C-38 ou les goûts de grandeur des conservateurs

Le premier ministre, Stephen Harper, jeudi, lors d’un des votes sur un amendement proposé au projet de loi.
Photo: Agence Reuters Chris Wattie Le premier ministre, Stephen Harper, jeudi, lors d’un des votes sur un amendement proposé au projet de loi.

Le vote-o-thon sur le projet de loi C-38 a pris fin dans la nuit de jeudi à vendredi, après trois heures et demie de lectures des 871 motions de l’opposition et 22 heures et demie de votes pour les défaire une à une. L’adoption de C-38 surviendra dans les prochains jours, après les dernières étapes parlementaires qui ne devraient être que des formalités.

La critique est venue de partout, même des propres rangs conservateurs. Le projet de loi C-38 mettant en œuvre le dernier budget fédéral ratisse beaucoup trop large, ont clamé en chœur les partis d’opposition, les groupes environnementaux, les éditorialistes de gauche comme de droite, plusieurs citoyens et le député David Wilks, qui a dû faire amende honorable par la suite. Même en coulisse, dans les garden party de fin de saison parlementaire, les proches conseillers du premier ministre ont avoué avoir peu d’alliés pour leur projet de loi mammouth.
 
Pourtant, les conservateurs persistent à dire que l’ampleur de leur projet de loi n’a rien de nouveau, que de tout temps les lois budgétaires ont été vastes. Les chiffres racontent une tout autre histoire. Une analyse sommaire effectuée par Le Devoir de toutes les lois budgétaires déposées depuis 1994 (date à partir de laquelle les renseignements sont en ligne) démontre que l’embonpoint législatif est apparu sous Stephen Harper.
 
Les 12 lois budgétaires libérales de 1994 à 2005 avaient en moyenne 70 pages chacune et comptaient 72 articles. Leur sommaire faisait en moyenne deux pages de petits caractères. Les 12 lois budgétaires conservatrices déposées depuis 2006 (plusieurs lois pouvant être déposées pour un même budget) comptaient en moyenne 307 pages et 395 articles. Les sommaires étaient à cette image, avec une moyenne de trois pages et quart.
 
Un conservateur du Québec soulignait qu’en 1998, le gouvernement libéral avait lui aussi fourré dans sa loi budgétaire toutes sortes de choses. Vérification faite, on y trouve la mise en place de la contestée Fondation des bourses du millénaire et l’instauration d’un régime d’épargne-étude. Il y a bien eu la création du congé parental d’un an en 2000, la création de l’Administration canadienne de la sûreté des transports aériens et la mise sur pied d’un fonds d’aide pour l’Afrique en 2001, ou encore un transfert aux provinces pour les garderies et un pacte avec les villes en 2005, mais aucun des budgets « rouges » n’a concentré autant de réformes législatives en profondeur que ne le fait C-38 avec ses 425 pages et ses 753 articles.
 
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Évaluations environnementales accélérées

Ottawa veut que les évaluations environnementales des projets soient accélérées. Désormais, seulement trois organismes réviseront les projets : l’Office national de l’énergie (ONE) pour les projets d’oléoducs et autres projets énergétiques, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE). Ottawa n’évaluera que les projets « majeurs », laissant les provinces ayant un processus équivalent faire seules les évaluations. Une liste de projets « majeurs » sera constituée plus tard par le ministre. Ottawa conservera le droit d’accepter ou de refuser un projet malgré la recommandation de la province, mais on ignore qui aura le dernier mot en cas de désaccord. L’ACEE devra décider en 45 jours si une évaluation est nécessaire ou non. Les évaluations devront être complétées en 24 mois. L’ONE aura 18 mois pour faire les siennes, et les plus petites évaluations devront être bouclées en 12 mois. Quant aux audiences publiques, seules les personnes « directement affectées » par le projet étudié seront invitées à y participer. Les instances réglementaires détermineront au cas par cas comment interpréter cette notion de « directement affectée ».
 
Les poissons et espèces en péril

La Loi sur les pêches est modifiée par C-38 de manière à protéger les « pêches » plutôt que « l’habitat des poissons », le premier terme remplaçant le second dans la loi. Le but vise à articuler la protection environnementale autour des seules espèces de poissons faisant l’objet de pêche commerciale, récréative ou autochtone, et non des poissons en général. Le ministre Keith Ashfield a expliqué que le but était de « minimiser les restrictions relatives aux activités qui ont peu ou pas d’incidence sur les pêches ». Les espèces en péril ne seront plus prises en considération pour les projets énergétiques, l’ONE étant exempté de veiller à minimiser l’impact négatif sur elles. Enfin, aux fins de l’évaluation des impacts environnementaux d’un projet, seuls les changements infligés aux poissons, aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs seront considérés. D’autres éléments pourraient s’ajouter, mais plus tard, dans une annexe à venir. Selon la chef du Parti vert, c’est le concept même d’environnement qui se trouve réduit à sa plus simple expression.
 
Dernier mot ministériel

Les ministres fédéraux se voient octroyer de nouveaux pouvoirs discrétionnaires avec C-38. L’Office national de l’énergie devra soumettre au ministre ses rapports, qu’elle approuve ou pas un projet. Le cabinet aura la latitude de renvoyer l’ONE à sa table à dessin ou carrément d’approuver le projet malgré une recommandation négative. Le ministre des Pêches pourra, par règlement, autoriser l’immersion ou le rejet de substances nocives dans des eaux. La liste des projets « majeurs » qu’évaluera encore Ottawa plutôt que les provinces sera établie par le cabinet.
 
Haro sur les saisonniers

Pour les prestataires de l’assurance-emploi, C-38 change en profondeur les règles du jeu. Le gouvernement veut s’assurer d’un retour au travail plus rapide des chômeurs, quitte à ce qu’ils soient forcés d’accepter un emploi moins bien payé et qui se trouve dans un tout autre secteur d’activité que le leur. Le nouveau régime établit trois catégories de prestataires, classés selon la fréquence de leur recours au système. Chaque catégorie est soumise à un calendrier de retour au travail et à un canevas de ce que le prestataire ne peut refuser comme offre d’emploi, sous peine de perdre ses prestations. Les prestataires fréquents — notamment les travailleurs saisonniers — devront ainsi accepter, après sept semaines de chômage, « tout travail » pour lequel ils sont qualifiés et qui propose une rémunération valant au moins 70 % de leur précédent emploi. Plus moyen de refuser un emploi sous-payé, par exemple. D’autre part, C-38 modifie aussi le processus de contestation et d’appel d’une décision devant la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Les demandeurs devront plutôt passer devant le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, qui entendra les plaintes non seulement des chômeurs, mais aussi des prestataires de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. En somme : processus plus lourd, délais plus longs.
 
Les pensions de vieillesse

À compter de 2029, les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) ne seront accessibles qu’à l’âge de 67 ans. Le fédéral haussera de deux ans l’âge d’admissibilité au programme social, sur une période de six ans. À partir de 2023, les personnes de 65 ans et plus verront tour à tour leurs prestations retardées, réparties en groupes selon le mois d’anniversaire des prestataires nés entre 1958 et 1962. La mesure permettra à Ottawa d’économiser un peu moins de 11 milliards — un chiffre qu’a longtemps refusé de confirmer le gouvernement. Ce changement a été contesté par le gouvernement du Québec, mécontent d’écoper de la facture puisque des aînés moins bien nantis seront contraints d’avoir recours deux ans de plus à l’aide sociale — aux frais de la province. Des citoyens aussi ont critiqué la mesure. À l’approche du dépôt du budget fédéral, des manifestants avaient occupé les bureaux d’une vingtaine de députés conservateurs de l’Ontario — dont le ministre des Finances, Jim Flaherty. C’est de passage en Europe cet hiver que le premier ministre avait causé la surprise en évoquant les premiers indices de cette réforme.
 
Les compteurs à zéro en immigration

Le gouvernement conservateur légifère pour mettre fin à un engorgement du système d’immigration qualifié de « dysfonctionnel » par le ministre chargé du dossier, Jason Kenney. Ainsi, C-38 prévoit d’éliminer toutes les demandes de résidence permanente présentées en vertu du Programme de travailleurs qualifiés qui ont été présentées avant février 2008 et qui sont toujours en suspens. Une mesure qui pourrait toucher quelques centaines de milliers de personnes, quand on prend en compte les familles des demandeurs qui les auraient suivis au pays. Ottawa promet en revanche de rembourser les frais d’inscription des dossiers effacés — une facture qui pourrait s’élever à plusieurs dizaines de millions de dollars selon des experts en droit de l’immigration. Le ministre de l’Immigration, Jason Kenney, avait promis cet hiver que « 2012 sera une année d’importance ».

La fin des «justes salaires»

L’article 441 du projet de loi C-38 abroge la peu connue Loi sur les justes salaires et les heures de travail. Celle-ci établissait les normes relatives aux salaires et aux heures de travail des travailleurs « affectés aux travaux de construction relevant de la compétence du gouvernement fédéral ». Concrètement, elle exigeait que les ouvriers qualifiés embauchés pour un contrat conclu avec le gouvernement soient bien payés. Cela évitait que, pour remporter un appel d’offres, les entrepreneurs baissent le prix de leurs soumissions en réduisant les salaires. Or cette disposition ne tient plus.
 
C-38, c’est aussi...
  • L’abolition du poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
  • La fin de l’organisme Droits et démocratie et de la Table ronde nationale sur l’économie et l’environnement.
  • La disparition de la pièce d’un cent.
  • La dissolution de la Commission des nominations publiques (mise sur pied par les conservateurs en 2006 pour enrayer les nominations partisanes ; elle n’a jamais fonctionné).
  • Une augmentation de salaire substantielle pour le gouverneur général… même s’il devra dorénavant payer de l’impôt.
  • L’abolition de la Loi de mise en œuvre du protocole de Kyoto.
  • L’abolition de l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.
  • De nouvelles règles plus strictes pour encadrer les organismes de charité et limiter leur action politique.
3 commentaires
  • Franklin Bernard - Inscrit 16 juin 2012 11 h 14

    Les grands principes institutionnels...

    ...d'éveil de l'esprit, de progrès et d'humanisme qui faisaient du Canada un pays démocratique à l'avant-garde des grandes causes qui concernent l'humanité entière (environnement, aide sociale, santé, justice...) viennent d'être assassinés par Harper et ses complices. Le voile d'une nouvelle grand noirceur vient de tomber sur ce pays.

  • Denis Paquette - Abonné 17 juin 2012 12 h 03

    Un gouvernement déchainé et excessif

    A-t-on déjà vu un gouvernement si méprisant envers les institutions.
    Il est vrai que ce gouvernement a souvent été malmené, mais ce n’est pas une raison pour faire pire que le gouvernement précédent
    Ca me surprendrait qu’un jour les actions de ce gouvernement soient légitimés
    L’histoire va sans doute retenir l’histoire d’un gouvernement déchainé et excessif

  • Jacques Moreau - Inscrit 18 juin 2012 01 h 02

    Faire plaisir à tout le monde

    Un gouvernement ne peu pas toujours faire plaisir à tout le monde, spécialement s'il a été choisi envers et contre la majorité des journalistes, candidat défaits, partie d'opposition, etc... Par dessus le marché, le premier ministre du Canada n'est pas québecois. Conséquemment M. Harper sait qu'il ne peut en aucun cas arrivé avec une proposition qui ne sera pas contestée. C'est lui le "boss" pour un maximum de 5 ans. Il y aura bien du monde déçu, s'il conserve la gouverne du pays à la prochaine élection...