Suicide assisté: Ottawa porte la cause en appel

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, rappelle que « les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées ».
Photo: La Presse canadienne (photo) Adrian Wyld Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, rappelle que « les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées ».

Ce n’est pas demain la veille que le suicide assisté sera autorisé au Canada. Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé hier qu’il porte en appel un récent jugement de Colombie-Britannique avalisant cette pratique.


« Le gouvernement est d’avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d’autre de conseiller ou d’aider quelqu’un à se suicider sont valides sur le plan constitutionnel », a déclaré le ministre par voie de communiqué hier après-midi.


Le ministre rappelle que « les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées ». Or, souligne-t-il, la Cour suprême du Canada a déjà reconnu que l’État avait le droit de prendre des dispositions pour protéger ces personnes vulnérables dans la décision concernant Sue Rodriguez en 1993.


En outre, fait valoir le ministre Nicholson, les élus ont déjà indiqué qu’ils ne voulaient pas changer la loi. « En avril 2010, une vaste majorité de parlementaires a voté de façon à ne pas modifier ces lois, ce qui constitue une expression de la volonté démocratique dans ce dossier. Il s’agit d’un enjeu qui soulève les passions et qui divise de nombreux Canadiens. »


En effet, la députée bloquiste Francine Lalonde avait déposé le projet de loi C-384 pour légaliser l’aide au suicide pour les personnes en phase terminale atteintes d’une maladie entraînant des douleurs physiques ou mentales aiguës sans perspective de soulagement. C-384 avait été défait à 228 voix contre 59. Le caucus bloquiste avait voté pour le projet de loi, à l’exception de Gérard Asselin, de même que quelques libéraux, néodémocrates et les ministres conservateurs (aujourd’hui défaits) Lawrence Cannon et Josée Verner.


Au NPD, on se désole de la décision du ministre. On aurait préféré que le gouvernement profite de cette décision du premier tribunal pour lancer une vaste consultation des Canadiens sur l’enjeu plus large des soins et des besoins en fin de vie. « On ne devrait pas avoir une approche de tout ou rien par rapport à cet enjeu, indique la députée Megan Leslie. Il y a beaucoup de choses qu’on peut faire au niveau législatif pour encadrer non seulement le suicide assisté, mais la fin de vie et les besoins en fin de vie. »

 

Au Québec


Au Québec, le son de cloche sur la fin de vie a été différent. En mars dernier, la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a rendu publics son rapport et ses 24 recommandations unanimes. Constat : il faut améliorer les soins palliatifs, mais il faut aussi, dans des cas très spécifiques, permettre à des adultes aptes, atteints de maladie incurable et dont les souffrances ne peuvent être apaisées, d’obtenir de l’aide pour mourir.


Le mois dernier, la Cour suprême de Colombie-Britannique a donné raison à Gloria Taylor, une dame atteinte de la maladie de Lou-Gehrig qui réclamait le droit d’obtenir de l’aide pour mourir au moment et à la manière de son choix. La juge donnait au Parlement un an pour revoir les règles. C’est cette décision qu’Ottawa porte en appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Il serait ensuite possible de s’adresser à la Cour suprême, ce qui signifie une décision définitive dans plusieurs années. Le bureau du ministre n’a pas été en mesure hier de dire si le droit au suicide assisté consacré par le jugement de première instance était maintenu le temps que l’appel soit entendu.


Au Bloc québécois, on ne s’étonne pas de la décision du ministre Nicholson, mais on s’en désole également. « Le ministre devrait réglementer le suicide assisté plutôt que de se rendre jusqu’en Cour suprême », soutient la députée Maria Mourani. N’est-il pas sage, cependant, de se rendre jusqu’au plus haut tribunal du pays pour avoir un point de vue sur la question ? Mme Mourani estime que le Parlement « doit arrêter de se cacher derrière les tribunaux. On est élu pour cela ». Selon Mme Mourani, la différence de point de vue entre Ottawa et le Québec constitue une preuve que le Code criminel devrait être de compétence provinciale plutôt que fédérale, de manière à permettre au Québec d’exprimer sa différence sur cette question morale.


La Coalition pour la prévention de l’euthanasie s’est réjouie de la décision d’Ottawa hier. Le directeur du groupe, Alex Schadenberg, estime que le suicide assisté constitue une pente glissante sur laquelle il ne faut pas s’aventurer. De la même manière que le suicide n’est pas considéré comme une option valable pour les personnes déprimées, il ne devrait pas l’être davantage pour les malades. « Si quelqu’un est déprimé, vit des problèmes et veut s’enlever la vie, est-ce que la société dit : “ Oui, vas-y ” ? Non, la société tente de protéger ces gens. » Lui aussi suggère que cette question ne se poserait pas si les soins de fin de vie étaient améliorés.   


 


 
5 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 14 juillet 2012 10 h 27

    Médicalement

    Mot important à joindre cette réalité : suicide MÉDICALEMENT assisté. Les médias l'oubient trop souvent, hélas. Comme les farouches opposants.

    Tellement content que le Québec parle de l'aide médicale à mourir.
    Tellement proche du réell et de la réalité.
    Tellement proche de l'humain et du médical, et tellemnt loin du juridique et du criminel.

    • Georges Washington - Inscrit 15 juillet 2012 17 h 26

      La seule raison pour laquelle le Québec se démarque, c'est qu'il veut réduire le budget de la santé et aux personnes âgées. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour voir comment dans les CHSLD tout est mis en oeuvre pour rendre la vie misérable et exécrable aux pensionnaires afin qu'ils demandent un jour à se faire euthanasier.

      Si j'avais la conviction que les choses se feraient correctement, je supporterais le suicide assisté, mais mon expérience de vie me démontre que notre système est très loin d'avoir les qualités requises et la fiabilité requise pour garantir que les droits des individus seront respectés, surtout ceux qui désirent continuer à vivre malgré la perte de qualité de vie. Ça aussi c'est une décision qu'il faut respecter.

      Québec peut péter de la broue tant qu'ils voudront, l'euthanasie est du ressort du code criminel qui n'est pas de compétence provinciale.

    • Georges Washington - Inscrit 15 juillet 2012 19 h 37

      Et juste pour clarifier mon propos. Permettre l'euthanasie des personnes âgées ou des handicapés chroniques risquent de devenir une porte de sortie facile pour éviter d'avoir à investir pour améliorer la qualité des services dans les institutions. C'est déjà exécrable présentement. Prenez la peine d'aller voir ce que l'on donne à manger aux gens dans les CHSLD (et sachez qu'il n'y a pas que des vieillards dans les CHSLD, il y a aussi des jeunes handicapés à vie). Allez voir en cette période de canicule comment ils sont traités. Allez voir comment ils sont exploités s'ils veulent la climatisation (tarifs exhorbitants sur l'installation et la location mensuelle d'appareils usagés de mauvaise qualité). Et je pourrais continuer longtemps.

      Ouvrir la porte à cette solution facile lorsqu'un médecin considérera que la vie de son patient ne vaut plus la peine d'être vécue parce que nous aurons grugé tranquillement toute sa qualité de vie en s'en lavant les mains, c'est indigne d'une société qui se veut avancée et égalitaire. C'est vers ça que nous irons inexorablement en ouvrant la porte au suicide assisté.

  • Michel Lebel - Abonné 14 juillet 2012 10 h 31

    Bonne décision!

    Une bonne décision. La question doit cependant être traitée par le législateur et non les tribunaux. À lui de faire des choix.

  • Linda Couture - Inscrit 19 juillet 2012 12 h 31

    Derrière la décriminalisation du suicide assisté et de l’euthanasie se cachent l’abus ultime

    Pourquoi ne faut-il pas, avec raison, décriminaliser l’euthanasie et le suicide assisté?
    Si l’on parvenait à justifier le recours au suicide assisté et à l’euthanasie pour une raison particulière, on pourrait trouver dans d’autres cas des justifications aux idées les plus répandues au sein d’une société ou parmi ses dirigeants. Quelle que soit la raison invoquée, l’idée qu’un gouvernement puisse justifier froidement qu’on permette de donner la mort (acte inapproprié) à certains de ses citoyens plutôt que de leur offrir des soins appropriés en fin de vie est en contradiction avec le concept même de droits humains.

    Si cette distinction fondamentale entre actes appropriés et inappropriés mise de côté au nom d’un quelconque «intérêt supérieur” alors, tous les droits et tous les individus sont menacés.

    À qui profiterait réellement une décriminalisation de l’euthanasie et du suicide assisté ?
    Dans une étude réalisée en Belgique et publiée en 2010 dans le CMAJ, on note que 31,7% des euthanasies ont été pratiquées sur des personnes n'ayant pas signé de formulaire de consentement; dans certains de ces cas le médecin jugeait que l'euthanasie était dans le meilleur intérêt du patient. Par ailleurs, comment peut-on parler d'autonomie et de liberté de la personne lorsque les balises légales ne sont évidemment pas respectées? Le réseau Vivre dans la Dignité (www.vivredignite.com) soutient qu'une fois bien renseignés, les Québécois rejetteront massivement l'option de l'euthanasie et du suicide assisté à cause des risques majeurs d'abus de personnes mal intentionnées.
    Linda Couture
    Vivre dans la Dignité
    www.vivredignite.com
    http://www.vivredignite.blogspot.ca/