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Rapatriement de la Constitution - Londres a songé à empêcher le Canada de se doter d'une charte

Ottawa — Inquiets du fait que Pierre Elliott Trudeau réalise son projet sans le soutien espéré des provinces, les membres du cabinet du Royaume-Uni ont songé à empêcher le Canada de se doter de sa propre Charte des droits et libertés, selon ce que révèlent des dossiers déclassifiés.

Les délibérations des ministres du gouvernement de Margaret Thatcher du début des années 1980 — auparavant secrètes, mais dévoilées par les Archives nationales de la Grande-Bretagne — jettent un nouvel éclairage sur les efforts de M. Trudeau pour rapatrier la Constitution canadienne, des efforts qui ont finalement porté leurs fruits.

La journée d'aujourd'hui marquera le 30e anniversaire de la Proclamation royale des Lois constitutionnelles, qui englobait la formule d'amendement de la Constitution et la Charte des droits et libertés. Cette étape historique a apporté beaucoup au Canada à titre de nation, en plus d'accorder de nouveaux droits aux minorités qui ont eu pour effet de modifier de façon significative le paysage judiciaire du pays.

Les documents du cabinet du Royaume-Uni démontrent qu'il existait beaucoup d'anxiété au sujet de la question constitutionnelle non seulement au Canada, mais aussi de l'autre côté de l'océan Atlantique, selon Eric Adams, un chargé de cours en droit à l'Université de l'Alberta.

Selon M. Adams, le Parlement britannique était totalement décontenancé dans cette éprouvante bataille, où les règles étaient nébuleuses et où la politique et le droit étaient totalement interreliés. «Ils souhaitaient que ce sujet disparaisse», affirme M. Adams, en parlant des parlementaires britanniques.

«Ces documents, ajoute-t-il, représentent les derniers moments où les Britanniques se tordent les mains de désespoir à cause de ces coriaces coloniaux de l'autre côté de l'océan qui leur causent des maux de tête.»

Lors d'une discussion entre membres du cabinet du Royaume-Uni, le 20 octobre 1981, Peter Carington, alors ministre des Affaires étrangères, avait déclaré à des collègues que M. Trudeau évoquait un «compromis substantiel» entre le gouvernement fédéral et huit provinces qui avaient des réticences. Néanmoins, «la possibilité d'un tel compromis demeure incertaine», peut-on lire dans le procès-verbal de la réunion.

La situation était d'autant plus inquiétante que la Cour suprême du Canada venait tout juste de statuer que bien que le gouvernement fédéral pouvait demander des changements à la Constitution sans l'accord des provinces, une telle façon de faire violerait la convention. Lors de la session du Cabinet, on a d'ailleurs mentionné que cette décision «avait augmenté la possibilité que le Parlement britannique rejette les propositions canadiennes».

Ingérence inappropriée


La raison: si Ottawa outrepassait une convention constitutionnelle en allant de l'avant sans l'appui des provinces, Westminster ne pouvait, raisonnablement, être lié à une autre — celle selon laquelle la Grande-Bretagne n'était plus habilitée à intervenir dans les affaires canadiennes.

Le cabinet Thatcher a craint un vote du Parlement contre le projet canadien. «Si ça se produit, la Grande-Bretagne serait accusée de s'ingérer dans les affaires canadiennes et les relations anglo-canadiennes seraient sérieusement endommagées», relate le procès-verbal.

Pour cette raison, ajoute le procès-verbal, la Grande-Bretagne devra étudier plus longuement ses alternatives si ses législateurs rejetaient les propositions du Canada. «Un simple rapatriement de la Constitution, avec la formule d'amendement, mais sans la Charte des droits que propose le gouvernement canadien, pourrait alors s'avérer la meilleure solution.»

Toutefois, le procès-verbal note qu'une telle décision pourrait mener à des accusations d'ingérence inappropriée de la Grande-Bretagne.

Au bout du compte, M. Trudeau a obtenu suffisamment d'appuis des provinces pour éviter l'éclatement d'une telle crise à Londres.

Mais les procès-verbaux indiquent clairement que la signature de la Reine au bas d'un texte de loi incluant une Charte des droits ne serait pas une simple formalité.

En octobre 1980, Mme Thatcher a avisé des ministres canadiens en visite au Royaume-Uni que même si la Grande-Bretagne acceptait une demande de rapatriement de la Constitution sans l'appui des provinces, «l'ajout d'une Charte des droits était susceptible de provoquer une controverse et des délais dans ce pays», peut-on lire dans un procès-verbal du mois de novembre de cette même année.

«Plusieurs députés conservateurs britanniques auraient douté du bien-fondé d'une Charte des droits à l'américaine», croit M. Adams. «En lisant entre les lignes, je crois que c'était une situation tout à fait étrangère à la tradition constitutionnelle britannique.»
1 commentaire
  • - Abonnée 17 avril 2012 15 h 47

    La Constitution canadienne imposée unilatéralement au Québec devait, selon P. Eliott-Trudeau, «durer mille ans»


    L’ancien premier ministre du Canada n’était pas sans savoir en 1982, que cette expression d’une durée de «mille ans» avait déjà été prononcée par le Troisième Reich en 1933. Pourquoi alors l’utiliser, était-ce tout simplement une autre provocation?