Projet de loi C-10 - Peines avec sursis: une facture de 137 millions pour les provinces

Le directeur parlementaire du budget fédéral, Kevin Page, estime que la fin des peines avec sursis pour certains crimes coûtera 145 millions de dollars par année à Ottawa et aux provinces.<br />
Photo: Agence Reuters Christopher Pike Le directeur parlementaire du budget fédéral, Kevin Page, estime que la fin des peines avec sursis pour certains crimes coûtera 145 millions de dollars par année à Ottawa et aux provinces.

Ottawa — La justice a un prix et le directeur parlementaire du budget poursuit son œuvre pour tenter de l'évaluer. Dans un nouveau rapport dévoilé hier, Kevin Page conclut que la fin des peines avec sursis pour certains crimes, décrétée par le gouvernement conservateur, coûtera 145 millions de dollars par année à Ottawa et aux provinces.

Dans son dernier opus, Kevin Page a évalué qu'à elle seule, la portion du projet de loi C-10 interdisant l'imposition d'une peine à purger dans la communauté pour certains criminels coûtera 8 millions de dollars par année à Ottawa et 137 millions de dollars par année aux provinces. Les conservateurs ont toujours maintenu que cet aspect du projet de loi ne coûterait pas un sou. Ottawa soutient que le C-10 dans son entier lui coûtera seulement 78 millions de dollars sur cinq ans.

Pour en arriver à son chiffre, le directeur parlementaire du budget s'est appuyé sur les données de 2008-2009 et a fait quelques hypothèses. En 2008-2009, 4468 personnes ont été condamnées à des peines avec sursis auxquelles elles n'auraient pas été admissibles si C-10 avait déjà été en place. L'équipe de Page calcule que la moitié de ces gens auraient exigé un procès plutôt que de plaider coupable. Un certain nombre — 650 — auraient été acquittés.

«Les plaidoyers de culpabilité sont majoritairement faits afin d'obtenir le bénéfice d'une sentence moindre. Par conséquent, bon nombre de contrevenants qui ont plaidé coupables avant les modifications choisiront vraisemblablement de subir un procès dans l'espoir d'être acquittés», est-il écrit dans le rapport.

Capacités carcérales


Le directeur parlementaire du budget calcule que les poursuites coûteront environ 2,5 millions de dollars aux contentieux fédéral et provinciaux. Les tribunaux coûteront 2,9 millions de dollars aux provinces. L'incarcération coûtera quant à elle aux provinces 130 millions. Enfin, ces prisonniers se qualifieront à des libérations conditionnelles et feront donc augmenter les budgets des commissions fédérale et provinciales de 10 autres millions. M. Page n'a pas calculé les coûts éventuels de construction de nouvelles prisons.

Le coût du resserrement conservateur de la justice criminelle fait l'objet d'un important débat depuis quelques années, débat d'ailleurs à l'origine de la dernière élection générale. Le gouvernement conservateur avait été déclaré coupable d'outrage au Parlement pour avoir refusé de fournir des prévisions exhaustives du coût de ses projets de loi.

Les provinces sont de plus en plus craintives de C-10, qui risque de leur imposer une facture salée. Québec évalue que dans sa totalité, il lui coûtera une première somme de 500 à 600 millions de dollars pour la construction de nouvelles capacités carcérales, et de 75 à 100 millions par année par la suite. L'Ontario estime pour sa part qu'elle devra construire une nouvelle prison d'environ 900 millions de dollars et y consacrer par la suite 60 millions par année.
 
5 commentaires
  • Jeannot Duchesne - Inscrit 29 février 2012 08 h 40

    Un vengeance qui coûte cher

    Bravo Monsieur le sénateur Boisvenu pour l'appui infaillible à construire de plus en plus de prison. Au fait combien de millions sont budgétés pour les victimes, en forme d'aide de soutient et de dédommagement? Il nous semblait que vous aviez accepté ce poste pour venir en aide aux victimes.

    Haine et vengeance le même plat dont s'étaient nourris plusieurs criminels.

  • Photodan - Abonné 29 février 2012 09 h 04

    Idéologie et justice : un mélange non miscible.

    Encore une fois, nous avons la confirmation que les conservateurs ne favorisent que deux types d'industries au Canada : celle du pétrole et celle du crime. Faut-il crier au génie? Surtout lorqsque la raison, la justice et la science passent loin derriière l'idéologie.

  • Photodan - Abonné 29 février 2012 09 h 08

    Quand la science contredit les conservateurs

    États-Unis - Les dangers d’emprisonner des jeunes criminels avec des adultes
    Selon le National Institute of Corrections, environ 250 000 mineurs sont actuellement considérés comme des adultes par le système judiciaire des États américains. Le rapport présente de bonnes pratiques, qui facilitent la réhabilitation de ces jeunes, en vigueur dans certains États. Il suggère notamment de les détenir ailleurs que dans une prison pour adultes en attendant leur procès. Lorsque c’est impossible, des mesures pour répondre aux besoins spécifiques des adolescents devraient être implantées dans les établissements.

    Department of Justice

    http://static.nicic.gov/Library/025555.pdf
    Document de référence
    Par : Patrick Pollefeys - L'Observatoire

    Extrait de Observgo : L'observatoire de l'administration publique

  • Gilles Teasdale - Abonné 29 février 2012 11 h 31

    Raison

    Les idéologie réformiste de ce gouvernement sont très clair, investir dans les prisons semble être le remède à tout même si les USA veule arrêté cette folie ils on fini par comprendre . Une autre raison pour sortir de ce pays.
    G.T.

  • Jeannot Vachon - Inscrit 1 mars 2012 08 h 21

    La guerre à la méchante drogue


    La guerre à la méchante drogue

    Voir cet article du Devoir qui prouve que les Conservateurs sont aveuglés par l’idéologie dans leur guerre contre la méchante drogue marijuana.


    Lien :
    http://www.ledevoir.com/politique/canada/344001/po