Assurance-emploi - Ottawa durcit le système d’appel

La réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi.
Photo: La Presse canadienne (photo) Ryan Remiorz La réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi.

C’est à un nouveau processus d’appel plus expéditif et déshumanisé que les chômeurs canadiens auront affaire à compter d’avril 2013. Selon les nouvelles règles, les dossiers pourront être rejetés sommairement et les audiences en personne disparaîtront progressivement. Pour les intervenants, l’objectif est clair : inciter les chômeurs à ne pas s’accrocher.

Un document obtenu par Le Devoir détaille le fonctionnement du nouveau Tribunal de la sécurité sociale (TSS), dont la création avait été annoncée dans le budget fédéral 2012. Cet « organe décisionnel à guichet unique » remplacera les quatre tribunaux administratifs qui traitent actuellement les dossiers des pensions fédérales et de l’assurance-emploi (dans ce dernier cas, le processus comprenait deux étapes, le conseil arbitral et le juge-arbitre).


Dans le système actuel, un chômeur dont la demande de prestations est refusée par la Commission de l’assurance-emploi peut contester ce refus devant trois personnes siégeant au conseil arbitral. Une audience est généralement obtenue et conclue en un mois, indique l’avocat Hans Marotte, du Mouvement Action-Chômage de Montréal.


Si le conseil arbitral rejette lui aussi la demande du chômeur, un appel peut être déposé devant un juge-arbitre de la Cour fédérale, qui tiendra une autre audience. La décision qu’il prend est généralement irrévocable, mais elle peut parfois être réexaminée par la Cour d’appel fédérale.


Le nouveau système sera complètement différent. La présentation de Service Canada consultée par Le Devoir indique qu’un chômeur qui voudra contester une décision de la Commission de l’assurance-emploi devra dans un premier temps demander un « réexamen formel obligatoire » avant d’interjeter appel.


Ce réexamen « servira de mécanisme de vérification interne des décisions de la Commission afin de s’assurer que les politiques et directives ont été appliquées de façon juste et équitable » - autrement dit, la Commission jugera si elle a bien fait son travail. On ne connaît pas le délai prévu pour ce réexamen, mais Ottawa estime que cette étape « réduira le nombre d’appels présentés au TSS ».


Si le réexamen donne la même réponse négative, le chômeur pourra déposer un véritable appel auprès de la « Division générale » du TSS. Mais à la différence du système actuel, il n’est pas dit que cet appel sera entendu. Aucune audience n’est garantie, aucun examen complet du dossier non plus. La division générale pourra ainsi « rejeter sommairement » les demandes d’appel qui n’ont « aucune chance raisonnable d’être accueillies », spécifie le document. La décision sera prise par un seul membre, plutôt que trois actuellement.


En cas de rejet sommaire, le chômeur pourra demander à la « Division d’appel » du TSS d’étudier le dossier pour obtenir la permission de se faire entendre auprès de la division générale… Devant la division d’appel, une audience sera tenue, mais pas en personne, le gouvernement voulant favoriser au maximum les audiences par vidéoconférence.


Deux options sont ici possibles : la division d’appel pourrait forcer la division générale à étudier le dossier ou confirmer le refus. Si la division générale reprend le dossier et rend une décision négative, celle-ci pourrait rebondir devant la division d’appel, qui rendrait alors une décision définitive.

 

Plus simple ou plus long ?


« Si l’objectif était de simplifier le système, c’est complètement raté », estime Hans Marotte. « On se retrouve avec une structure où on risque de doubler les délais de traitement, puisqu’on multiplie les démarches. »


Ottawa estime tout de même qu’il s’agit d’une « simplification des processus d’appel » et qu’elle permettra au gouvernement d’économiser temps et argent (25 millions, selon les projections). « Le système actuel est coûteux, lent et inefficace, dit Alyson Queen, porte-parole de la ministre responsable du dossier, Diane Finley. On s’y perd. Le TSS sera plus rapide, efficace et proposera une meilleure expérience » aux chômeurs faisant appel d’une décision, soutient Mme Queen.


Un total de 74 personnes travailleront à temps plein pour le TSS (avec des salaires allant de 91 800 à 124 500 $, selon les offres d’emploi affichées en ligne). Actuellement, plus de 800 membres travaillent à temps partiel pour les quatre tribunaux administratifs qui seront regroupés au sein du TSS.


Avec moins de membres en fonction, les activités devront être rationalisées. « Le nombre d’audiences en personne diminuera au fil du temps, et on tirera profit de la technologie en tenant des téléconférences ou des vidéoconférences lorsque possible », explique ainsi Service Canada. Les audiences en personne se feront « au besoin », précise le document, et il y aura « plus de décisions sur la foi du dossier », sans entendre la personne concernée.


Pour Hans Marotte, le détail est important. « Le système actuel fonctionne très bien et est jugé exceptionnel par plusieurs parce qu’il est rapide, humain et informel. Les gens avaient l’impression d’être écoutés et entendus, de pouvoir réellement faire valoir leur cas. » Selon lui, un dossier évalué seulement par les documents qu’il contient sera défavorable au chômeur dans 80 % cas, proportion qui s’inverserait quand le chômeur peut répondre aux questions du conseil arbitral.


Le site Internet de Service Canada parlant du système actuel mentionne d’ailleurs l’importance pour un chômeur d’assister à l’audience devant le conseil arbitral. « Vous n’êtes pas obligé, mais vous avez tout avantage à le faire, dit-on. Vous pourrez alors présenter des faits nouveaux ou fournir des explications qui pourraient aider le conseil à rendre sa décision. Également, le conseil voudra probablement vous poser des questions pour s’assurer qu’ils ont tous les faits pour rendre la décision. » On précise aussi que l’audience se déroule de la manière « la moins formelle possible » pour que les gens se sentent « à l’aise ».


Au Mouvement Action-Chômage, Hans Marotte estime que l’ensemble des modifications vise à « décourager les chômeurs de faire appel et à les inciter à accepter n’importe quel emploi. C’est cohérent avec le reste de la réforme de l’assurance-emploi », juge-t-il.


Cette réforme impose notamment aux prestataires fréquents d’être moins sélectifs dans leur recherche d’emploi. Elle instaure aussi une règle obligeant les prestataires à faire environ une recherche d’emploi par jour. Ils devront aussi démontrer leur assiduité lors de séances d’information collectives.

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