La Cour force Ottawa à revoir ses relations avec les Métis

La décision de la Cour fédérale rendue mardi établit que c’est bien le rôle du fédéral d’offrir aux Métis des programmes et des services précis, comme pour les autres «Indiens» reconnus par la Constitution. Ci-haut, des manifestants associés au mouvement Idle No More.
Photo: La Presse canadienne (photo) Darryl Dyck La décision de la Cour fédérale rendue mardi établit que c’est bien le rôle du fédéral d’offrir aux Métis des programmes et des services précis, comme pour les autres «Indiens» reconnus par la Constitution. Ci-haut, des manifestants associés au mouvement Idle No More.

Le gouvernement fédéral pourrait bien être forcé de réviser l’ensemble de ses relations avec les Métis du pays. Un important jugement rendu mardi par la Cour fédérale statue en effet que les Métis et les « Indiens non inscrits » sont des « Indiens » au sens de l’article 91.24 de la Constitution canadienne. La décision devrait être contestée par Ottawa.

Dans un jugement de quelque 200 pages à forte teneur historique, le juge Michael Phelan met un terme à « l’évitement de compétence » dont ont été victimes les Métis et les Indiens non inscrits (MINI) au fil des ans. La décision établit ainsi que c’est bel et bien au fédéral d’offrir à ces autochtones des programmes et des services précis, comme pour les autres « Indiens » reconnus par la Constitution.


« C’est vraiment une question de partage de compétences entre Ottawa et les provinces », explique Sébastien Grammond, doyen de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa et spécialiste du droit autochtone (il a agi comme témoin expert dans ce procès). « Ottawa disait qu’il n’avait pas compétence sur les MINI, alors que les provinces soutenaient que ce n’était pas à elles d’agir. Il y avait donc très peu de programmes, de services et de lois adaptés pour ces autochtones. »


On évalue qu’il y a près de 600 000 Métis et Indiens non inscrits au Canada. Les « non-inscrits » sont des Indiens qui ne sont pas reconnus comme tels aux termes de la Loi sur les Indiens. La décision d’hier ne change pas cette situation, car elle concerne la définition d’« Indiens » dans la Loi constitutionnelle.


« Le jugement n’assujettit pas les MINI à la Loi sur les Indiens », confirme M. Grammond. « Il n’y aura pas de changements demain matin pour ces gens. Mais ça demeure un jugement très important qui pourrait avoir de gros impacts. » M. Grammond pense ainsi « qu’Ottawa va devoir repenser toute sa politique en matière autochtone et justifier publiquement, d’une manière cohérente et rationnelle, pourquoi certains groupes [sous sa compétence] sont traités différemment d’autres groupes ».


Ottawa réfléchit


Pour le moment, les conséquences concrètes du jugement Phelan demeurent difficiles à cerner. « La Cour s’est penchée sur une question juridique, soit l’étendue de la compétence fédérale. La question politique de savoir comment exercer cette compétence est entre les mains du gouvernement », dit Sébastien Grammond.


« Il faut être très prudent avant de claironner qu’il y a là une révolution constitutionnelle, ajoute son collègue Ghislain Otis, titulaire de la Chaire de recherche du Canada sur la diversité juridique et les peuples autochtones. C’est une décision de première instance. Et vu l’importance des impacts potentiels, on peut penser qu’elle sera portée en appel. »


Mardi, le cabinet du ministre des Affaires autochtones, John Duncan, a indiqué qu’il « examinait la décision de la Cour afin de déterminer les prochaines étapes à suivre ». On a pris soin de préciser que la décision ne « concerne pas les droits ancestraux » ou « l’application de droits précis conférés par la Constitution ».


Le Congrès des peuples autochtones - codemandeur dans ce dossier - s’est réjoui de la décision. « C’est majeur et cela met fin à de très nombreuses années de souffrances pour les peuples autochtones […] qui ont longtemps été traités comme des citoyens de seconde classe », a souligné la chef nationale, Betty Ann Lavallée, qui a parlé d’un jour émouvant. Le président de l’Alliance autochtone du Québec, Roger Bertrand, s’est lui aussi dit « très content ».


« C’est une belle victoire pour eux, selon le chef de l’Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, Ghislain Picard. Les Métis se sont battus pour être reconnus par l’article 35 de la Loi constitutionnelle [qui définit les peuples autochtones comme les Indiens, les Inuits et les Métis], mais il n’y a jamais eu d’engagement du fédéral à leur donner les mêmes possibilités qu’aux Indiens inscrits. »


Victoire partielle


La victoire n’est toutefois pas totale pour les Métis et les Indiens non inscrits. La Cour fédérale a en effet rejeté deux autres demandes, qui visaient à faire reconnaître que le gouvernement fédéral a un devoir de fiduciaire en tout temps envers eux et a l’obligation de négocier de bonne foi des enjeux comme la santé, l’éducation et les terres. La Cour a jugé que ces demandes étaient trop imprécises dans le cadre du présent recours.


Mais concernant le paragraphe 91.24 de la Constitution, le juge Phelan écrit qu’il s’agit « d’une compétence fondée sur la race. Il n’existe aucun motif rationnel qui justifie de morceler davantage cette compétence en ayant recours à des degrés de parenté ou à des degrés de pureté culturelle ».


Il estime que le fait que « la reconnaissance que les Métis et les Indiens non inscrits sont visés par [le statut d’Indiens de la Constitution] devrait entraîner un degré supplémentaire de respect et de réconciliation et faire disparaître toute incertitude constitutionnelle quant à ces groupes », ajoute-t-il.


Le recours du Congrès des peuples autochtones avait été intenté en 1999.


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Avec La Presse canadienne