, un navire transportant 492 immigrants illégaux sur la côte ouest du Canada.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jonathan Hayward Les autorités ont arrêté en août 2010 le MV Sun Sea, un navire transportant 492 immigrants illégaux sur la côte ouest du Canada.

Vancouver — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a invalidé la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, renvoyant du même coup le gouvernement fédéral faire ses devoirs et laissant en suspens des procès importants.

Deux causes impliquent actuellement des hommes accusés d’avoir fait passer au Canada des migrants tamouls par bateau sur les côtes de la Colombie-Britannique.


Une ordonnance de non-publication sur la décision, prise vendredi dernier, a été levée lundi.


Le juge Arne Silverman a estimé que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés, et qu’elle pouvait mener à des poursuites contre des travailleurs de l’humanitaire, notamment.


Selon l’interprétation actuelle de la loi, un trafiquant d’êtres humains était défini comme quiconque « prépare sciemment, provoque, aide ou favorise » une personne venant au Canada et ne disposant pas de visa, de passeport ou d’autres documents exigés.


M. Silverman a toutefois laissé entendre que le Parlement pourrait résoudre le problème en réécrivant les sections de la loi qui touchent ce type de confusion. « Ce n’est pas là le travail de la Cour, pas plus que celle-ci n’a l’autorité de choisir ce que sont les priorités, ou ce qu’elles devraient être. Il s’agit du devoir du Parlement », a tranché le juge Silverman.


Conséquence du jugement rendu : le procès de quatre accusés, qui devait s’amorcer ce mois-ci, a été ajourné, et la sélection du jury a été annulée. Il s’agit du premier de deux procès très attendus sur ces migrants illégaux en Colombie-Britannique.

 

Trafic d’humains


Me Phil Rankin, qui représente un des accusés dans la première affaire, s’est dit satisfait de la décision. Il ne croit pas, malgré tout, que ce jugement encouragera la venue au Canada d’un nombre plus important de navires transportant des réfugiés.


Une porte-parole du ministre de la Sécurité publique Vic Toews a fait suivre les demandes de commentaires au Service des poursuites pénales du Canada.


Le procureur Peter LaPrairie a indiqué que des avocats du service fédéral examinaient la décision. Me LaPrairie doit de nouveau se présenter en cour le 21 janvier, pour discuter de la façon dont la Couronne ira de l’avant.


L’avocat a d’ailleurs souligné que les seules accusations contre quatre hommes liés à deux affaires de trafic de Tamouls faisaient référence à la section de la loi invalidée par le juge Silverman. Il n’a pas indiqué si la Cour ferait appel de cette décision.


L’arrivée, en Colombie-Britannique, de deux navires transportant des réfugiés a poussé le gouvernement conservateur à adopter de nouvelles lois sévères visant à combattre le trafic d’êtres humains. Ottawa a également investi des millions de dollars pour bloquer des opérations illégales avant que des navires ne puissent appareiller.

4 commentaires
  • Sylvain Auclair - Abonné 15 janvier 2013 08 h 01

    Cette définition est ridicule

    Le fait d'assimilier le transport d'immigrants illégaux à du trafic d'êtres humains est ridicule. Ces n'ont pas été kidnappés et amenés de force au Canada, comme les esclaves de jadis, ils ont volontairement payé une somme importante pour quitter leur pays et venir dans un pays riche. Évidemment, les gens qui vendent ce genre de service ne sont pas des enfants de chœur, puisqu'ils doivent transgresser des lois, mais ce sont NOS lois interdisant l'immigration qu'ils transgressent. Ils s'exposent pour leurs clients à se faire arrêter par nos fonctionnaires.

    Rappelons l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme:
    Article 14
    1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

    (Ce commentaire est la copie du commentaire que j'ai mis hier sur l'article traitant du même sujet. Je trouve malheureux que ceux qui commentent un article sorti en fin de journée voient souvent leurs commentaires absents de la nouvelle similaire du lendemain matin.)

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 15 janvier 2013 12 h 33

      À ce prix, vous continuez d'encourager l'exploitation de ces hommes et femmes qui paie cher pour risquer leur vie à traverser sur des embarcations ridicules et y laisser leur vie simplement par promesse d'une vie meilleure.

    • Sylvain Auclair - Abonné 15 janvier 2013 13 h 52

      Monsieur,
      Si ces gens pouvaient venir légalement au Canada, ou s'ils avaient chez eux un espoir de vie meilleure, ils n'auraient pas à prendre ces risques.

  • Gilles St-Pierre - Abonné 15 janvier 2013 17 h 31

    Peut-on m'éclairer ?

    Je m'excuse si je suis hors contexte mais quelqu'un saurait-il expliquer ce qu'est la Cour suprême de la Colombie-Britannique et quelle est son autorité ?
    Au Québec nous avons bien la Cour Supérieur mais qui n'a pas autorité sur le gouvernement fédéral, comment une province peut-elle avoir sa propre Cour suprême ?