Registre des armes à feu - Après la victoire judiciaire, le dialogue de sourds


	Le gouvernement du Québec estime qu’en vertu du jugement rendu par le juge Marc-André Blanchard, qui a été porté en appel, les propriétaires d’armes d’épaule ont l’obligation légale de les faire enregistrer, ce que conteste Ottawa.
Photo: La Presse canadienne (photo) Jeff McIntosh
Le gouvernement du Québec estime qu’en vertu du jugement rendu par le juge Marc-André Blanchard, qui a été porté en appel, les propriétaires d’armes d’épaule ont l’obligation légale de les faire enregistrer, ce que conteste Ottawa.

Le verdict rendu par le juge Marc-André Blanchard il y a trois semaines stipule qu’Ottawa doit non seulement céder à Québec les données contenues dans son registre, mais aussi les maintenir à jour d’ici à ce que le transfert soit effectué. Comme la cause a été portée en appel - et le sera probablement jusqu’en Cour suprême -, cela signifie qu’Ottawa a l’obligation de maintenir actif son registre pour le Québec d’ici au verdict final. Du moins, c’est ainsi que l’on comprend le jugement à Québec.


« Au Québec, toute cession d’armes à feu continue d’être assujettie aux dispositions du Code criminel et de la Loi sur les armes à feu. Donc, toute arme doit continuer d’être enregistrée auprès du contrôleur », indiquent au Devoir les porte-parole des ministères de la Sécurité publique et de la Justice ainsi que le porte-parole de la Sûreté du Québec, de qui relève le Contrôleur des armes à feu québécois. Québec estime que les propriétaires d’armes d’épaule (carabines, fusils de chasse, etc.) qui omettent de déclarer leurs armes doivent encore faire l’objet de poursuites criminelles.


Toutefois, ce n’est pas du tout ce qu’entend faire Ottawa. Le ministère de la Sécurité publique fédéral estime que le jugement Blanchard n’invalide pas toute la loi abolissant le registre des armes à feu (C-19). Ottawa soutient que le juge n’a pas invalidé les portions de C-19 qui éliminaient les sanctions criminelles en cas de non-enregistrement d’une arme d’épaule. Il continuera d’enregistrer les armes du Québec, dit le ministère, mais il ne doit pas y avoir de peines infligées aux propriétaires québécois négligents.


« La décision de la Cour ne touche pas les modifications apportées par le projet de loi C-19 à l’article 91 du Code criminel, lesquelles suppriment l’infraction de possession d’une arme d’épaule sans certificat d’enregistrement », indique Jean Paul Duval, porte-parole au ministère fédéral de la Sécurité publique. Sans incitatif, on ignore dans quelle mesure un nouvel acquéreur d’une arme se donnera la peine de l’enregistrer.


Les données du registre risquent de se périmer encore davantage. Depuis l’arrivée des conservateurs au pouvoir en 2006, les propriétaires d’armes d’épaule jouissaient d’une amnistie, renouvelée chaque année, par laquelle les sanctions n’étaient pas appliquées en cas de non-enregistrement. C’est ce qui explique la désuétude des données que les ministres conservateurs évoquent pour justifier la fin du registre. Cette désuétude ne fera qu’aller grandissant si les données ne sont pas mises à jour pendant que les contestations judiciaires se poursuivent.


Ottawa a porté en appel le jugement Blanchard le 17 septembre dernier. On pourrait attendre encore près de deux ans avant un jugement de la Cour d’appel et presque autant si la Cour suprême est appelée à étudier la cause.


Ottawa avait plaidé devant le juge Blanchard qu’il ne devrait pas avoir à maintenir les données d’ici à leur transfert. Le juge avait rejeté cet argument. « Le Registre serait amputé d’une réelle efficacité si, pendant le litige, le Canada peut cesser d’enregistrer les armes d’épaule, ce qui ferait en sorte qu’un “vide” existerait quant à l’actualisation des données, ayant pour conséquence d’obvier à son droit d’obtenir un registre possédant une efficacité réelle », a écrit le magistrat. C’est pourquoi il a ordonné à Ottawa de continuer à enregistrer les armes jusqu’au transfert, ou 30 jours après le jugement final, car « décider autrement viderait de son caractère pragmatique toute décision qui donne raison au Québec ».

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