Surplus des fonds de retraite - Ottawa peut conserver les 28 milliards

Ottawa – Le gouvernement fédéral avait bel et bien le droit de piger dans les surplus des caisses de retraite de ses fonctionnaires. La Cour suprême a confirmé mercredi que les syndicats de la fonction publique fédérale n’ont pas de droit de regard quant à l’excédent budgétaire de leurs fonds de retraite.

Les principaux syndicats de fonctionnaires fédéraux, de même que ceux représentant des employés de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et des Forces canadiennes, réclamaient depuis plus de dix ans de récupérer quelque 28 milliards de dollars qu’a cueillis le fédéral entre 2000 et 2004 dans les surplus de leurs comptes de pension de retraite pour éponger son déficit.


Jugement unanime


Mais dans un jugement unanime rendu mercredi, le juge Marshall Rothstein a mis un terme une fois pour toutes à cette bataille judiciaire. « L’intérêt des membres des régimes n’allait pas au-delà de leur droit aux prestations déterminées prévues par les régimes. Le gouvernement n’avait aucune obligation fiduciaire envers les membres de régimes et il ne s’est pas non plus enrichi de façon injustifiée en amortissant et en retirant les surplus », tranche le magistrat.


« Le gouvernement ne s’est pas engagé, de façon expresse ni implicite, à agir dans l’intérêt des membres relativement aux surplus actuariels. Le devoir du gouvernement, en l’absence d’un tel engagement de loyauté envers ce groupe particulier, consistait à agir dans l’intérêt de la société en général », soutient-il en outre.


Les syndicats arguaient que ces sommes appartiennent à leurs quelque 700 000 membres puisque ce sont eux qui les ont versées de leurs poches. Sans surprise, ils se sont tous dits déçus de la décision.


Les libéraux en cause


Une victoire en Cour suprême n’aurait rien changé aux prestations que toucheront les fonctionnaires dans les années à venir, a reconnu Magali Picard, de l’Alliance de la fonction publique du Canada. Mais un triomphe aurait permis selon elle de prévenir les changements apportés par le fédéral dans son dernier budget, lequel augmente le taux de cotisation exigé des employés fédéraux et hausse à 65 ans l’âge de la retraite pour les nouvelles recrues. « Ces modifications s’expliquent en partie par le manque à gagner que l’appropriation du surplus fait peser sur le régime, et ce, même si le régime demeure solvable », a fait valoir Claude Poirier, de l’Association canadienne des employés professionnels.


« Si cette manoeuvre avait eu lieu dans le secteur privé, l’employeur ne s’en serait jamais sorti », a quant à lui accusé le président de l’Institut professionnel de la fonction publique, Gary Corbett.


Le ministre responsable du Conseil du trésor, Tony Clement, a choisi de rejeter la faute sur ses prédécesseurs. « Il s’agit d’une décision prise par le gouvernement libéral précédent en 1999 ; si la poursuite avait porté fruits, les contribuables canadiens auraient eu à payer une somme énorme. »


C’est la loi 78, entrée en vigueur en avril 2000, qui a octroyé au fédéral le droit d’avoir accès aux surplus des comptes de retraite engendrés grâce, entre autres, à une baisse du taux d’inflation et de hauts taux d’intérêt.

1 commentaire
  • Djosef Bouteu - Inscrit 20 décembre 2012 21 h 52

    Le Canada pige/pille quand il y a des profits. Quand il n'y a plus de profits, rembourse-t-il? Non, il coupe les services. C'est du vol.