Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau

Ottawa — Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié, d'autant plus que d'accroître le recours à une telle arrestation apporte son lot de risques pour les individus impliqués, a plaidé l'association d'avocats en comité parlementaire hier.

La loi actuelle prévoit déjà l'arrestation citoyenne, mais uniquement si l'individu surprend quelqu'un «en train» de commettre une infraction contre son bien ou sur sa propriété. En vertu des amendements avancés dans le projet de loi C-26 du gouvernement, déposé à nouveau l'automne dernier, l'arrestation serait permise «dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction».

Or, ce sursis n'est nulle part défini dans C-26 et comme ce type d'interventions comporte des dangers, tant pour les malfaiteurs que pour les citoyens qui tentent d'intervenir, il n'est pas nécessaire de les encourager, a argué Giuseppe Battista du Barreau du Québec. «Notre inquiétude, c'est que le petit commerçant ne sera pas seulement victime de vol, mais pire. Et nous nous inquiétons qu'en encourageant les individus à le faire, nous aurons ces risques», a-t-il fait valoir au comité.

La première mouture du projet de loi avait été commandée par le premier ministre Stephen Harper après qu'un commerçant de Toronto, David Chen, eut fini derrière les barreaux lorsqu'il a attrapé, ligoté et détenu un individu qui avait volé son magasin. Pourtant, M. Chen n'avait pas été condamné. Preuve que la loi actuelle «est bonne telle qu'elle est maintenant», a souligné M. Battista.

Agences de sécurité

Les conservateurs ne sont cependant pas d'accord et ils ont défendu à leur tour que ce «délai raisonnable» était nécessaire pour permettre aux commerçants comme M. Chen de déceler les voleurs et les rattraper à la sortie du magasin ou lors de leur prochaine visite. Une position reprise par l'avocate de M. Chen, Chi-kun Shi, qui a argué qu'à moins d'avoir une station de police adjacente à tous les commerces, les autorités policières ne pourront jamais arriver sur place à temps pour appréhender tous les voleurs. «Nous, les commerçants, on ne veut pas se battre. On veut seulement gagner notre vie pour nos familles. Mais nous voulons pouvoir nous défendre. [...] Et quand on le fait, on a besoin du gouvernement derrière nous», a quant à lui affirmé M. Chen.

C'est la néodémocrate Olivia Chow qui avait soulevé son sort aux Communes, présentant la première un projet de loi d'initiative parlementaire pour défendre les citoyens comme celui-ci, qui habite sa circonscription.

Le Barreau du Québec se soucie en outre, à l'instar du libéral Irwin Cotler, de voir des agences de sécurité revendiquer ce même droit de simples citoyens afin de mener leurs propres arrestations sans pour autant devoir respecter la Charte des droits et libertés.

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