Assurance-emploi - Ottawa durcit le système d’appel

La réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz La réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi.

C’est à un nouveau processus d’appel plus expéditif et déshumanisé que les chômeurs canadiens auront affaire à compter d’avril 2013. Selon les nouvelles règles, les dossiers pourront être rejetés sommairement et les audiences en personne disparaîtront progressivement. Pour les intervenants, l’objectif est clair : inciter les chômeurs à ne pas s’accrocher.

Un document obtenu par Le Devoir détaille le fonctionnement du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS), dont la création avait été annoncée dans le budget fédéral 2012. Cet « organe décisionnel à guichet unique » remplacera les quatre tribunaux administratifs qui traitent actuellement les dossiers des pensions fédérales et de l’assurance-emploi (dans ce dernier cas, le processus comprenait deux étapes, le conseil arbitral et le juge-arbitre).


Dans le système actuel, un chômeur dont la demande de prestations est refusée par la Commission de l’assurance-emploi peut contester ce refus devant trois personnes siégeant au conseil arbitral. Une audience est généralement obtenue et conclue en un mois, indique l’avocat Hans Marotte, du Mouvement Action-Chômage de Montréal.


Si le conseil arbitral rejette lui aussi la demande du chômeur, un appel peut être déposé devant un juge-arbitre de la Cour fédérale, qui tiendra une autre audience. La décision qu’il prend est généralement irrévocable, mais elle peut parfois être réexaminée par la Cour d’appel fédérale.


Le nouveau système sera complètement différent. La présentation de Service Canada consultée par Le Devoir indique qu’un chômeur qui voudra contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi devra dans un premier temps demander un « réexamen formel obligatoire » avant d’interjeter appel.


Ce réexamen « servira de mécanisme de vérification interne des décisions de la Commission afin de s’assurer que les politiques et directives ont été appliquées de façon juste et équitable » - autrement dit, la Commission jugera si elle a bien fait son travail. On ne connaît pas le délai prévu pour ce réexamen, mais Ottawa estime que cette étape « réduira le nombre d’appels présentés au TSS ».


Si le réexamen donne la même réponse négative, le chômeur pourra déposer un véritable appel auprès de la « Division générale » du TSS. Mais à la différence du système actuel, il n’est pas dit que cet appel sera entendu. Aucune audience n’est garantie, aucun examen complet du dossier non plus. La division générale pourra ainsi « rejeter sommairement » les demandes d’appel qui n’ont « aucune chance raisonnable d’être accueillies », spécifie le document. La décision sera prise par un seul membre, plutôt que trois actuellement.


En cas de rejet sommaire, le chômeur pourra demander à la « Division d’appel » du TSS d’étudier le dossier pour obtenir la permission de se faire entendre auprès de la division générale… Devant la division d’appel, une audience sera tenue, mais pas en personne, le gouvernement voulant favoriser au maximum les audiences par vidéoconférence.


Deux options sont ici possibles : la division d’appel pourrait forcer la division générale à étudier le dossier ou confirmer le refus. Si la division générale reprend le dossier et rend une décision négative, celle-ci pourrait rebondir devant la division d’appel, qui rendrait alors une décision définitive.

 

Plus simple ou plus long ?


« Si l’objectif était de simplifier le système, c’est complètement raté », estime Hans Marotte. « On se retrouve avec une structure où on risque de doubler les délais de traitement, puisqu’on multiplie les démarches. »


Ottawa estime tout de même qu’il s’agit d’une « simplification des processus d’appel » et qu’elle permettra au gouvernement d’économiser temps et argent (25 millions, selon les projections). « Le système actuel est coûteux, lent et inefficace, dit Alyson Queen, porte-parole de la ministre responsable du dossier, Diane Finley. On s’y perd. Le TSS sera plus rapide, efficace et proposera une meilleure expérience » aux chômeurs faisant appel d’une décision, soutient Mme Queen.


Un total de 74 personnes travailleront à temps plein pour le TSS (avec des salaires allant de 91 800 à 124 500 $, selon les offres d’emploi affichées en ligne). Actuellement, plus de 800 membres travaillent à temps partiel pour les quatre tribunaux administratifs qui seront regroupés au sein du TSS.


Avec moins de membres en fonction, les activités devront être rationalisées. « Le nombre d’audiences en personne diminuera au fil du temps, et on tirera profit de la technologie en tenant des téléconférences ou des vidéoconférences lorsque possible », explique ainsi Service Canada. Les audiences en personne se feront « au besoin », précise le document, et il y aura « plus de décisions sur la foi du dossier », sans entendre la personne concernée.


Pour Hans Marotte, le détail est important. « Le système actuel fonctionne très bien et est jugé exceptionnel par plusieurs parce qu’il est rapide, humain et informel. Les gens avaient l’impression d’être écoutés et entendus, de pouvoir réellement faire valoir leur cas. » Selon lui, un dossier évalué seulement par les documents qu’il contient sera défavorable au chômeur dans 80 % cas, proportion qui s’inverserait quand le chômeur peut répondre aux questions du conseil arbitral.


Le site Internet de Service Canada parlant du système actuel mentionne d’ailleurs l’importance pour un chômeur d’assister à l’audience devant le conseil arbitral. « Vous n’êtes pas obligé, mais vous avez tout avantage à le faire, dit-on. Vous pourrez alors présenter des faits nouveaux ou fournir des explications qui pourraient aider le conseil à rendre sa décision. Également, le conseil voudra probablement vous poser des questions pour s’assurer qu’ils ont tous les faits pour rendre la décision. » On précise aussi que l’audience se déroule de la manière « la moins formelle possible » pour que les gens se sentent « à l’aise ».


Au Mouvement Action-Chômage, Hans Marotte estime que l’ensemble des modifications vise à « décourager les chômeurs de faire appel et à les inciter à accepter n’importe quel emploi. C’est cohérent avec le reste de la réforme de l’assurance-emploi », juge-t-il.


Cette réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi. Elle instaure aussi une règle obligeant les prestataires à faire environ une recherche d’emploi par jour. Ils devront aussi démontrer leur assiduité lors de séances d’information collectives.

29 commentaires
  • Pierre Lachance - Inscrit 3 décembre 2012 04 h 25

    Questions

    Si les fonctionnaires fédéraux de l'AE disent non, on n’applique pas ces nouvelles mesures, que pour une fois, ils travaillent vraiment pour le peuple Harper ne pourra pas tous les mettre dehors et les punir.

    Pour fois ces choyé de la société travailleraient pour le peuple qu'est-ce qui se passerait?

    • Ginette Bertrand - Inscrite 3 décembre 2012 05 h 51

      Oh! que si, Harper et consorts pourraient très bien mettre ces fonctionnaires dehors, pour insubordination ou inconduite. Ils rejoindraient alors les rangs des chômeurs dont les prestations sont réduites ou amputées parce qu'ils ont été congédiés pour un "motif valable".

      Voir: http://www.servicecanada.gc.ca/fra/ae/renseignemen

    • Pierre Lachance - Inscrit 3 décembre 2012 11 h 38

      Madame bien voyons quand ils tombent en grève est-ce qu'ils les mettent tous dehors?
      Je ne dis pas 2 ou 3 fonctionnaires mais tous de tous les syndicats ça changerait que pour une fois les syndicats travailleraient pour la collectivité et non pour protéger un petit groupe

  • Marc Collin - Inscrit 3 décembre 2012 05 h 03

    évitons les abus

    afin un système pour éviter les abus

    à quand le même système pour le bs?

    • Paul Gagnon - Inscrit 3 décembre 2012 06 h 59

      Sans compter les abris fiscaux, les lobbyistes, les amis du parti au pouvoir, etc., etc.

    • Francis Villeneuve Ménard - Abonné 3 décembre 2012 07 h 24

      De quels abus parlez-vous? Dans la plupart des cas de fausses déclarations à l'assurance-emploi, il s'agit d'un citoyen n'ayant pas compris ce qu'il devait déclarer ou non, ce qui est peu suprenant vu l'opacité du processus. Avec le nouveau système d'appel, celui-ci pourrait bien voir ses chances de rétablir la vérité en appel afabilies ou devoir attendre plusieurs semaines - voire plusieurs mois - avant que l'on de daigne réévaluer son dossier.

    • Danielle Houle - Abonnée 3 décembre 2012 08 h 43

      Parlez-vous des individus qui sont sur le BS, ou des entreprises qui quêtent continuellement le gouvernement pour des subventions? Ce qu'on appelle en anglais les "corporate welfare bums" . Un système qui évite les abus des individus ET des corporations serait équitable et bienvenu.

    • Ginette Boily - Inscrit 3 décembre 2012 10 h 53

      @Marc Collin: Mais mon cher monsieur Collin, il y a belle lurette que les BS sont inspectés, réinspectés et coupés prestement pendant que des bs à cravates se pourlèchent inpunément. Sortez du coma!

  • Jean-Pierre Plourde - Inscrit 3 décembre 2012 07 h 13

    Du pelletage de responsabilité

    Limiter l'accès au chômage, c'est pelleter la responsabilité des travailleurs saisonniers du côté des provinces qui sont déjà débordées.

    Une portion importante des travailleurs sont saisonniers. L'Assurance emploi fut créé entre autres pour permettre aux travailleurs saisonniers de survivre le restant de l'année.

    Ce n'est pas une bonne nouvelle.

    On dé-humanise nos institutions, ça aura un impact sur le nombre de sans-abris, de suicides et les banques alimentaires.

    Est-ce vraiment la société indifférente dans laquelle on veut vivre. Il me semble que l'État est d'abord là pour servir les citoyens.

    Bientôt, c'est la masse des citoyens qui vont se sentir rejetés par leur élus.

    Associé aux déformations médiatiques d'origine privé ou l'on cherche à amplifier la zizanie entre les religions, les citoyens des régions et des grands centres, l'intolérance entre cultures Anglais-Français, etc, on va déboucher sur de graves troubles dont l'ampleur me semble prévisible à relativement court terme.

    La mondialisation entraine les gouvernements à travailler pour le Capital au lieu du bien être des citoyens. Ça entraine des dérives de la démocratie vers une oligarchie ou le capital a priorité sur le citoyens.
    Ex. Les traités de libre échange Chine et d'Europe. réf. Institut de Recherche Économique Contemporaine,

    http://www.irec.net/upload/File/aecg120911.pdf
    À partir de la page 22 et suivantes.

    Merci d'être là.

    • Dominic Lamontagne - Inscrit 3 décembre 2012 12 h 51

      Nous sommes endetter nous devons couper. Avant d'envoyer votre demande, vérifier là attentivement comme si c'était une demande de passeport et le tour est joué. Oui il faut dé-humaniser nos institutions, pour ne pas se faire corrompre....

    • Pierre Lachance - Inscrit 3 décembre 2012 14 h 30

      Réponse a Dominic Lamontagne
      ok qu'ils commencent par leur enlever leur pension a vie après 4 ans, leur pension la mettre comme tout monde, leur droit a la retraite a 67 ans comme tout le monde et diminuer les frais de dépense, de ne plus utiliser l'argent de l'état pour faire de publicité, les millions en avocat qu'ils dépensent a nos frais sa chaque année, etc., etc. avant de touchée au petit. Et que dire des primes de départ. Absurde.
      Ils transfèrent les budgets de bord et l'autre et c'est nous qui sommes punis quand eux décident que c'est mal géré! Bien voyons don!

    • François Robitaille - Inscrit 3 décembre 2012 20 h 47

      On ne parle nullement de diminuer l'accès au chômage, on parle de durcir les "appels" de décisions

  • Alain Robitaille - Inscrit 3 décembre 2012 07 h 26

    Une destruction de nos filets sociaux qui touche tous le monde

    Les présents changements touchent non seulement les ''abus'' mais bien tous les demandeurs de l'assurance emploi. Lorsque l'on passe de 800 intervenants à 74, ça peut avoir l'air bien beau à première vu mais ça aura un effet dramatique sur les délais d'attente suite a une demande d'A.E. et ce, dans les moments souvent les plus durs à vivre. Imaginons une situation ou vous êtes congédié injutement de votre travail ou que la nature de celui-ci change, par soucit de compétitivité et que vous n'arrivez plus a suivre le rithme ou que la conscillation travail famille se détériore a un point ou vous ne voyez d'autre choix que de quitter celui-ci. Vous vous retrouverez donc sur le marché de l'emploi pour alors constater que la précarité et les piètres conditions de travail règnent ou simplement que vous êtes sous qualifier pour retrouver un travail qui puisse faire vivre votre famille. Advenant que du temps est nécessaire pour vous replacer les pieds dans un emploi convenable et décent....alors vous passerez dans le même tordeur que tous le monde. Vous tenterez de faire valoir vos points à des personnes a distance qui ne daigne pas ouvrir votre dossier et que plus vous essuyez de refus, plus vous voyez le moment ou vous toucherez de l'argent, pour lequel on vous prélève chaque année de l'impot, s'allonger....que ferez vous? Force est de croire que vous opterez pour un emploi à revenu et a condition modique....alors comment sortirez vous de ce cercle infernal de précarité....comment allez vous économiser pour vous permettre un changement de cap vous donnant accès à un emploi décent?

    Avant de se réjouir de ces changements il importe de se renseigner des effets défavorables, car vous pourriez bien être la prochaine personne à avoir besoin des services amputés par un gouvernement qui n'a que faire de nos intérets!

  • Manon Girouard - Inscrit 3 décembre 2012 08 h 21

    Mentalité des fonctionnaires à changer

    Beaucoup de travail à faire à partir de la base aussi. Les fonctionnaires rencontrent et discutent uniquement avec l'employé(e) lorsqu'une demande est présentée. Jamais comme employeur je n'ai été consulté lorsque mes employés présentaient leur démission, à savoir les raisons, les circonstances. Pourtant, malgré leur démission, les fonctionnaires décidaient qu'ils avaient droit aux prestations d'ass. emploi. De mon côté, je n'ai jamais été consulté pour expliquer les circonstances de leur départ et leur démission. Alors, imaginons facilement les millions à récupérer à partir de la base à cause des fonctionnaires qui passent outre la version employeur....

    • Martin Richard Mouvement Action Chômage Montréal - Abonné 3 décembre 2012 10 h 22

      C'est faux: les employeurs sont systématiquement contactés par la Commission pour donner leur version des faits. Et la plupart du temps, la Commission tient les propos des employeurs pour parole d'évangile et refuse le droit aux prestatations en cas de départ volontaire. Le salarié doit alors contester la décision, et c'est là où le nouveau système d'appel, dont les délais seront plus longs, limitera encore plus le droit aux prestations.

    • André Le Belge - Inscrit 3 décembre 2012 10 h 38

      «... les millions à récupérer...» La légende urbaine se poursuit: C'est la faute aux chômeurs, aux BS... Attaque systématique contre les chômeurs et assistés sociaux mais refus de voir les détournements de fonds gigantesques de la part de l'oligarchie tels que paradis fiscaux, fiscalité faite pour eux, collusion dans les travaux publiques, etc, etc.

    • Alain Pérusse - Abonné 3 décembre 2012 10 h 56

      Ah oui? Alors c'est très exceptionnel. Ou vous en savez rien.