Échanges d’informations - Le Commissariat à la vie privée aurait voulu un veto pour le Canada

La commissaire adjointe à la protection de la vie privée, Chantal Bernier, se dit « déçue » de l’entente conclue entre Ottawa et Washington concernant l’échange de renseignements personnels. Elle aurait souhaité que le Canada ait le droit de refuser que les États-Unis transfèrent à d’autres pays des informations à propos de citoyens canadiens.

« Nous sommes déçus que la déclaration ne soit pas allée plus loin, explique Mme Bernier en entrevue avec Le Devoir. On aurait aimé que le Canada puisse véritablement refuser le transfert de renseignements personnels à certains États. »


Dans le cadre de son entente sur l’établissement d’un périmètre de sécurité commun, le Canada et les États-Unis s’étaient engagés en décembre à établir des principes devant guider l’échange de renseignements personnels sur leurs citoyens. Ces principes, dévoilés la semaine dernière, stipulent que les États-Unis ou le Canada pourront transférer à un pays tiers des informations provenant de l’un ou l’autre des pays, et ce, sans aviser le pays source au préalable ou accorder un veto à celui-ci.


Mme Bernier rappelle que la commission Arar avait recommandé que le Canada ne transfère plus de renseignements personnels à des pays ayant un bilan « douteux » en matière de droits de la personne. Le Canadien Arar avait été expulsé par les États-Unis, sur la foi de renseignements que ce pays n’a jamais voulu dévoiler, vers la Syrie, où il a été torturé en 2002 et 2003.


Or, si les États-Unis ne s’astreignent pas à la même règle, cela « court-circuitera » dans les faits la politique canadienne, déplore Mme Bernier.


« Ça permet un contournement. Si les États-Unis se permettent de transmettre de l’information que nous lui aurions communiquée à un pays qui a un dossier douteux en matière de droits de la personne […], et que nous n’avons pas les moyens de l’arrêter, ça vient faire échec à une politique interne. »


Mme Bernier donne l’exemple d’une femme arrêtée à la frontière américaine il y a moins d’un an « parce que son nom figurait dans un rapport de police… pour la simple raison qu’elle avait commis une tentative de suicide ». Elle indique que si ce genre d’information était communiquée à un autre pays avec un moins bon bilan, la personne qui se retrouverait en voyage dans cet autre pays pourrait avoir de sérieux problèmes.

2 commentaires
  • Christian Lamontagne - Inscrit 5 juillet 2012 09 h 26

    Si on savait...

    Si la population connaissait toutes les conséquences de cette politique d'échange d'informations avec les États-Unis, le gouvernement canadien aurait peut-être à répondre à quelques questions de plus.

    Vous avez commis un vol à l'étalage il y a 30 ans? Vous avez été arrêté avec quelques grammes de marijuana? Et vous avez reçu un pardon depuis longtemps pour ces crimes très mineurs? Avec l'échange d'informations entre les deux pays, vous êtes interdit d'entrer aux États-Unis sans un "waiver", bout de papier coûteux, compliqué et long à obtenir, que vous devrez renouveler chaque année ou chaque cinq ans, au bon vouloir de celui qui vous le concède.

    En ce qui me concerne, les États-Unis font partie des pays "douteux" avec qui on échange des informations de manière très ciblée, pas tout azimuth sur tout le monde.

  • maxime belley - Inscrit 5 juillet 2012 10 h 35

    menace pour la démocracie

    la liberté et la vie privée sont des menaces à la démocracie. Merci Harper de nous mettre bien en sécurité dans notre cage. Il faudrait aussi bientôt l'instauration de passeport régionaux car la main d'oeuvre peur circuler et quitter des régions au profit de d'autres ou les salaires sont plus élevés ce qui nuit au entrepreneurs qui ont de la difficulté à trouver du ''cheap labor''