Projet de loi C-45 - Des retraites plus coûteuses et plus tardives pour les parlementaires

Le ministre des Finances, Jim Flaherty, défend le nouveau projet de loi C-45 aux Communes.
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Le ministre des Finances, Jim Flaherty, défend le nouveau projet de loi C-45 aux Communes.

Le gouvernement conservateur est venu confirmer, dans son second projet de loi budgétaire omnibus déposé jeudi, que les députés et sénateurs devront plus que tripler les contributions qu’ils versent à leur régime de retraite. Et les fonctionnaires aussi devront débourser davantage, tandis que tous devront attendre 65 ans pour toucher les prestations.

L’intention avait été annoncée dans le budget de mars dernier, mais Ottawa a maintenant précisé sa réforme du régime de retraite des élus, que plusieurs dénoncent depuis longtemps comme étant des « pensions en or ».


Plutôt que d’assumer 14 % de leur régime de retraite, députés et sénateurs devront d’ici 2017 en payer 50 %. La cotisation annuelle passera donc ultimement de 11 000 $ à près de 39 000 $. Les contributions commenceront à augmenter dès janvier.


Les parlementaires devront en outre attendre 65 ans pour toucher leur retraite, à moins de la réclamer dès 55ans comme le prévoyait jusqu’à maintenant la loi. Mais dans ce cas, ils seront pénalisés au départ, et graduellement ils pourront toucher leurs pleines prestations à 65ans. Au moment du dépôt du budget, les fonctionnaires sur place avaient plutôt indiqué que seuls les futurs parlementaires seraient touchés.


« Ces changements rapprochent le régime de pension des politiciens de ce qui se fait dans le secteur privé et plusieurs secteurs publics », a plaidé le ministre des Finances, Jim Flaherty.


Or, en vertu du Régime des rentes du Canada, les Canadiens qui réclament une retraite plus jeune reçoivent des paiements moindres, et ce, pour le reste de leur vie. Mais M. Flaherty a plaidé que les politiciens s’étaient lancés « en se basant sur certaines présomptions » quant à leur régime de retraite. La réforme ne change pas le fait que les députés auront droit à une pension après six ans de service aux Communes.


Depuis que la réforme a été annoncée, certains médias ont rapporté qu’elle avait suscité des tensions chez les conservateurs et les néodémocrates. Dans le camp du gouvernement, le président du Conseil du Trésor, Tony Clement, a affirmé que tous ses collègues étaient d’accord. Du côté néodémocrate, signe que des tensions demeurent peut-être, le parti a refusé de se prononcer en se contentant de marteler qu’il aurait souhaité voir un comité indépendant décider des modifications à apporter. « On est dans un parfait conflit d’intérêts de décider de nos propres salaires », a réitéré le chef Thomas Mulcair. Impossible de savoir s’il est d’accord avec les détails.


Les libéraux offrent quant à eux leur appui, tout comme les bloquistes, qui se disent d’accord avec le principe. Le chef libéral par intérim, Bob Rae, a même proposé au gouvernement d’extraire ces clauses du projet de loi omnibus, pour les faire adopter de ce pas. Le premier ministre a répondu qu’il prendrait « cette suggestion en considération ».


Même scénario pour la fonction publique


Les changements sont semblables pour les fonctionnaires : les contributions atteindront 50 % d’ici 2017 (contre 36 % à l’heure actuelle), et l’âge d’admissibilité passe de 60ans à 65ans pour toutes les nouvelles recrues embauchées dès 2013.


Les changements ont été mal accueillis à l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), qui les qualifie d’« attaque contre les générations montantes ». « Ce changement va créer un régime à deux niveaux, créant des inégalités entre les travailleurs plus jeunes et leurs collègues », a déploré la présidente, Robyn Benson.


M. Clement s’est d’autre part défendu de mal agir en ne négociant pas ce changement avec les employés de l’État.


Avec ces deux réformes, Ottawa prévoit épargner 2,6 milliards de dollars sur cinq ans. Ce sont cependant les quelque 420 000 fonctionnaires qui seront responsables de la majeure partie de ces économies puisque seuls 29 millions seront dégagés grâce aux changements imposés aux parlementaires.

2 commentaires
  • André Michaud - Inscrit 19 octobre 2012 08 h 57

    Donner l'exemple

    La situation économique mondiale ne permet plus le type de fonds de pension ultra généreux décidé dans les années 70 . à ce titre le gouvernement fédéral et les municipalités doivent demander plus aux cotisants et diminuer le pourcentage des prestations.

  • Alain Deloin - Inscrit 19 octobre 2012 10 h 44

    Absolument d'accord M. Michaud

    et il est bon que le federal et les elus montrent l'exemple. Marre de voir tout un tas de feignants a Ottawa beneficier de couverture sante et de retraites haut de gamme a moindre cout. Et a mes frais s'il vous plait.

    Pour les prestations, j'aurais pousse l'age limite a 67 voire 70 ans. Ca viendra de toute facon.