Droits d’auteur - La Cour suprême limite les redevances

La Cour suprême estime que l’écoute d’un extrait d’une œuvre musicale, comme l’offrent les sites de téléchargement de type iTunes, ne viole pas le droit d’auteur puisqu’il s’agit à ses yeux d’une « recherche » dans un but d’achat.
Photo: François Pesant Le Devoir La Cour suprême estime que l’écoute d’un extrait d’une œuvre musicale, comme l’offrent les sites de téléchargement de type iTunes, ne viole pas le droit d’auteur puisqu’il s’agit à ses yeux d’une « recherche » dans un but d’achat.

Mauvaise journée pour les créateurs canadiens, hier. Dans un ensemble de cinq décisions très attendues, la Cour suprême a tranché quatre fois en permettant la restriction du droit à des redevances, notamment en ce qui concerne l’écoute d’un extrait musical en ligne, la vente en ligne de jeux vidéo et la copie d’oeuvres utilisées en classe.

La Cour a toutefois réaffirmé qu’une écoute en ligne sans téléchargement (streaming) demeure sujette au versement de droits d’auteur, puisqu’il s’agit d’une « communication au public ». Certes, il n’y a pas de copie permanente enregistrée sur l’ordinateur de l’utilisateur à ce moment-là, mais « la protection du droit d’auteur ne dépend pas des détails techniques du mode de transmission », indique la Cour.


Ce fut là la seule bonne nouvelle pour la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN), impliquée directement dans trois des cinq causes d’hier. « La clarification sur le streaming est très importante, parce que c’est peut-être l’avenir de l’accès numérique à la musique », se réjouissait en entretien le chef de la direction de la SOCAN, Éric Baptiste. « Mais pour le reste, ce n’est pas une très bonne journée, non. La Cour n’a pas soutenu les droits des créateurs de musique dans les autres décisions. »


Dans la cause qui opposait la SOCAN à des fournisseurs comme Bell, Apple, Rogers ou Shaw, la société demandait qu’une redevance soit accordée aux artistes pour l’écoute de tout extrait musical (de 30 à 90 secondes, comme l’offre iTunes). La Commission du droit d’auteur a par le passé statué que le téléchargement d’une oeuvre musicale est assujetti au versement d’une redevance (c’est là une « communication au public »), mais pas l’écoute préalable d’un extrait de l’oeuvre achetée.


La Commission estime que l’écoute préalable ne viole pas le droit d’auteur, puisqu’il s’agit d’une « utilisation équitable » aux « fins de recherche », comme le permet la Loi sur le droit d’auteur. La Cour suprême l’a confirmé hier de manière unanime en rappelant la portée du concept d’utilisation équitable d’une oeuvre - concept qui est par ailleurs au coeur de la réforme du droit d’auteur adoptée il y a deux semaines à Ottawa (projet de loi C-11).


La Cour estime donc qu’il « ne faut pas interpréter restrictivement l’utilisation équitable », et que « le mot “ recherche ” doit être interprété de manière large et généreuse ». Le fournisseur de services ne fait que faciliter la recherche de musique à acheter par les internautes, et l’écoute préalable a lieu dans cet objectif d’achat, indique-t-on.


Le jugement rappelle aussi qu’il n’y a pas de copie permanente réalisée à cette occasion. « La transmission en continu d’un extrait de quelques secondes constitue une utilisation modeste par rapport à l’oeuvre en entier », ajoute-t-on.


Au final, «étant donné leur courte durée et leur piètre qualité, les extraits ne font pas concurrence au téléchargement des oeuvres elles-mêmes [et] ils augmentent la vente et la diffusion d’oeuvres musicales protégées par le droit d’auteur », dit la Cour suprême. La SOCAN estimait de son côté que l’offre d’extraits « fait partie des techniques de promotion que les marchands utilisent pour mettre en avant la musique».

 

Neutralité technologique


Dans le troisième dossier impliquant la SOCAN, la Cour suprême a annulé une décision de la Commission du droit d’auteur qui accordait une redevance particulière pour les jeux vidéo téléchargés en ligne, par rapport aux copies achetées sur support physique. Ces jeux contiennent des oeuvres musicales protégées par le droit d’auteur et qui obligent le versement d’une redevance : cet élément ne change pas. Mais la Cour suprême s’oppose à ce que le support choisi par le consommateur modifie le tarif de redevance.


« La conclusion de la Commission voulant qu’un tarif distinct s’applique au téléchargement d’une oeuvre musicale va à l’encontre du principe de la neutralité technologique, à savoir que la Loi s’applique uniformément aux supports traditionnels et aux supports plus avancés sur le plan technologique », dit la Cour dans un jugement fortement divisé (quatre juges dissidents sur neuf). « Dans les faits, il n’y a aucune différence entre acheter un exemplaire durable de l’oeuvre en magasin, recevoir un exemplaire par la poste ou télécharger une copie identique dans Internet. » Imposer un « palier supplémentaire » de redevance pénaliserait les utilisateurs d’Internet, remarque la Cour.


Les juges dissidents estiment toutefois que « l’auteur d’une oeuvre téléchargée sur Internet a droit à des redevances à la fois pour la communication et pour la reproduction » de son oeuvre. La SOCAN a préféré ne pas commenter ce dossier hier, le jugeant « très complexe ». « Il s’agit au fond de savoir si un téléchargement est une communication publique au sens de la Loi », indique Éric Baptiste.

 

Photocopie en classe


La quatrième cause tranchée par la Cour suprême confirme que la reproduction par photocopie d’une oeuvre en vue d’une utilisation dans les écoles élémentaires et secondaires des provinces anglophones du pays peut se faire sans versement de droits d’auteur.


Là aussi, la Cour infirme une décision de la Commission du droit d’auteur qui estimait que les copies pour usage scolaire n’entraient pas dans la définition de ce qu’est une utilisation équitable. La Cour juge au contraire que les enseignants n’ont « pas de motif inavoué ou commercial lorsqu’ils fournissent les copies aux élèves » et que « l’effet de l’utilisation sur l’oeuvre est minime », rien ne démontrant l’existence d’un lien entre la photocopie de courts extraits et la diminution des ventes de manuels. Ici encore, la décision est toutefois partagée et quatre juges expriment leur dissidence.


Le dernier point concerne la production d’une bande sonore accompagnant une oeuvre cinématographique. La Loi donne aux artistes et producteurs d’enregistrements sonores le droit à une rémunération pour l’exécution ou la représentation en public de leur oeuvre. Mais quand cette oeuvre constitue la trame sonore d’un film, il n’y a pas lieu de verser une redevance supplémentaire. À moins, conclut la Cour, que la trame sonore ne soit extraite du film pour être mise en vente ou présentée de manière indépendante.

 

Ottawa


À Ottawa, le ministre de l’Industrie, Christian Paradis, a indiqué que le gouvernement « étudie comme il se doit » les décisions de la Cour suprême. « S’assurer que le régime de droit d’auteur au Canada est en ligne avec la réalité du xxie siècle est un élément clé dans la construction d’une économie numérique canadienne forte et dynamique », a-t-il mentionné par courriel. Il a réitéré que la réforme du droit d’auteur « offre un juste équilibre en accordant aux consommateurs et utilisateurs des droits de calibre mondial, tout en équipant les créateurs des outils dont ils ont besoin pour protéger leurs oeuvres et développer leur entreprise ».


Pour l’opposition officielle, les jugements d’hier « sont importants parce qu’ils balisent les enjeux entourant les questions de droit d’auteur et les nouvelles technologies », selon le critique néodémocrate, Charlie Angus. Mais le NPD estime que l’équilibre nécessaire « entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs » n’est pas atteint avec le projet de loi conservateur.

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