Les criminalistes du Québec vont contester C-10

Pierre-Hugues Boisvenu<br />
Photo: Agence Reuters Pierre-Hugues Boisvenu

Québec — Les avocats criminalistes du Québec contesteront devant les tribunaux la validité de la loi C-10, qu'ils jugent néfaste pour le système judiciaire canadien.

C'est qu'a révélé hier au Devoir Me Joëlle Roy, la présidente de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD), qui représente près de 800 avocats criminalistes. «Il y a beaucoup de choses à attaquer là-dedans. Maintenant il faut trouver le bon angle, les bonnes dispositions à attaquer, le bon cas pour attaquer», a indiqué Me Roy.

L'AQAAD vient de former un comité pour préparer la contestation judiciaire de la Loi C-10 sur la justice criminelle, adoptée lundi à Ottawa. L'association entend entamer les procédures rapidement avec d'autres regroupements si possible, comme le Barreau du Québec, a mentionné la présidente.

L'effet sur le système de justice des peines minimales est «dévastateur», estime Me Roy. «Pour moi, C-10 bâillonne le système judiciaire canadien dans son entièreté, et les juges et la Couronne et la défense et les agents de probation. On travaille dans ce milieu-là. On sait de quoi on parle», s'est-elle indignée.

Selon l'avocate, l'obligation faite aux juges d'imposer des peines minimales pour le trafic de marijuana, par exemple, peut les forcer à infliger des peines «cruelles et inusitées». Elle a cité le cas hypothétique d'un jeune homme sans antécédents judiciaires qui aurait vendu quelques comprimés d'ecstasy dans une soirée et qui serait passible d'une peine de prison de deux ans moins un jour alors qu'il n'a rien d'un criminel.

Dans une affaire qui ne touche pas C-10, mais qui soulève la question des peines minimales, la juge Anne Molly, de la Cour supérieure l'Ontario, a refusé d'imposer, le mois dernier, la peine minimale de trois ans, prévue dans un nouvel article du Code criminel, à un jeune écervelé qui avait posé avec une arme prohibée ne lui appartenant pas pour impressionner ses amis dans les réseaux sociaux.

Le bâtonnier sortant du Québec, Me Gilles Ouimet, un avocat criminaliste, a signalé au Devoir que, «même si on est d'accord avec le résultat», les experts estiment que cette décision de la juge Malloy ne sera vraisemblablement pas maintenue par les tribunaux supérieurs. «En matière de peines cruelles et inusitées, la jurisprudence est excessivement exigeante. C'est un standard qui est assez difficile à respecter pour obtenir une déclaration d'inconstitutionnalité d'une peine», a-t-il souligné.

En revanche, la loi C-10 pourrait être contestée en raison de la «philosophie» qui a guidé sa rédaction et que le Barreau du Québec a dénoncée à plusieurs reprises, a fait valoir Me Gilles Ouimet. «La philosophie derrière les peines minimales, c'est qu'on ne peut pas faire confiance à un juge pour imposer des peines justes. C'est ça le message.»

La question qui se pose est la suivante, selon l'avocat: est-il approprié que le pouvoir législatif, en adoptant une loi, envoie le signal qu'on ne peut pas faire confiance aux juges et au système de justice? La loi C-10 porterait ainsi atteinte à l'indépendance des tribunaux et ferait entorse au principe de la division des pouvoirs (exécutif, législatif et judiciaire) propre à une société de droit.

Que ce soit au comité de la Chambre des Communes ou à son pendant du Sénat qui ont procédé aux consultations sur le projet de loi C-10, aucun argument ne fut présenté qui a justifié l'imposition de peines minimales, a rappelé Me Ouimet. «Absolument rien. Sauf un discours idéologique. Et on peut penser que ce discours idéologique pourrait contrevenir à la division des pouvoirs et aux principes constitutionnels», a avancé le bâtonnier sortant.

La porte-parole du Barreau du Québec, Martine Meilleur, a indiqué hier qu'il était encore trop tôt pour dire si l'organisme entamerait des procédures judiciaires afin d'invalider C-10 ou encore s'il se joindrait à l'AQAAD pour ce faire. «Aucune décision n'est prise. Mais rien n'est exclu», a-t-elle déclaré au Devoir.

«Ce n'était pas une vraie consultation»

L'AQAAD a comparu au comité des Communes qui étudiait le projet de loi C-10. Me Joëlle Roy aurait voulu aussi présenter le point de vue des avocats criminalistes québécois au comité du Sénat, mais cela lui fut refusé. Elle a eu l'impression que les élus conservateurs n'ont pas voulu entendre les arguments de tous ceux qui sont venus s'opposer au projet de loi C-10. «Ce n'était pas une vraie consultation», estime-t-elle.

Me Joëlle Roy a qualifié de «timide» la réaction du ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, qui a dit appuyer «plusieurs dispositions de la nouvelle loi». Le ministre a affirmé, par ailleurs, qu'il allait fournir au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) une «orientation» en matière de justice pénale pour adolescents qui contourne plusieurs dispositions de C-10.

À Ottawa, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a répété, à l'entrée du caucus conservateur hier, ses critiques à l'endroit du ministre québécois de la Justice. «Où je suis déçu, c'est que j'ai comme l'impression qu'au Québec, il n'y a pas de ministre des victimes d'actes criminels», a dit le sénateur. «M. Fournier a défendu plus le statu quo que défendu ce que les victimes ont demandé depuis des années [c'est-à-dire] de faire en sorte que les sentences soient données en fonction de la gravité des crimes», a-t-il fait valoir.

M. Boisvenu reproche aussi au ministre Fournier de ne pas avoir prononcé le mot «victime» une fois, lors de sa conférence de presse à Montréal, mardi. «Donc, je dis à M. Fournier: "êtes-vous ministre de la Sécurité publique ou de la Justice au Québec? Si vous êtes ministre de la Justice, parlez au nom des victimes"», a-t-il réclamé.

En réponse à une question de la députée bloquiste Maria Mourani, qui a qualifié d'«inacceptables» les propos de Pierre-Hugues Boisvenu, le ministre de la Justice Rob Nicholson a vanté les mérites du sénateur. «Il a été un porte-parole exceptionnel pour les victimes dans ce pays», a soutenu le ministre conservateur.

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Avec la collaboration d'Hélène Buzzetti

Avec La Presse canadienne
11 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 15 mars 2012 08 h 11

    Oser?

    Comment peut-on oser défier une loi promulguée par le gouvernement dûment élu du «plusse meilleur» pays du monde?

  • Matemiste - Inscrit 15 mars 2012 08 h 25

    Arroser l'arroseur ?

    Excellente intervention des criminalistes. Merci !

    Selon-moi, il faut en parrallèle, s'attaquer aux personnes impliqués directement dans cette ineptie, de facon punitive et examplaire. Puisqu'ils savent que c'est vouloir corrompre notre culture sans même chercher notre accord.

  • Marjolaine258 - Inscrite 15 mars 2012 08 h 48

    Démocratie

    Le Canada, dans un avenir prochain, pourra-t-il encore porter le nom de ``démocratie``? J'encourage les juristes québécois a demeurer vigilents, ils sont notre meilleure protection contre la détérioration de notre système de justice.

  • Donald Bordeleau - Abonné 15 mars 2012 09 h 54

    Lamentable, qui nomme les juristes

    Fournier incapable de faire sont travaille. C'est lui qui est à l'origine du fouillis de l'îlot Voyageur qui à terme coutera de nos poches plus de 1 milliard.

    La bêtise sur deux pattes.

  • J45021 - Inscrit 15 mars 2012 10 h 16

    Oû s'en va la démocratie?

    Ä la lumière de tout ce qui se passe avec le fédéral depuis que le gouvernement Harper est majoritaire n'y a t-til pas lieu de se demander sérieusement ce qu'on fout dans ce pays qui ne nous ressemble pas de plus en plus? Nos politiciens, s'ils ont un semblant de fierté et de respect pour la nation québécoise,quelque soit leur allégeance, qu'il se nomment Jean Charest ou François Legault, devraient traverser la chambre et dire à Pauline: Voici, nous sommes maintenant trois partis indépendantistes. Allons en élections et que le meilleur gagne!